Congé de paternité

  • vendredi 21 mai 2021

Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (commentée sur KALIPSO) prévoit dès le 1er juillet 2021, l’allongement de la durée du congé paternité qui sera doublée, passant à 28 jours au lieu de 14 jours, avec 7 jours obligatoires à prendre à la naissance de l'enfant (article L. 1225-35 du Code du travail).

L'employeur continuera de prendre en charge les 3 jours de congé de naissance (article L. 3142-4, 3° du Code du travail), tandis que les 25 jours (article L. 623-1 du Code de la sécurité sociale) restants seront indemnisés par la Sécurité sociale.

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Le présent décret en date du 10 mai 2021, pris précisément en application de l’article 73 de la loi susmentionnée, vient préciser les modalités de l’allongement et de prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Le texte fixe les délais de prévenance de l'employeur dont le salarié souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois (et non plus 4 mois) suivant la naissance de l'enfant. Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci.

Le décret précise également les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire du congé. Ainsi, la période de congé de 21 (ou 28 jours si naissance multiple) de congé possible peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune. Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de cette ou ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.

Nouvel article D. 1225-8 du Code du travail

Enfin, le texte fixe également les durées minimales et maximales de ce congé pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles, soit respectivement 7 et 25 ou 32 jours.

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À noter : Les dispositions de ce décret s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Sont concernés les assurés sociaux salariés, travailleurs indépendants et exploitants agricoles, leurs organismes d'assurance-maladie et employeurs.

Les Code rural et de la pêche maritime, Code de la sécurité sociale et Code du travail sont mis à jour pour intégrer ces modifications.

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Pour rappel :

Actuellement, pour les naissances intervenant jusqu’au 30 juin 2021, le congé paternité est :

  1. de 11 jours calendaires pour une naissance simple ; de 18 jours calendaires pour des naissances multiples ;
  2. non fractionnable ;
  3. cumulable avec le congé de naissance de 3 jours ouvrables ;
  4. pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant ;
  5. prolongé pour les naissances intervenues depuis le 1er janvier 2019, lorsque l’enfant est hospitalisé (prolongation pour la durée de l’hospitalisation dans la limite de 30 jours) ; Cf. Circulaire Cnam n° 25/2019 du 31 juillet 2019 .
  6. ….

Consulter sur KALIPSO une Question/Réponse relative aux obligations du salarié pour bénéficier de l’actuel congé paternité.

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Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne – Semaine du 17 au 21 mai 2021

QUESTION / REPONSE

Addiction : Qui est responsable en cas d’accident dans l’entreprise d’un salarié sous l’emprise d’une substance psychoactive ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêtés du 12 mai 2021 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Arrêté du 12 mai 2021 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Décret n° 2021-573 du 10 mai 2021 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 20-13.551 du 5 mai 2021
Règles protectrices en cas d’inaptitude d’origine professionnelle : la mention du danger immédiat sur l’avis d’inaptitude ne caractérise son origine professionnelle

CA., Versailles n°19/00259 du 14 janvier 2021
Pas de faute grave pour un salarié qui en formation s’est fait contrôler positivement à un test d’alcoolémie le lendemain d’une soirée organisée par l’organisateur lui-même

Cass. soc., n° 19-22.209 du 5 mai 2021
Une difficulté de santé, si elle ne relève pas nécessairement d’un harcèlement, aurait pu être repérée par le médecin du travail à l’occasion d’une visite médicale

Cass. soc., n° 19-19.095 du 5 mai 2021
[Avant le 1er janvier 2017] Un avis d'inaptitude en une seule visite médicale sans mention du « danger immédiat » n’était pas valable – Confirmation jurisprudentielle

CA., Amiens n° 19/04143 du 27 janvier 2021
Contrôle au travail de la consommation des salariés de substances psychoactives illicites : quid du recours, par l’employeur, à un test urinaire de dépistage de drogue …

Cass. soc., n° 19-21.135 du 5 mai 2021
Rappel jurisprudentiel sur la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale pour statuer sur une demande d’indemnisation d’un préjudice résultant d’un AT/MP

Cass. soc., n° 19-24.248 du 5 mai 2021
Inaptitude d’origine professionnelle : l’employeur est tenu de consulter les représentants du personnel avant de proposer les postes de reclassement au salarié inapte

Cass. soc., n° 19-22.456 du 5 mai 2021
Inaptitude : l’obligation de l’employeur de reprendre le versement du salaire à l’expiration du délai d’un mois comprend notamment le 13ème mois que le salarié inapte aurait perçu s’il avait travaillé

CA., Montpellier n° 17/06593 du 24 février 2021
Des problèmes psychiatriques survenus après un entretien disciplinaire peuvent être qualifiés d’AT

Cass. soc., n° 20-13.994 du 5 mai 2021
AT/MP : La protection contre le licenciement ne s'applique que si l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la suspension du contrat de travail – Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 19-17.672 du 10 mars 2021
Exemple jurisprudentiel de résiliation judiciaire non justifiée puisque l’employeur n’a pas manqué à son obligation de sécurité