Courriel du médecin du travail après avis d’inaptitude

  • lundi 25 janvier 2021

Cass. soc., n° 19-15.384 du 6 janvier 2021
Le courriel du médecin du travail apporté après l’avis d’inaptitude peut participer à la justification par l’employeur de l’absence de reclassement


La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt du 6 janvier 2021, que les réponses apportées par le médecin du travail, par courriel, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude du salarié, sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation.

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Dans cette affaire, un salarié, conducteur livreur est, à la suite d’un accident du travail, déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail dans les termes suivants :

« Inaptitude (…) au poste de chauffeur livreur ou manutentionnaire de quai et à son aptitude sur postes chauffeur navette, chariots automoteurs...et sur autres postes sans manutentions contraignantes ».

L’employeur a, par la suite, sollicité le praticien pour voir son avis sur des postes de reclassement : conducteur ZC SPL de nuit et poste d’employé administratif polyvalent. Par mail, le médecin avait répondu que « selon les derniers éléments dont il dispos(ait) sur l’état de santé du salarié » seul le dernier poste envisagé était le mieux adapté, le premier poste n’étant pas compatible avec les restrictions actuelles du salarié.

Refusant le poste d’employé administratif ainsi proposé, le salarié est finalement licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Contestant son licenciement, le salarié saisit la juridiction prud’homale en faisant valoir un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, puisque, à la suite de cet échange entre ce dernier et le médecin du travail, le poste disponible de conducteur ZC SPL ne lui avait été pas proposé.

La Cour d’appel considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que l’employeur n’avait pas rempli avec loyauté son obligation de reclassement. En effet, quand bien même l’employeur avait sollicité par mail le médecin du travail pour avoir son avis sur la compatibilité entre l’état de santé du salarié et les postes de reclassement ; le courriel ne constitue pas toutefois un avis et ce d’autant plus qu’il n’avait pas été porté à la connaissance du salarié concerné. Dès lors, à défaut d’en avoir eu connaissance, le salarié n’avait pas été en mesure d’exercer un recours.

Un point de vue que ne partage pas la Cour de cassation qui censure l’arrêt d’appel et rappelle que l'employeur doit tenir compte, au besoin en les sollicitant, des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur les capacités du salarié à accomplir l'une des tâches existant dans l'entreprise (article L. 1226-10 du Code du travail), y compris celles qui sont formalisées par mails. Or, en l’espèce, l’employeur avait à deux reprises interrogé, par courriel, le médecin du travail dans le cadre du reclassement du salarié inapte, lequel avait également répondu, à juste titre, par mail pour donner son avis sur le compatibilité de l’état de santé de l’intéressé et les propositions de reclassement.

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Pour rappel :

De jurisprudence constante, si les réponses du médecin du travail peuvent participer à justifier l’impossibilité de reclassement du salarié inapte ; toutefois, elles ne dispensent pas l’employeur de toute recherche de reclassement. Cette obligation doit être sérieuse, loyale, complète et personnalisée, en explorant toutes les possibilités de reclassement tant au niveau du groupe qu’en interne de l’établissement

Voir en ce sens les arrêts commentés sur KALIPSO : Cass. soc., n° 18-15.081 du 10 juillet 2019 ; Cass. soc., n° 18-16.363 du 19 juin 2019 ; Cass. soc., n° 17-22.488 du 13 mars 2019 ; Cass. soc., n° 17-17.836 du 24 octobre 2018 ; Cass. soc., n° 17-10.234 du 3 mai 2018 ; Cass. soc., n° 16-14.532 du 21 décembre 2017 ; Cass. soc., n° 15-19.674 du 6 mars 2017 ; Cass. soc., n° 15-22.485 du 11 janvier 2017 ; …

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Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne du 18 au 22 janvier 2021

QUESTION / REPONSE

REFORME DE LA SANTE AU TRAVAIL - Quels sont les apports principaux du projet de loi sur la santé au travail … impactant le fonctionnement des équipes pluridisciplinaires en santé au travail - 3/5

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Instruction interministérielle du 30 décembre 2020 relatives aux modalités d’organisation et de déploiement des équipes mobiles intégrées dans le nouveau dispositif Tester-Alerter-Protéger en application de l’arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la formation et aux attestations de formations des médiateurs de lutte anti-Covid-19 et des articles 25-1 et 26-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020

Décret n° 2021-5 du 5 janvier 2021 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 19-19.752 et suivants du 6 janvier 2021
Exposition à l’amiante dans une entreprise « non ACAATA » : les salariés peuvent toujours obtenir réparation de leur préjudice sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Cass. soc., n° 19-18.549 du 6 janvier 2021
Annulation d’une rupture conventionnelle pour dissimulation de l’existence d’un PSE au moment de sa signature

Cass. soc., n° 19-15.384 du 6 janvier 2021
Le courriel du médecin du travail apporté après l’avis d’inaptitude peut participer à la justification par l’employeur de l’absence de reclassement

Cass. soc., n° 19-19.277 du 6 janvier 2021
L’employeur doit prendre l’initiative de la visite de reprise d’un salarié classé en invalidité 2ème catégorie

Cass. soc., n° 19-16.995 du 6 janvier 2021
Le salarié qui ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles pendant ses temps de pause est considéré comme à la disposition de son employeur et doit être rémunéré comme tel

Cass. soc., n° 19-17.299 du 6 janvier 2021
Le manquement de l’employeur à son obligation de protéger la santé mentale de ses salariés peut justifier la prise d’acte de la rupture du contrat à ses torts

Cass. soc., n° 19-10.007 et n° 19-14.665 du 16 décembre 2020
Surveillance des véhicules des salariés par le biais d’un dispositif de géolocalisation : entre pouvoir d’organisation de l’employeur et libertés individuelles des salariés

Cass. soc., n° 19-16.473 du 9 décembre 2020
Pas de harcèlement moral lorsque le salarié n’établit pas de fait laissant supposer son existence – Jurisprudence constante