Licenciement pour faute grave

  • mardi 18 mai 2021

CA., Versailles n° 18/04648 du 10 mars 2021 - Licenciement pour faute grave d’un salarié ayant fait pression sur le service de santé au travail de l’entreprise en vue d’obtenir un avis médical différent

Dans cet arrêt du 10 mars 2021, la Cour d’appel de Versailles valide le licenciement pour faute grave d’un salarié qui fait pression sur le service de santé au travail de son entreprise pour obtenir un changement de l’avis médical délivré par le médecin du travail.

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En l’espèce, un salarié engagé en qualité d'employé logistique a été déclaré apte avec réserves avant d’être licencié pour faute grave.

Il lui était reproché d’avoir eu, de manière réitérée, un comportement agressif et des propos excessifs envers le personnel du service de santé au travail de l'entreprise, constitutifs d'actes répétés de harcèlement moral et d'avoir exercé des pressions et une intimidation envers le médecin du travail pour orienter le contenu de ses avis d'inaptitude, constitutif d'un manquement à l'obligation de loyauté.

Contestant son licenciement, le salarié a saisi une juridiction prud’homale.

La Cour d’appel, confirmant le jugement du Conseil de prud’hommes, rejette la demande du salarié et valide son licenciement pour faute grave.

Les juges ont relevé que le salarié avait effectivement fait pression sur le médecin du travail pour obtenir la modification de l’avis d’aptitude avec réserve en ayant une attitude agressive et en prétendant de manière diffamatoire que ce praticien obéissait aux ordres de la direction. Le lendemain de cet incident, le salarié avait également fait pression sur le médecin du travail pour obtenir une déclaration d'accident du travail, à tel point que le praticien s'est plaint auprès de l'employeur de tentative d'intimidation. Quelques jours plus tard, le salarié s’était à nouveau présenté au service médical et avait exigé auprès de l'infirmière, sur un ton agressif, d'être reçu immédiatement par le médecin du travail aux fins, à nouveau, de modifier l'avis d'aptitude.

Les juges considèrent que les attestations des salariés de l’entreprise se plaignant également du médecin du travail ne sont corroborées par aucun élément précis et objectif et ne permettent pas de justifier le comportement du salarié valablement licencié pour faute grave.

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Pour rappel :

Comme l’a rappelé la Cour d’appel dans cet arrêt du 10 mars 2021, en cas désaccord, le salarié (ou l’employeur) peut saisir le Conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (article L. 4624-7 du Code du travail).

Dans ce cas, le Conseil de prud’hommes est saisi dans les 15 jours à compter de la notification de l’avis contesté (article R. 4624-45 du Code du travail).

Retrouver sur KALIPSO Droit Santé Travail, deux questions/réponses autour des dernières évolutions de la contestation des avis du médecin du travail devant la juridiction prud’homale : 1/2 ; 2/2.


Mises en ligne sur Kalipso – Semaine du 10 au 14 mai 2021

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du Ministère des armées

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 19-14.295 du 5 mai 2021
Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et absence de document unique d’évaluation des risques professionnels
Bas du formulaire

CA., Nancy n°19/01219 du 7 janvier 2021
Sanction d’un salarié pour avoir eu un comportement agressif et irrespectueux envers ses collègues : la mesure n’est pas discriminatoire en l’absence de lien entre la pathologie du salarié et les faits reprochés
Bas du formulaire

Cass. soc., n° 19-24.650 du 5 mai 2021
Rupture conventionnelle : l’indemnité spécifique de rupture ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnellement prévue

Cass. soc., n° 19-11.421 du 10 mars 2021
La seule absence d’entretien n’entraîne pas automatiquement la nullité de la convention individuelle de forfait jours

Cass. soc., n° 19-25.313 du 17 mars 2021
Validité d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié informé d’un PSE en cours

CA., Versailles n° 18/04648 du 10 mars 2021
Licenciement pour faute grave d’un salarié ayant fait pression sur le service de santé au travail de l’entreprise en vue d’obtenir un avis médical différent