Infirmiers des services de médecine de prévention

  • mardi 15 juin 2021

Arrêté du 2 juin 2021 relatif à l'organisation de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine de prévention de la fonction publique de l'État

L'article 13-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique prévoit que, dans la fonction publique, l’infirmier recruté par l'autorité administrative est titulaire d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation (articles L. 4311-3, L. 4311-4 et L. 4311-6 du Code de la santé publique).

Il doit par ailleurs avoir suivi ou suivre dans l'année de sa prise de fonctions une formation conforme au programme déterminé par arrêté du Ministre chargé de la fonction publique.

L'autorité administrative organise son accès à la formation continue et lui permet également de satisfaire à son obligation de développement professionnel continu.

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Le présent arrêté du 2 juin 2021 vient donc ainsi préciser les modalités de la formation d’adaptation à l’emploi qui permet à l’infirmier diplômé d'État recruté dans les services de médecine de prévention de la fonction publique de l'État, d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités au regard des compétences et qualifications attendues. Cette formation est dispensée par un organisme ayant satisfait aux dispositions légales (article L. 6351-1 et suivants du Code du travail).

Programme

La formation est d'une durée d'au moins 350 heures, sur une période de 12 mois, en plusieurs séquences. Elle s'articule autour d'un parcours couvrant 7 thèmes correspondant aux activités courantes d'un infirmier en santé au travail d'un service de médecine de prévention de la fonction publique de l'État, à savoir :
- la gestion et l'organisation des visites ;
- la gestion et la logistique service de médecine de prévention ;
- la participation à l'équipe pluridisciplinaire ;
- la réalisation des visites d'information et de prévention ;
- l'action sur le milieu de travail ;
- la gestion des situations individuelles imprévues ;
- la gestion des situations collectives imprévues.

Pour chacun de ces thèmes, les blocs de compétences sont précisés en annexe du texte.

Enseignement

La formation s'appuie sur :
- des apports théoriques et des travaux pratiques ;
- des temps d'échanges entre stagiaires sur la pratique professionnelle ;
- un accompagnement par un référent pédagogique de l'organisme de formation.

Elle articule des temps synchrones et asynchrones de formation, en présentiel et à distance, et s'organise en alternance avec des séquences d'exercice professionnel en milieu de travail permettant, à des fins pédagogiques, l'identification et à la mobilisation de situations professionnalisantes.

À cette fin, un encadrement de la formation est assuré au sein du service de médecine de prévention d’affectation par au moins un médecin du travail. Quand les conditions le permettent, un tutorat est assuré par un infirmier en santé au travail appartenant ou non au même service.

Évaluation

Une évaluation des compétences acquises et des facteurs de conversion, précisée dans une annexe jointe au présent arrêté, est assurée par l’organisme de formation dès l’entrée en formation et partagée avec le stagiaire et le service de médecine de prévention affectataire.

En fonction de cette évaluation, le stagiaire bénéficie d’un parcours individualisé de formation proposé par l’organisme de formation et validé par le service de médecine de prévention d’affectation, en suivant le programme décliné ci-dessus.

Ce parcours individualisés peut toutefois être d’une durée inférieure à 350 heures dans l’hypothèse où des équivalences ont été obtenues préalablement pour tout ou partie des blocs de compétences par la voie d’une formation diplômante ou certifiante.

L’évaluation de la formation prévoit la délivrance d’un document prouvant la validation de chaque bloc de compétences (cf. Annexe du texte).

Les modalités de cette évaluation recouvrent une réalité concrète dans l’activité du service de médecine de prévention affectataire, dans les conditions précisées par la même annexe.

Contrat de formation

Le stagiaire s’engage, par contrat de formation co-signé avec le service de médecine de prévention affectataire, à suivre la formation et à répondre aux exigences d’assiduité et de production.

En cas d’absence prolongée supérieure ou égale à 50% de la durée de la formation ou en cas d’insuffisance professionnelle constatée, le stagiaire est amené à suivre de nouveau ladite formation.

En cas de non-validation d’un ou plusieurs blocs de compétences, le stagiaire est amené à suivre de nouveau, en toute ou partie, la formation.

À partir du constat où une formation complémentaire est nécessaire, celle-ci doit être suivie au cours des 12 mois suivants dans la limite d’une fois.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne – Semaine du 7 au 11 juin 2021

QUESTION / REPONSE

DUERP : Quelles différences entre DUERP et Fiche d’entreprise ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois

Arrêtés du 7 juin 2021 modifiant et complétant - la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante et - la liste la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales … susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d'orientation des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

Arrêté du 2 juin 2021 relatif à l'organisation de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine de prévention de la fonction publique de l'État

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 19-21.931 du 9 juin 2021
Prescription d’une action en reconnaissance d’un harcèlement moral conduisant à une inaptitude et remboursement des indemnités chômage en cas de nullité de licenciement

Cass. 2ème civ., n° 20-13.275 du 3 juin 2021
Calcul de la pension d’invalidité dans le cadre du plafond annuel de la sécurité sociale, peu importe la périodicité des paies

Cass. crim., n° 20-86.000 du 8 juin 2021
Dérogation légale au secret professionnel dans le domaine de la protection de l’enfance

Cass. soc., n° 19-14.766 et suivants … à n° 19-17.856 du 2 juin 2021
Exposition à l’amiante dans une entreprise « non ACAATA » : la réparation du préjudice d’anxiété subi par les salariés est possible sur le fondement du droit commun de la responsabilité de l’employeur

Cass. soc., n° 20-14.507 du 12 mai 2021
Pour engager la responsabilité de l’employeur au titre d’un manquement à son obligation de sécurité, encore faut-il que le salarié démontre un préjudice engendré par ce manquement

CE., n° 43/4439 du 26 mai 2021
Retraite pour invalidité dans la fonction publique hospitalière : l’agent a droit à une pension d’invalidité dont le taux est déterminé par la CNRACL

Cass. soc., n° 19-18.089 du 27 mai 2021
Le CHSCT/CSE doit être consulté en cas de projet important et peut solliciter une expertise

Cass. 2ème civ., n° 19-25.571 du 3 juin 2021
AT : les modalités de l’enquête préalable de la CPAM peuvent différer entre l’employeur et le salarié

Cass. soc., n° 19-20.911 du 12 mai 2021
Les juges doivent toujours étudier dans leur ensemble les faits rapportés par le salarié pour se prononcer sur l’existence ou non d’un harcèlement moral