Contestation d’un avis d’inaptitude

  • vendredi 25 juin 2021

Cass. soc., n° 20-10.386 du 16 juin 2021
Contestation d’un avis d’inaptitude : la seule erreur de dénomination du poste occupé par le salarié inapte n’affecte pas la validité de l’avis

Dans un arrêt du 16 juin 2021, la Cour de cassation rappelle que si l’employeur a la faculté de contester devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond un avis d‘inaptitude dans les 15 jours suivant sa notification (articles L. 4624-7 et R. 4624-45 et suivants du Code du travail) ; encore faut-il qu’il apporte des élément de nature à contester, sérieusement, cet avis.

L’erreur sur la dénomination du poste par salarié dans l’avis d’inaptitude est sans emport sur la validité même de l’avis.

***

En l’espèce, un salarié, engagé en tant que chargé d'affaires avant d'être promu directeur régional Grand-Est est déclaré par, le médecin du travail, inapte avec un avis d'inaptitude libellé en ces termes : « Inapte au poste de responsable commercial ; tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Contestant cet avis, l'employeur a saisi (9 jours après) la juridiction prud'homale en la forme des référés.

L’employeur faisait valoir que pour se prononcer sur l'inaptitude d'un salarié à occuper un emploi, le médecin du travail doit réaliser ou faire réaliser certains actes préparatoires préalablement au constat de l’inaptitude, et notamment : une étude de poste ainsi qu'une étude des conditions de travail dans l'établissement ; un échange avec l’employeur ainsi que l’indication de la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée (article R. 4624-42 du Code du travail). Or, ici il n’y a pas eu d’étude des conditions de travail dans l’établissement ni échange sérieux (une très brève conversation téléphonique entre le médecin et l’employeur).

En outre, l’inaptitude avait été constatée par le praticien sur le poste de responsable commercial et non sur celui de directeur régional Grand-Est ; de sorte que l'erreur sur le poste occupé par le salarié commise par le médecin du travail, ainsi que l’absence des actes préparatoires à l’inaptitude, sont de nature à remettre en cause la validité de l'avis d'inaptitude.

Mais la Cour de cassation confirme la procédure réglementaire suivie par le médecin du travail et l’avis d’inaptitude en découlant, l’employeur n’apportant aucun élément de nature à le contester sérieusement. En effet, le médecin s'était rendu dans l'entreprise en amont de son avis d’inaptitude (sans annoncer sa visite eu égard l’urgence ; ce que le médecin du travail peut légitiment faire) ; il avait bien réalisé sur place une étude de poste du salarié dont il avait vérifié concrètement les conditions d'exercice des fonctions (le Code du travail n’imposant pas un compte-rendu) ; et il avait échangé avec l'employeur qui avait pu faire des observations (le Code du travail ne subordonne cet acte à aucun formalisme particulier).

Dès lors, l'erreur mentionnée dans l'avis d'inaptitude sur la dénomination du poste occupé par le salarié n'avait pas affecté, à elle seule, la validité de l’avis d’inaptitude.

***

Pour rappel :

Dans le cadre d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale….

… Depuis le 1er janvier 2018, le Conseil de prud’hommes peut, le cas échéant, confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur régional du travail – MIRT territorialement compétent (Cass. soc., n° 20-12.805 du 17 février 2021).

Pour les contestations avant le 1er janvier 2018, voir par exemple : Cass. soc., n° 19-20.944 du 25 novembre 2020 ; Cass. soc., n° 18-26.098 du 23 septembre 2020 ; Cass. soc., n° 18-21.952 du 3 juin 2020.

… Depuis le 1er janvier 2020 (conformément à l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019), le Conseil des prud’hommes est saisi selon la procédure accélérée au fond (et non plus en référé) dans les conditions prévues à l’article R. 1455-12 du Code du travail.

À noter : dans le cadre de la contestation d’un avis médical émis par le médecin du travail, le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du Conseil de prud’hommes court à compter de la notification de l’avis médical (Cass. soc., n° 19-24.061 du 2 juin 2021).

***

Pour aller plus loin :

Consulter sur KALIPSO deux Questions / Réponses sur les récentes évolutions de la contestations des avis du médecin du travail devant la Justice prud’homale : 1/2 ; 2/2.

***

Retrouver le texte officiel sur Légifrance


QUESTION / REPONSE

DUERP : Quel avenir pour le DUEPR avec le projet de réforme de la santé au travail ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Arrêté du 8 juin 2021 aménageant les règles relatives à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé afin d'en permettre l'accès à des étudiants dans le cadre de leur cursus universitaire

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 20-10.386 du 16 juin 2021
Contestation d’un avis d’inaptitude : la seule erreur de dénomination du poste occupé par le salarié inapte n’affecte pas la validité de l’avis

Cass. soc., n° 20-11.795 du 16 juin 2021
Avis du médecin du travail post inaptitude : tous les postes disponibles et appropriés à la formation initiale du salarié inapte doivent lui être soumis

Cass. soc., n° 19-22.833 et n° 19-21.724 du 9 juin 2021
CHSCT/CSE : un projet immobilier impactant la santé et la sécurité des salariés peut justifier le recours à un expert

Cass. soc., n° 20-14.365 du 9 juin 2021
Une altercation peut justifier un licenciement pour faute grave peu important l’ancienneté du salarié et son bon comportement habituel

Cass. soc., n° 19-22.854 du 9 juin 2021
Toujours pas de harcèlement moral lorsque l’employeur justifie les faits rapportés par le salarié

Bas du formulaire