Manquement de l’employeur à ses obligations

  • lundi 29 mars 2021

Cass. soc., n° 19-11.305 du 10 mars 2021
Pas de licenciement possible pour désorganisation et perturbation de l’entreprise lorsque l’absence, consécutive à un accident du travail, est liée à un manquement de l’employeur à ses obligations

Dans cet arrêt du 10 mars 2021, la Cour de cassation affirme que les conséquences d’une absence sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement lorsque l'absence du salarié est prolongée en raison d'un accident du travail, lequel résulte de surcroît d'un manquement de l'employeur à ses obligations.

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En l’espèce, un salarié engagé en qualité de conducteur d’engins a été victime d’un accident du travail et placé en arrêt de travail.

Licencié, à raison des perturbations occasionnées à la société par ses absences de longue durée et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation.

A l’appui de sa demande, le salarié faisait valoir que l’employeur avait mis sa vie en péril tout en invoquant néanmoins la perturbation sur le fonctionnement normal de l'entreprise qu'engendrait son absence prolongée pour le licencier, alors que son absence était liée à son accident du travail, lequel résultait de la méconnaissance par l’employeur à ses obligations.

Ce dernier avait en effet installé un chauffage radiant dans la cabine de son engin de chantier et le salarié a fait un malaise provoqué par l’inhalation de monoxyde de carbone. Après ce malaise, l’employeur a fait transporter la victime dans une camionnette jusqu'au réfectoire de l'entreprise afin de dissimuler sa responsabilité (donnant en outre pour instructions à ses salariés de transmettre des informations mensongères sur les circonstances de la chute). Or, le salarié présentait une fracture de la vertèbre D5 qui nécessitait un transport sur un brancard à coque.

La Cour d’appel rejette la demande du salarié et valide son licenciement. Selon les juges du fond, l’employeur démontrait que l'absence du salarié avait objectivement perturbé de manière importante le fonctionnement de l'entreprise et avait contraint celle-ci à procéder à son remplacement définitif ; de sorte que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel.

Elle rappelle tout d’abord qu’il est interdit de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap.

Par ailleurs, lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à ses obligations, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.

Or, en l’espèce, le salarié faisait valoir que la faute de l'employeur était seule à l'origine de l'accident du travail et de l'absence qui s'en est suivie, et que le licenciement était nul de ce fait. Il appartenait dès lors aux juges du fond de vérifier cela avant de se prononcer. Les parties sont donc renvoyées devant une nouvelle Cour d’appel.

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Pour rappel :

En vertu du principe de non-discrimination, un salarié ne peut être licencié pour un motif lié à son état de santé (article L. 1132-1 du Code du travail).

Toutefois, la jurisprudence a permis à l’employeur de pouvoir procéder au licenciement d’un salarié en arrêt maladie lorsque son absence prolongée ou ses absences répétées perturbe(nt) le bon fonctionnement de l’entreprise et rende(nt) nécessaire son remplacement définitif (IE : par un CDI).

Retrouver sur KALIPSO, d’autres arrêts commentés en la matière : Cass. soc., n° 19-21.196 et n° 19-21.592 du 20 janvier 2021 ; Cass. soc., n° 18-17.394 du 5 février 2020 ; Cass. soc., n° 15-13.133 et n° 15-17.101 du 1er février 2017 ; …

A noter : en dehors de tout manquement de l’employeur à ses obligations, ce type de licenciement en cas d’absences prolongées et/ou répétées entraînant une désorganisation dans l’entreprise ne s’applique pas aux victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle (Cass. soc., n° 19-19.273 du 9 décembre 2020 ; Cass. soc., n° 15-13.068 du 23 novembre 2016).


Retrouver le texte officiel en document joint

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Récapitulatif mises en ligne du 22 au 29 mars 2021

QUESTION / REPONSE

#Covid-19 : Le salarié peut-il s’absenter de son travail afin de se faire vacciner contre la Covid-19 ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air (rectificatif)

Arrêté du 15 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2016 portant application dans les ministères économiques et financiers de l'article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 20-12.801 du 10 mars 2021
Rupture conventinnelle : un exemplaire doit obligatoirement être remis au salarié pour qu’il puisse exercer ses droits et c’est à l’employeur de prouver cette remise en cas de contestation

Cass. soc., n° 19-11.305 du 10 mars 2021
Pas de licenciement possible pour désorganisation et perturbation de l’entreprise lorsque l’absence, consécutive à un accident du travail, est liée à un manquement de l’employeur à ses obligations

Cass. soc., n° 19-16.237 à n° 19-16.242 du 17 mars 2021
S’il est contraint de travailler à son domicile, le salarié doit alors obtenir une indemnité d’occupation professionnelle de celui-ci

Cass. soc., n° 19-22.549 du 3 mars 2021
La preuve du harcèlement moral étant partagée, les juges doivent prendre en compte aussi bien les faits rapportés par le salarié que les justifications de l’employeur pour se prononcer

Cass. soc., n° 19-23.042 du 17 mars 2021
RATP : les conséquences de l’annulation d’une décision administrative ayant retiré l’autorisation de port d’arme à un agent au motif, infondé, que son comportement était de nature à laisser craindre une utilisation dangereuse des armes

Cass. soc., n° 19-17.326 du 3 mars 2021
Pas de remboursement des indemnités chômage en cas de nullité du licenciement pour non-respect des règles de protection du contrat suspendu au titre d’un AT/MP

Cass. soc., n° 18-25.597 du 17 mars 2021
Licenciement pour faute grave d’un salarié à la suite d’une enquête réalisée par un cabinet d’audit après la dénonciation de faits de harcèlement imputés à celui-ci

Cass. soc., n° 19-18.698 du 3 mars 2021
Harcèlement moral : la prise d’acte est justifiée lorsque le salarié rapporte de faits laissant supposer son existence et que l’employeur ne les justifie pas objectivement

Cass. soc., n° 19-20.176, n° 19-20.177 et n° 19-23.305 du 3 mars 2021
Discrimination : alerté par les représentants du personnel, l’employeur est tenu de procéder à une enquête conjointe