Covid-19 : validation de fiches conseils

  • vendredi 07 mai 2021

CE., n° 44/0451 du 21 avril 2021 - Covid-19 : validation de fiches conseils du Ministère du travail et des guides de recommandations des branches professionnelles s’agissant de l’interdiction des fontaines à eau sur les lieux de travail

Dans cet arrêt du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat rejette le recours de l'Association française de l'industrie des fontaines à eau (AFIFAE) et valide les 19 fiches conseils établies par le Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion pour la mise en œuvre des mesures de protection contre le Covid-19 sur les lieux de travail et la continuité de l'activité économique, ainsi que les 3 guides de recommandations établis par les branches professionnelles, en tant qu'ils préconisent l'interdiction, la suppression ou la suspension des fontaines à eau sur les lieux de travail.

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Dans cette affaire, l'Association française de l'industrie des fontaines à eau (AFIFAE) demande l'annulation pour excès de pouvoir des fiches conseils métiers en tant qu'elles interdisent ou déconseillent l'usage des fontaines à eau. Elle demande également l'annulation pour excès de pouvoir, dans la même mesure, de l'initiative prise par la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de publier les guides de bonnes pratiques élaborés au sein des branches professionnelles.

Le Conseil d’Etat rejette la demande en annulation de l’AFIFAE.

Il rappelle tout d’abord que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité (articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail). A ce titre, l’employeur doit notamment mettre à disposition des salariés de l'eau potable et fraîche sur les lieux de travail, en organisant cette distribution sur la base d'une évaluation de l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, au nombre desquels figurent les risques de contamination (articles R. 4225-2, R. 4225-3 et R. 4225-4 du Code du travail).

Le Conseil d’Etat relève ensuite que les fiches conseils métiers et des guides de bonnes pratiques précités édictent de simples recommandations à destination des employeurs qui, pendant la pandémie, doivent mettre à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche de préférence par d'autres moyens que les fontaines à eau et notamment par une distribution de bouteilles d'eau individuelles.

Par ailleurs, ces recommandations sont justifiées eu égard à la gravité que peut avoir l'infection par le coronavirus Covid-19, aux incertitudes portant sur les modalités selon lesquelles il se propage, notamment en milieu humide, et aux caractéristiques particulières que présentent les fontaines à eau.

Ainsi, les fiches conseils métiers et les guides de bonnes pratiques en cause ne conduisent pas les employeurs à méconnaitre leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail et de fourniture d’eau aux salariés. De même, les mesures prises sont jugées proportionnées à l'objectif de protection de la santé et de sécurité au travail qu'elles poursuivent.

Le Conseil d’État précise en outre que la circonstance que de semblables recommandations n'aient pas été formulées à l'égard des machines à café et des distributeurs de boissons ne saurait davantage caractériser une méconnaissance du principe d’égalité, alors que la mise à disposition de ces machines et de ces boissons ne constitue pas pour l'employeur une obligation, comme c’est le cas de la fourniture d'une eau potable et fraîche.

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Pour rappel :

L'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit le Ministre des solidarités et de la santé ainsi que le législateur à prendre différentes mesures d’urgence pour freiner l’épidémie, comme la déclaration d’un état d’urgence sanitaire (voir par exemple les textes suivants sur KALIPSO : loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, … ainsi que leurs différentes modifications en fonction de l’évolution sanitaire).

Pour accompagner les employeurs et les salariés dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le Covid-19 sur les lieux de travail, la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, établi plusieurs « fiches conseils métiers » détaillant les précautions à prendre dans différents environnements de travail et publié ces fiches sur le site ministériel « travail-emploi.gouv.fr » et a, d'autre part, publié sur le même site des « guides de bonnes pratiques » établis par les organisations professionnelles et syndicales dans certaines branches d'activité.

Interrogé sur la portée de ces fiches conseils métiers et guides de bonnes pratiques, régulièrement mis à jour, le Conseil d’État a déjà affirmé que ces documents ne constituaient pas des actes administratifs susceptibles de faire grief ; de sorte qu’ils ne peuvent pas, à ce titre, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif (CE., n° 44/0452 du 29 mai 2020).

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne – Semaine du 03 au 07 mai 2021

QUESTION / REPONSE

Addiction : En dehors du dépistage, comment les professionnels de santé au travail peuvent-ils identifier et ainsi prévenir un mésusage de produits psychoactifs en entreprise ?

Bas du formulaire

LEGISLATION / REGLEMENTATION


Arrêté du 3 mai 2021 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail

Arrêté du 3 mai 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques

Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

JURISPRUDENCE

Contestation d’une expertise CHSCT dans l'ancien délai de 15 jours : si le délai est interrompu par une action en justice, il recommence à courir au moment où la décision a été rendue

CA., Lyon n° 18/03713 du 10 février 2021
La proximité des dates entre la rupture de la période d’essai par l’employeur et un avis d’aptitude avec réserves ne laisse pas nécessairement présumer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé

CE., n° 44/9040 du 6 avril 2021
Transmission d’une QPC sur le congé pour invalidité temporaire imputable au service et le droit au respect de la vie privée

CA., Paris n°18/04145 du 8 janvier 2021
Le malaise d’un salarié au temps et au lieu de travail suite à un entretien disciplinaire doit être qualifié d’AT

CE., n° 44/0451 du 21 avril 2021
Covid-19 : validation de fiches conseils du Ministère du travail et des guides de recommandations des branches professionnelles s’agissant de l’interdiction des fontaines à eau sur les lieux de travail

Cass. soc., n° 18-22.443 ; n° 19-25.221 et n° 20-12.920 du 14 avril 2021
Le fait d’adopter un comportement violent et agressif à l'encontre d'un collègue de travail constitue une faute disciplinaire légitimant une sanction

Cass. soc., n° 19-12.180 du 14 avril 2021
Rétrogradation disciplinaire : l’acceptation de la sanction par le salarié ne l’empêche pas d’en contester le bienfondé en justice

CE., n° 43/5774 du 12 avril 2021
Validation de la sanction disciplinaire à l'égard d’un lieutenant-colonel pour des propos sexistes et vexatoires à l’encontre de stagiaires

Cass. soc., n° 19-24.079 du 14 avril 2021
En l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur de l’entreprise, le licenciement prononcé du fait du port du voile est discriminatoire

CE., n° 44/5468 du 12 avril 2021
Absence de consultation effective du CHSCT si la séance a été interrompue avant le vote par les représentants du personnel du projet relatif à la reprise du travail sur site après les mesures Covid-19