Faute inexcusable suite à une exposition à des poussières de bois

  • mercredi 05 mai 2021

Cass. 2ème civ., n° 19-24.213 du 8 avril 2021 - Faute inexcusable suite à une exposition à des poussières de bois entrainant une maladie professionnelle : l’employeur a conscience du danger à la date de la première constatation médicale

Dans cet arrêt du 8 avril 2021, la Cour de cassation rappelle que le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (article L. 4121-1 du Code du travail) a le caractère d'une faute inexcusable (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale), lorsque ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

S’agissant de la conscience du danger, la Haute Cour rappelle que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque encouru, à la date de la première constatation médicale, d’une pathologie faisant l’objet d’un tableau de maladies professionnelles mentionnant un danger (en l’occurrence des poussières de bois) auquel le salarié était effectivement exposé.

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En l’espèce, un salarié engagé en qualité de menuisier a effectué une déclaration de maladie professionnelle en octobre 2010, en produisant un certificat médical initial (CMI) de juillet 2007.

La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ayant pris en charge cette affection au titre du tableau n° 47 des maladies professionnelles relatifs aux affections professionnelles provoquées par les poussières de bois, le salarié a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Pour appuyer sa demande, le salarié faisait valoir que son employeur avait connaissance de la fragilité de ses sinus et de ses problèmes d’allergie multiples. De même, il avait nécessairement conscience du danger compte tenu de l'existence depuis 1967 du tableau n°47 relatif aux affections professionnelles provoquées par les poussières de bois ; de sorte qu’il aurait dû prendre les mesures réglementaires pour le préserver des risques d'inhalation de ces poussières en application des articles R. 4412-70 et R. 4222-12 du Code du travail. Or, selon le salarié, il ne bénéficiait pas d'un dispositif de protection efficace contre les poussières puisque, outre les masques anti-poussière, les aspirations des machines et les ventilations étaient insuffisantes et vétustes et leur changement était intervenu tardivement. Cela avait entrainé chez lui une rhinite chronique.

La Cour d’appel a rejeté la demande du salarié en considérant que l’employeur n’avait pas conscience du danger auquel il était exposé. En effet, selon les juges du fond, le salarié avait été déclaré apte à son poste à deux reprises et il avait tardé à faire sa déclaration de maladie professionnelle suite à l’établissement du CMI ; de sorte qu’il ne pouvait être reproché à l’employeur d'avoir eu connaissance de l’état de santé de son salarié.

En outre, l’employeur avait repris le fonds de commerce d’une autre société dont le salarié faisait partie et au titre de laquelle il exerçait déjà les fonctions de menuisier sans manifestation d’une quelconque maladie. Ainsi, selon les juges du fond, l’employeur ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé par le passé.

La Cour de cassation censure toutefois l’arrêt d’appel en considérant que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque encouru, à la date de la première constatation médicale, par la victime exposée à l'agent nocif mentionné par le tableau (la poussière de bois) comme susceptible d'entraîner l'affection considérée (une rhinite chronique).

Les parties sont donc renvoyées devant une nouvelle Cour d’appel qui devra se prononcer sur l’existence ou non de la faute inexcusable de l’employeur en examinant les deux conditions cumulatives de celle-ci au regard des précisions apportées par la Cour de cassation : d’une part la conscience du danger par l’employeur (établie au moment de la première constatation médicale de la maladie) et d’autre part, l’absence de mesures de prévention.

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Pour rappel :

Retrouver sur KALIPSO, d’autres arrêts commentés en matière de faute inexcusable :

  1. Cass. 2ème civ., n° 20-11.935 du 8 avril 2021 - AT d’un employé de maison : un particulier employeur, débiteur d’une obligation de sécurité, engage sa responsabilité au titre de la faute inexcusable, à l’instar de tout employeur professionnel ;
  2. Cass. 2ème civ., n° 19-23.871 du 18 février 2021 - Reconnaissance d’une faute inexcusable suite à un accident d’un chauffeur-livreur chez un client : l’employeur aurait dû l’informer sur les consignes de sécurité ;
  3. Cass. 2ème civ., n° 19-13.508 du 12 novembre 2020 - La faute inexcusable de l’employeur est reconnue en cas de défaillance du dispositif de sécurité permettant à un travailleur isolé d’alerter les secours ;
  4. Cass. 2ème civ., n° 18-25.021 du 8 octobre 2020 - Reconnaissance d’une faute inexcusable suite à l’agression d’un conducteur de bus : l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé ;
  5. Cass. 2ème civ., n° 18-26.677 du 8 octobre 2020 - AT/MP : la faute inexcusable de l'employeur est retenue lorsque les mesures de protection mises en œuvre se révèlent inefficaces ;

A noter : la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet notamment à la victime d’obtenir une indemnisation complémentaire qui lui est versée par le biais de la majoration de la rente AT/MP et de la réparation de divers préjudices qui ne sont pas couverts par l’indemnisation légale (voir par exemple : Cass. 2ème civ., n° 19-16.895 du 22 octobre 2020).

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Pour aller plus loin :

Consulter sur KALIPSO Droit Santé Travail, un dossier complet sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne – Semaine du 26 au 30 avril 2021

QUESTION / REPONSE

Addiction : Quelles sont les conditions permettant aux professionnels de santé au travail de réaliser des tests de dépistage ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2021-527 du 29 avril 2021 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux

Arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 19-25.940 du 8 avril 2021
Licenciement pour inaptitude valable si l'employeur justifie de vaines, mais loyales et sérieuses recherches de reclassement

Cass. soc., n° 19-20.914 du 8 avril 2021
Excepté lorsque l’inaptitude d’un salarié résulte d’un manquement de l’employeur à ses obligations, son licenciement est valable dès lors que les recherches de reclassement réglementaires sont effectuées

CE., n° 43/3905 du 16 avril 2021
Inaptitude d’un salarié protégé : avant d’autoriser le licenciement, l’inspecteur du travail apprécie le sérieux des recherches de reclassement en prenant en considération les précisions médicales apportées post-inaptitude

Cass. soc., n° 19-23.589 du 14 avril 2021
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le CSE peut faire appel à un expert en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle

Cass. soc., n° 20-10.986 du 8 avril 2021
Exemple jurisprudentiel où l’employeur méconnait son obligation de rechercher loyalement et sérieusement des solutions de reclassement à un salarié inapte

Cass. soc., n° 20-12.368 du 8 avril 2021
Exemple jurisprudentiel où l’employeur satisfait à ses obligations de consultation des représentants du personnel et de recherche de reclassement d’un salarié inapte

Cass. 2ème civ., n° 19-25.531 du 8 avril 2021
Rappel du principe du contradictoire dans le cadre de l’instruction d’une MP, sous peine d’inopposabilité à l’employeur de la décision de la Caisse

Cass. 2ème civ., n° 19-24.213 du 8 avril 2021
Faute inexcusable suite à une exposition à des poussières de bois entrainant une maladie professionnelle : l’employeur a conscience du danger à la date de la première constatation médicale

Cass. soc., n° 19-24.541 du 31 mars 2021
Pas de harcèlement moral lorsque l’employeur justifie objectivement les faits rapportés par le salarié qui se prétend victime