licenciement intervenu en violation de l’obligation de reclassement

  • lundi 12 avril 2021

Cass. soc., n° 20-13.769 du 10 mars 2021 - Inaptitude professionnelle : toujours pas de remboursement des indemnités chômage en cas de licenciement intervenu en violation de l’obligation de reclassement

Avec cet arrêt du 10 mars 2021, la Cour de cassation rappelle, une nouvelle fois, que l’obligation de rembourser les indemnités chômage (article L. 1235-4 du Code du travail) ne s’applique pas au licenciement abusif du fait du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutivement à une inaptitude d’origine professionnelle (articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail).

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En l’espèce, un salarié, préparateur de commande, par ailleurs travailleur handicapé, est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d’appel déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse à défaut pour l'employeur de justifier d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement : les offres n'étaient pas sérieuses et adaptées à la situation du salarié (les 3 postes proposés en vain qui nécessitaient par ailleurs une mutation comportaient donc une modification contractuelle impactant sa qualification et sa zone géographique) ; l'employeur n'a pas mené de réflexion sur les adaptations et transformations de poste de travail ou sur l'aménagement de son temps de travail ; aucune prise en considération de la polyvalence du salarié qui a été successivement maçon, cuisinier, et qui avait par le passé travaillé dans les secteurs de la sécurité et de l’animation ; aucune production du registre d’entrée et de sortie du personnel ; aucune preuve non plus dans la recherche au sein du groupe de l’entreprise …

Ainsi, les juges du fond condamnent l’employeur notamment au remboursement à Pôle-Emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnisation.

Sans surprise, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel sur ce dernier point en rappelant aux juges du fond que l’obligation de rembourser les indemnités chômage n’est pas applicable au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

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Pour rappel :

Depuis le 10 août 2016, date d’application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et conformément à l’article L. 1235-4 du Code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié concerné, dans certaines hypothèses : non-respect des principes de non-discrimination, d'égalité porofessionnelle entre les femmes et les hommes, contextes de harcèlement moral ou sexuel...

Retrouver sur KALIPSO d’autres arrêts commentés en matière de remboursement des indemnités chômage, avant le 10 août 2016, au sujet notamment d’un licenciement nul en raison d’un harcèlement avéré : Cass. soc., n° 19-16.856 du 10 février 2021 ; Cass. soc., n° 18-17.972 et n° 18-18.228 du 2 octobre 2019 ; Cass. soc., n° 18-18.030 du 4 septembre 2019 ; Cass. soc., n° 17-21.126 du 12 décembre 2018 ; Cass. soc., n° 17-14.987 du 3 octobre 2018 ; …

Par contre, l’employeur n’est toujours pas tenu légalement de rembourser les indemnités chômage en cas de manquement à son obligation de reclassement, dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle (voir par exemple sur KALIPSO : Cass. soc., n° 19-17.326 du 3 mars 2021 ; Cass. soc., n° 19-16.506 du 25 novembre 2020 ; Cass. soc., n° 19-12.249 du 21 octobre 2020 ; Cass. soc., n° 18-23.217 du 23 septembre 2020 ; …).

Rappelons que dans un seul arrêt de 2018, la Cour de cassation semblait ouvrir une porte s’agissant des inaptitudes d’origine non professionnelle en admettant le remboursement par l’employeur des indemnités de chômage versées au salarié lorsque son licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect, par l’employeur, de son obligation de reclassement (Cass. soc., n° 17-14.905 du 10 octobre 2018). Cet arrêt n’a toutefois pas, à notre connaissance, été confirmé (ni infirmé) à ce jour.

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Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne – Semaine du 6 au 12 avril 2021

QUESTION / REPONSE

Addiction : Le recours par l’employeur aux tests de dépistage salivaires est-il aujourd’hui autorisé en entreprise ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 30 mars 2021 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Arrêté du 1er avril 2021 – Assurance complémentaire AT/MP des exploitants agricoles pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques

Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
Décret n° 2021-370 du 31 mars 2021 relatif aux certificats d'aptitude médicale ainsi qu'aux titres et attestations de formation professionnelle des professions maritimes

Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences


JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 19-26.046 du 10 mars 2021
Exposition à l’amiante dans une entreprise « non ACAATA » : les salariés peuvent toujours obtenir réparation de leur préjudice sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Cass. soc., n° 19-20.014 du 10 mars 2021
[Avant le 1er janvier 2017] Un avis d'inaptitude en une seule visite médicale sans mention du « danger immédiat » n’était pas valable

Cass. soc., n° 20-13.769 du 10 mars 2021
Inaptitude professionnelle : toujours pas de remboursement des indemnités chômage en cas de licenciement intervenu en violation de l’obligation de reclassement

Cass. crim., n° 20-81.316 du 16 mars 2021
Intervention de plusieurs entreprises sur un chantier : le maître d’ouvrage n’est pas responsable pénalement en cas de non-transmission du plan général de coordination

Cass. soc., n° 20-12.855 du 17 mars 2021
Inaptitude : l’obligation de l’employeur de reprendre le versement du salaire à l'expiration du délai d'un mois est un « passage incontournable » avant la rupture définitive du contrat