Accident de trajet

  • lundi 08 mars 2021

CE., n° 43/0112 du 12 février 2021
Ne constitue pas un accident de trajet, l’accident d’un agent public survenu à l’intérieur de sa propriété alors qu’il se rendait au travail

Le Conseil d’Etat, par cet arrêt du 12 février 2021 rappelle que, pour que soit reconnue l'existence d'un accident de trajet lors d'un départ vers le lieu de travail, il faut que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé.

Tel n'est pas le cas lorsque l'intéressé se trouve encore, lors de l'accident, à l'intérieur de son domicile ou de sa propriété.

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Dans cette affaire, un fonctionnaire, major de la police nationale, a été victime d'un accident alors qu'il partait vers son lieu de travail. Toutefois, le Ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI), en considérant qu’il ne s’agissait pas d’un accident de service.

Par un jugement, le Tribunal administratif a, à la demande de l’agent, annulé cette décision aux motifs que l'intéressé avait sorti son véhicule sur la voie publique en vue de son départ et ne se trouvait à nouveau dans sa propriété que pour fermer la porte de son garage ; en sorte que cet accident présentait le caractère d'un accident de service. Dès lors, l’agent devait bénéficier d'une ATI calculée selon un taux d'incapacité permanente de 15 %.

Le Ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre ce jugement.

Le Conseil d’Etat annule le jugement tout en rappelant que tout accident qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit le travail d’un agent et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer (sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service) constitue un accident de trajet et par suite, revêt le caractère d’accident survenu dans l’exercice des fonctions de l’agent public qui en est victime.

Or, en l’espèce, l'accident dont l’agent a été victime étant survenu à l'intérieur de sa propriété, il ne pouvait recevoir la qualification d’accident de service.

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Pour rappel :

En 2018, le Conseil d’Etat rappelait déjà la définition de l’accident de trajet tout en précisant que tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées était également réputé constituer un accident de trajet ; sauf si l'intéressé se trouve encore à l'intérieur de son domicile ou de sa propriété lors de l’accident (CE., n° 41/6753 du 30 novembre 2018).

Dès lors, le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service, résultant d’un accident de trajet, et ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité (ATI) cumulable avec son traitement (conformément à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article 65) ; Cf. CE., n° 41/5210 du 27 juin 2018).

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Pour aller plus loin :

Consulter sur KALIPSO, outre un dossier complet « AT/MP », plusieurs Questions / Réponses relatives à l’accident de trajet :

  1. Un accident survenu en se rendant à la visite médicale périodique est-il considéré comme accident de travail ou un accident de trajet ? 1/2 et 2/2 ;
  2. Les victimes d'un accident de trajet bénéficient-elles de la même protection que les victimes d'un accident du travail ?
  3. ….

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Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne du 1er au 5 mars 2021

QUESTION / REPONSE

#Covid-19 : Quelles conséquences pour le salarié qui refuse de se faire vacciner contre la Covid-19 ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 18 février 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du Ministère des armées

Décret n° 2021-212 du 25 février 2021 modifiant le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au Ministère de la défense

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 19-18.456 du 17 février 2021
Inaptitude d’origine professionnelle : le refus du salarié n'est pas abusif lorsque les postes de reclassement, conformes aux préconisations médicales, emportent modification du contrat de travail – Confirmation de jurisprudence

Cass. soc., n° 19-20.918 du 10 février 2021
Le salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité peut être licencié pour faute grave, s’il a refusé au préalable une rétrogradation proposée à titre disciplinaire

Cass. soc., n° 20-12.805 du 17 février 2021
Contestation d’un avis médical depuis le 1er janvier 2018 : s’il décide de confier une mesure d’instruction, le CPH doit faire appel au MIRT compétente

Cass. soc., n° 19-18.149 du 17 février 2021
Manque à son obligation de sécurité, l’employeur qui se contente d’un avertissement pour sanctionner un salarié auteur de harcèlement sexuel

Cass. soc., n° 19-25.746 du 17 février 2021
L’accord commun de la rupture d’un contrat d’apprentissage peut se matérialiser par la signature d’une constatation de rupture

Cass. soc., n° 19-13.454 du 10 février 2021
Harcèlement moral : la prise d’acte n’est pas justifiée lorsque le salarié ne rapporte pas de faits laissant supposer son existence

CE., n° 43/0112 du 12 février 2021
Ne constitue pas un accident de trajet, l’accident d’un agent public survenu à l’intérieur de sa propriété alors qu’il se rendait au travail

Cass. soc., n° 19-16.856 du 10 février 2021
Avant le 10 août 2016 - Pas d'obligation pour l'employeur de rembourser les indemnités chômage en cas de nullité d'un licenciement pour harcèlement moral (Jurisprudence constante)

Cass. 2ème civ., n° 19-25.886 et n° 19-25.887 du 18 février 2021
L’action en contestation de l’opposabilité d’une décision de prise en charge d’une MP se prescrit par 5 ans – Revirement de jurisprudence

Cass. soc., n° 19-18.903 à n° 19-18.905 du 10 février 2021
Une lettre de rappel aux règles de sécurité dans un local électrique constitue une sanction disciplinaire