Arrêts de travail prescrits par le médecin du travail

  • mardi 19 janvier 2021

Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de Covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a déclaré – le 24 mars 2020 – l’Etat d’urgence sanitaire (prolongé le 11 mai 2020 par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020) et autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Dans ce cadre, et afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique, et ses incidences sur l’emploi, l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 est venue aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail (SST) de leurs missions et notamment le suivi de l’état de santé des salariés.

Le premier état d’urgence a pris fin le 10 juillet 2020 (loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020).

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Afin de faire face à la deuxième vague épidémique à laquelle notre pays est confronté après celle qu'il a traversée au cours du printemps, l’état d’urgence a de nouveau été déclaré le 17 octobre 2020 (Cf. Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 et Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020).

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C’est dans ce contexte que l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adapte, de nouveau temporairement, les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail (SST) à l’urgence sanitaire, en particulier le suivi de l’état de santé des travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le Code du travail (tel que prévu au titre II, du livre VI, de la partie IV).

L’ordonnance du 2 décembre 2020, qui rétablit, en les adaptant à la situation actuelle, les mesures déjà prévues par l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 et le décret n° 2020-549 du 11 mai 2020, permet, notamment, aux médecins du travail de prescrire un arrêt de travail et de réaliser des tests de dépistage, et ce jusqu’au 16 avril 2021.

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Pris en application de l’ordonnance du 2 décembre 2020, le décret du 13 janvier 2021 précise ainsi les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut, à titre temporaire, prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas de Covid-19, délivrer un certificat médical en vue du placement en activité partielle d’un salarié vulnérable (1) ou encore réaliser un test de dépistage du SARS-CoV-2 (2).

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1 - Les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail et certificats d’isolement

Conformément à l’ordonnance du 2 décembre 2020, le médecin du travail peut :

  1. D’une part prescrire ou renouveler les arrêts de travail pour les travailleurs atteints ou suspectés d'infection à la Covid-19 ;
  2. Et, d’autre part, établir un certificat médical pour les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire (Cf. Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020), en vue de leur placement en activité partielle.

Le présent décret du 13 janvier 2020 définit ainsi les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail, pendant l’épidémie de Covid-19 (1.1), ainsi que les modalités d’établissement par ce même praticien des certificats d’isolement (1.2).

1.1 S’agissant de la prescription / du renouvellement de l’arrêt de travail :

En cas d'infection ou de suspicion d'infection à la Covid-19, la lettre d'avis d'interruption de travail du salarié concerné est établie par le médecin du travail conformément au modèle arrêté par le droit commun (article L. 321-2 du Code de la sécurité sociale).

Le praticien la transmet sans délai au salarié et à l'employeur. Le cas échant, il la transmet au service de santé au travail dont relève le travailleur.

Le salarié adresse cet avis à la CPAM dans un délai de 2 jours (article R. 321-2 du même Code).

1.2 S’agissant de l’établissement du certificat médical :

Pour les salariés vulnérables, susmentionnés, le médecin du travail établit la lettre d'avis d'interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes :

  1. l'identification du médecin ;
  2. l'identification du salarié ;
  3. l'identification de l'employeur ;
  4. l'information selon laquelle le salarié remplit les conditions relatives aux « personnes vulnérables »

Le médecin transmet la déclaration d'interruption de travail sans délai au salarié.

Le salarié l'adresse sans délai à l'employeur en vue de son placement en activité partielle.

Dans les deux cas : peuvent faire l’objet d’une prescription / renouvellement d’arrêt de travail ou de l’établissement d’un certificat médical, délivrés par le médecin du travail :

  1. Les travailleurs des établissements et entreprises relevant du Code du travail (article L. 4111-1) dont le médecin du travail a la charge,
  2. Les travailleurs temporaires intervenant dans ces mêmes établissements / entreprises (article R. 4625-8 du Code du travail) et les salariés des entreprises extérieures (article R. 4513-12 du présent Code).

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2 - Les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les SST

L’ordonnance du 2 décembre 2020 prévoit par ailleurs la possibilité pour le médecin du travail et, sous sa supervision, pour d'autres professionnels de santé des SST, la prescription et la réalisation des tests de détection du SARS-CoV-2.

Dans ce cadre, le présent décret du 13 janvier 2020 définit les modalités des tests de détection du virus SARS-CoV-2 par professionnels de santé des SST, qui sont habilités à les réaliser.

Ainsi, pour la détection du SARS-CoV-2, le médecin du travail ou, sous sa supervision, le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier de santé au travail peuvent réaliser les actes suivants :

  1. Le prélèvement dans le cadre d'un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
  2. Le prélèvement et l'analyse réalisés dans le cadre d'un examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

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A noter : Ces nouvelles dispositions – temporaires – entrent en vigueur le 14 janvier 2021.

Retrouver en le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne du 11 au 15 janvier 2021

QUESTION / REPONSE

REFORME DE LA SANTE AU TRAVAIL - Quels sont les apports principaux du projet de loi sur la santé au travail … impactant l’organisation des services de santé au travail 2/5

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens

Arrêté du 14 décembre 2020 portant majoration de certaines rentes viagères

Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de Covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail

Décret n° 2020-1798 du 29 décembre 2020 relatif au transfert du financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à l'assurance maladie
Décret n° 2020-1802 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité et à la revalorisation des plafonds de cette allocation

Circulaire du 18 décembre 2020 relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’Etat

Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 17-28.234 du 6 janvier 2021
L’employeur peut réclamer le remboursement des jours de RTT lorsque la convention de forfait-jours est privé d’effet

Cass. soc., n° 19-20.158 du 16 décembre 2020
La caractérisation du harcèlement moral est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond tenus d'examiner l'ensemble des éléments invoqués

Cass. 2ème civ., n° 19-24.155 du 7 janvier 2021
Les agents contractuels de droit public d’un groupement d’intérêt public relèvent de la sécurité sociale

Cass. 2ème civ., n° 19-24.045 du 7 janvier 2021
Tarification AT/MP : modalités de calcul du taux unique des entreprises ayant perdu le bénéfice du « taux bureau »

Cass. soc., n° 19-20.428 du 16 décembre 2020
Sauf abus du CHSCT ou contestation, l'employeur devait supporter intégralement les frais de contestation de la procédure d'expertise - avant l'ordonnance du 22 septembre 2017

Cass. soc., n° 19-23.290 du 9 décembre 2020
Inaptitude : pour déterminer le périmètre de reclassement dans un groupe, les juges doivent rechercher s’il existe des possibilités de permutation de tout ou partie du personnel – Jurisprudence constante

CE., n° 42/9611 du 3 décembre 2020
La reconnaissance de l’imputabilité au service du syndrome anxiodépressif d’un stagiaire est conditionnée à l’absence d’un état pathologique antérieur

Cass. soc., n° 19-20.536 du 9 décembre 2020
Inaptitude : les juges du fond apprécient souverainement le respect ou non par l’employeur de son obligation de reclassement

Cass. soc., n° 19-18.339 du 16 décembre 2020
Recours par le CHSCT / CSE à une expertise pour risque grave : exemple jurisprudentiel

CE., n° 44/6797 du 17 décembre 2020
Caractère non-contraignant du protocole sanitaire en entreprise – Confirmation jurisprudentielle

Cass. soc., n° 19-16.786 du 9 décembre 2020
Inaptitude : il appartient à l’employeur de justifier de recherches loyales et sérieuses de reclassement