Faute inexcusable suite à un accident d’un chauffeur-livreur

  • vendredi 12 mars 2021

Cass. 2ème civ., n° 19-23.871 du 18 février 2021 - Reconnaissance d’une faute inexcusable suite à un accident d’un chauffeur-livreur chez un client : l’employeur aurait dû l’informer sur les consignes de sécurité

Avec cet arrêt daté du 18 février 2021, la Cour de cassation rappelle les deux conditions cumulatives afin de reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) qui sont : d’une part sa conscience du danger ET, d’autre part, l’absence de mesures de prévention.

Dès lors, commet une faute inexcusable l’employeur qui, tout en ayant conscience du danger auquel est exposé un chauffeur-livreur chez un client, ne porte pas à sa connaissance les consignes de sécurité.

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En l’espèce, un salarié, chauffeur-livreur, alors qu’il venait de stationner son camion sur l'aire prévue à cet effet dans la cour de l’établissement d’un client, et qu’il se dirigeait vers l'accueil pour prévenir de son arrivée sans emprunter les voies de circulation prévues, est percuté par un chariot élévateur circulant lui-même dans une zone non autorisée pour ce type d'engins.

L’accident du travail étant pris en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle, la victime saisit la juridiction des affaires de la Sécurité sociale, estimant que son employeur a commis une faute inexcusable.

Les juges du fond, approuvés par la Haute Cour, retiennent la faute inexcusable de l’employeur qui, pourtant informé des dangers chez son client, n’a pas de manière effective porté à la connaissance de son salarié les consignes de sécurité établies dans divers documents.

En effet, l'une des causes de l'accident résidait bien dans le fait pour la victime d'avoir choisi une trajectoire directe pour se rendre vers l'accueil de l'établissement sans emprunter les passages prévus à cet égard. Or, l’employeur avait bien conscience du danger auquel avait été ainsi exposé son salarié puisqu’il avait signé un protocole d'accueil clients avec l’établissement comprenant un ensemble de consignes liées aux déplacements au sein de ceux-ci, contraintes liées à la coexistence de différentes composantes de déplacement (piétons, chariots élévateurs, poids lourds) et dangers que ces tâches recélaient (chargements, déplacements), ainsi qu'un plan de circulation permettant de mettre en évidence et de visualiser des zones de circulation piétons.

De plus, face à ce danger, l’employeur ne prouvait pas qu’il avait pris toutes les mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel il était exposé. En effet, il n’était pas démontré que le protocole d’accueil, signé pour le compte de l’employeur par un responsable faisant mention du salarié, ait été effectivement porté à la connaissance de ce dernier et que les consignes de sécurité y figurant lui aient été rappelés .

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Pour rappel :

Lorsqu’un salarié est victime d’un AT/MP, il est de jurisprudence constante qu’un manquement de l’employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé (article L. 4121-1 du Code du travail) a le caractère d'une faute inexcusable (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale), lorsque ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Voir en ce sens les arrêts suivants commentés sur KALIPSO :

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet notamment à la victime d’obtenir une indemnisation complémentaire qui lui est versée par le biais de la majoration de la rente AT/MP et de la réparation de divers préjudices qui ne sont pas couverts par l’indemnisation légale (Voir par exemple : Cass. 2ème civ., n° 19-16.895 du 22 octobre 2020).

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Pour aller plus loin :

Consulter sur KALIPSO Droit Santé Travail, un dossier complet sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif : mises en ligne du 8 au 12 mars 2021

QUESTION / REPONSE

#Covid-19 : L’employeur peut-il imposer des tests de dépistage à l’ensemble de ses salariés ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 17 février 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 19-15.215 du 17 février 2021

Convention de forfait en jours : la preuve du contrôle de la charge de travail incombe à l'employeur – Jurisprudence constante

Cass. 2ème civ., n° 20-10.951 du 11 février 2021
Exposition à l’amiante : recours contre une décision du FIVA d’abord implicite puis explicite de refus d’indemnisation

Cass. 2ème civ., n° 19-23.871 du 18 février 2021
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Cass. soc., n° 19-17.059 du 17 février 2021
Pas de harcèlement moral lorsque l’employeur justifie objectivement tous les faits rapportés par le salarié

Cass. soc., n° 19-21.331 du 17 février 2021
Nullité d'un licenciement lié à un état de grossesse et réintégration : la salariée a droit au paiement de tous ses salaires, sans déduction des revenus de remplacement éventuellement perçus