Avis du médecin du travail

  • mardi 08 juin 2021

Cass. soc., n° 19-24.061 du 2 juin 2021 - Contestation d’un avis du médecin du travail : le délai de 15 jours court à compter de la notification de l’avis

La Cour de cassation dans un arrêt publié le 2 juin 2021 précise que dans le cadre de la contestation d’un avis médical émis par le médecin du travail, le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du Conseil de prud’hommes court à compter de la notification de l’avis médical (en l’espèce d’inaptitude) Cf. Article L. 4624-7 du Code du travail.

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Dans cette affaire, une salariée, secrétaire au sein d’une entreprise de fabrication de portes automatiques, fait l’objet d’un avis d’inaptitude à tout poste par le médecin du travail.

22 jours plus tard, l’employeur a saisi la juridiction prud’homale en la forme des référés, d’une contestation de cet avis et sollicité la désignation d’un médecin-expert ; tout en procédant, plus d’un mois après cette saisine au licenciement de la salariée.

Le Conseil des prud’hommes et la Cour d’appel ont déclaré irrecevable l’action formée par l’employeur.

Ce dernier se pourvoit alors en cassation en faisant valoir que le délai de 15 jours pour contester un avis médical court à compter du jour où les éléments de nature médicale justifiant la position du médecin du travail ont été notifiés.

Mais la Cour de cassation balaye cet argument et confirme bien que le délai de 15 jours ouvert pour la saisine du Conseil de prud’hommes court à compter de la réception par l’employeur de l’avis d’inaptitude et non d’éléments de nature médicale justifiant l’avis d’inaptitude.

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Pour rappel :

Dans le cadre d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale….

Depuis le 1er janvier 2018, le Conseil de prud’hommes peut, le cas échéant, confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur régional du travail – MIRT territorialement compétent (Cass. soc., n° 20-12.805 du 17 février 2021).

Pour les contestations avant le 1er janvier 2018, voir par exemple : Cass. soc., n° 19-20.944 du 25 novembre 2020 ; Cass. soc., n° 18-26.098 du 23 septembre 2020 ; Cass. soc., n° 18-21.952 du 3 juin 2020.

Depuis le 1er janvier 2020 (conformément à l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019), le Conseil des prud’hommes est saisi selon la procédure accélérée au fond (et non plus en référé) dans les conditions prévues à l’article R. 1455-12 du Code du travail.

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Pour aller plus loin :

Consulter sur KALIPSO deux Questions / Réponses sur les récentes évolutions de la contestation des avis du médecin du travail devant la Justice prud’homale : 1/2 ; 2/2.

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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation


Récapitulatif Mises en ligne sur Kalipso DST – Semaine du 31 mai au 4 juin 2021

QUESTION / REPONSE

DUERP : Qui ? Quoi ? Comment ? - Rappels des grands principes

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021
Décret n° 2021-699 et arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Décision d’exécution (UE) 2021/845 de la Commission du 26 mai 2021modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1202 en ce qui concerne la détermination de l’aptitude à l’auto-inflammation des accumulations de poussières

Circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’État

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JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 19-24.061 du 2 juin 2021
Contestation d’un avis du médecin du travail : le délai de 15 jours court à compter de la notification de l’avis

Cass. soc., n° 20-14.062 du 19 mai 2021
Le non-paiement d’une prime et le retard dans l’établissement des documents en lien avec l’arrêt de travail pénalisant financièrement le salarié peuvent justifier la résiliation du contrat aux torts de l’employeur

Cass. soc., n° 19-26.068 du 12 mai 2021
Constitue une discrimination en raison de l’âge l’interdiction de pilotage pour les pilotes de ligne âgés de 60 ans

Cass. soc., n° 19-23.115 et suivants du 19 mai 2021
Pas de contrepartie lorsque la tenue de travail n’est pas imposée et qu’il n’y a pas d’obligation de la mettre et de l’enlever sur le lieu de travail

Cass. soc., n° 19-20.566 du 19 mai 2021
L’état dépressif d’un salarié peut expliquer son comportement violent

Cass. soc., n° 19-25.614 du 19 mai 2021
Inaptitude d’un salarié naviguant de l’aviation civile : le médecin du travail reste compétent – Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 19-17.587 du 27 mai 2021
Procédure disciplinaire : quid du délai de prescription en cas de refus implicite du salarié d'une mutation disciplinaire

Cass. 2ème civ., n° 20-10.411 du 18 mars 2021
Réserves motivées de l’employeur sur la déclaration d’AT : charge à la Caisse de procéder en amont à une enquête