Représentants du personnel et DUERP

  • mardi 01 juin 2021

Cass. soc., n° 20-17.288 du 12 mai 2021
Aucune obligation légale ou réglementaire de consulter les représentants du personnel sur le DUERP

Dans cet arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation rappelle que l’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) relève de la responsabilité de l’employeur (article R. 4121-1 du Code du travail).

Si le DUEPR est tenu à la disposition des représentants du personnel (article R. 4121-4 , 2° du présent Code), aucune disposition n’impose leur consultation systématique par l’employeur. Ils peuvent toutefois faire des propositions de mise à jour dans le cadre de leurs prérogatives.

***

En l’espèce, une entreprise avait mis en place, début 2020, une activité réduite du fait du contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Elle a ensuite lancé, à compter de mai 2020, une procédure d’information consultation des CHSCT sur un projet de reprise de son activité (reprise sur 5 jours par semaine, avec un samedi travaillé sur 4).

Estimant qu’il y avait eu des irrégularités dans cette consultation, les CHSCT ont saisi une juridiction prud’homale d’un recours. Les CHSCT considéraient notamment que l’employeur aurait dû les consulter sur le DUERP. En effet, selon eux, l’évaluation des risques épidémiques et professionnels réalisée dans le cadre de la nouvelle organisation décidée par l’entreprise n’était pas suffisante.

La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, rejette toutefois le recours des CHSCT.

Elle considère qu’il n’existe aucune obligation légale ni réglementaire pour l’employeur de consulter les représentants du personnel sur le DUEPR.

Par ailleurs, la Haute Cour relève que le DUERP avait été joint au dossier de présentation du projet d’organisation transmis aux CHSCT qui en faisaient la critique, sans toutefois préciser les risques épidémiques et professionnels en lien avec l’épidémie et le projet d’organisation du travail qui n’auraient pas été identifiés ou évalués, ni les sites ou services qui auraient pu être oubliés.

***

Pour rappel :

Plusieurs juridictions du fond s’étaient déjà positionnées sur cette question de la consultation des représentants du personnel dans le cadre de l’élaboration ou de la mise à jour du DUERP.

Ainsi, le Tribunal judiciaire du Havre (TJ, Le Havre, Ordonnance n° 20/00143 du 7 mai 2020) avait considéré que les représentants du personnel devaient être associés à la procédure d’évaluation des risques professionnels.

Dans le même sens, la Cour d’appel de Versailles (CA., Versailles, nº 20/01993 du 24 avril 2020) avait considéré que le CSE devait être associé à l'évaluation des risques liés à l'épidémie de Covid-19 ainsi qu'à la mise en place des actions de protection en découlant et à la révision du DUEPR.

A l’inverse, le Tribunal judiciaire de Lyon (TJ., Lyon, Ordonnance de référé n° 20/00701 du 22 juin 2020) avait considéré, comme la Cour de cassation dans l’arrêt commenté ci-dessus, que l'évaluation des risques et la mise à jour du DUERP ne nécessitaient pas forcément la consultation du CSE.

***

Pour aller plus loin :

Retrouver deux questions/réponses sur KALIPSO reprenant les obligations de l’employeur s’agissant de l’adaptation du DUERP dans le cadre de la sanitaire due à l'épidémie de Covid-19 : 1/2 ; 2/2.

Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation

*******************************


Récapitulatif mises en ligne – Semaine du 25 au 28 mai 2021

QUESTION / REPONSE

Addiction : Face à un salarié en état manifeste d’ébriété : que faire en entreprise ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

Décret n° 2021-652 du 25 mai 2021 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé

Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Décret n° 2021-636 du 20 mai 2021 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 20-12.072 du 12 mai 2021
Incendie d’une usine SEVESO à proximité d’un CHU dont le CHSCT décide de recourir à une expertise pour risque grave

Cass. soc. n° 19-24.692 du 12 mai 2021
CHSCT/CSE : un projet de groupement et de déménagement de salariés peut constituer un projet important justifiant le recours à un expert

Cass. soc., n° 20-10.512 du 12 mai 2021
Une attitude agressive et violente de la part d’un salarié peut être « justifiée » par son état de santé dégradé, conséquence du harcèlement dont il est victime

Cass. 2ème civ., n° 20-15.102 du 12 mai 2021
En cas de non-respect du principe du contradictoire dans le cadre de l’instruction d’une MP, la décision de prise en charge de la Caisse est inopposable à l’employeur

Cass. 2ème civ., n° 19-24.420 du 12 mai 2021
Invalidité : une nouvelle affectation d’un assuré social entraîne un changement de catégorie de pension

CE., n° 44/1031 du 19 mai 2021
Covid-19 et crise sanitaire : annulation de l’ordonnance et du décret réduisant les délais de consultation du CSE et d’expertise

Cass. soc., n° 20-17.288 du 12 mai 2021
Aucune obligation légale ou réglementaire de consulter les représentants du personnel sur le DUERP

Cass. 2ème civ., n° 20-12.827 du 12 mai 2021
Pas d’inscription au compte de l’employeur lorsque l’AT résulte d’une agression par arme de la part d’un tiers non identifié