Cotisation due par les entreprises adhérentes à un SST-IE

  • mardi 06 juillet 2021

Cass. soc., n° 21-40.006 du 16 juin 2021 - Renvoi aux Sages d’une QPC sur les modalités de calcul de la cotisation due par les entreprises adhérentes à un SST-IE

Conformément à l’article L. 4622-6 du Code du travail, les dépenses afférentes aux services de santé au travail (SST) sont à la charge des employeurs. Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés.

Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour de cassation était venue préciser que la cotisation due par les employeurs qui adhèrent à un service de santé au travail interentreprises (SST-IE) devait être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le SST-IE auquel adhère l’employeur rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l’organisme. Le cas échéant, seul peut être appliqué à ce calcul un coefficient déterminé correspondant au nombre de salariés nécessitant une (ancienne) surveillance médicale renforcée (Cass. soc., n° 17-16.219 du 19 septembre 2018).

Le 16 juin 2021, la Cour de cassation décide de renvoyer la Question prioritaire de constitutionnalité – QPC - au Conseil constitutionnel portant sur le mode de répartition des dépenses d’un SST-IE…

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Dans cette affaire, une entreprise a assigné son service de santé au travail aux fins de remboursement d’un trop perçu sur cotisations prélevées pour les années 2017, 2018 et 2019, en invoquant un mode de calcul erroné des cotisations.

Sollicité par le SST, le Tribunal judiciaire a transmis à la Cour de cassation la QPC suivante :

« L’article L. 4622-6 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation dans son arrêt n° 17-16.219 du 19 septembre 2018, porte-t-il atteinte aux droits et libertés constitutionnellement prévus en ce qu’il prescrit une répartition des frais de fonctionnement des SST qui est fonction des effectifs appréciés non par tête mais par équivalents temps-pleins ».

Ainsi, interprétée, la disposition donne lieu à un calcul de cotisations en proportion des effectifs de l’entreprise au sens des dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail applicables à l’ensemble des dispositions de ce Code, et non par unité de salarié, créant ainsi une différence de calcul de cotisations selon la proportion respective de salariés employés à temps plein ou à temps partiel au sein de chaque entreprise.

Décidant que la question posée présentait un caractère sérieux, en ce que cette différence de traitement est susceptible de ne pas être justifiée, la Haute Cour décide de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC.

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Pour rappel :

L’article L. 4622-1 du Code du travail confie aux entreprises le soin d’organiser des SST. Pour les entreprises employant moins de 500 salariés, le Code du travail impose l’adhésion à des SST-IE, administrés de manière paritaire. Les entreprises de 500 salariés et plus ont, quant à elles, le choix : soit d’adhérer à un SST-IE soit de créer en interne leur propre service de santé au travail autonome (articles D. 4622-1 et suivants du Code du travail).

Les dépenses afférentes à ces services sont à la charge des employeurs (article L. 4622-6 alinéa 1er du Code du travail). Cette répartition per capita, proportionnellement au nombre de salariés, est issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au Code du travail.

L’arrêt n° 17-16.219 de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 reprenait la position du Conseil d’État selon laquelle le coût de l'adhésion à un SST-IE est calculé en fonction de l’effectif de chaque entreprise adhérente ; c’est-à-dire par per capita (CE., n°36/5071 du 30 juin 2014).

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Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne – Semaine du 28 juin au 3 juillet 2021

QUESTION / REPONSE

#REFORME DE LA SANTE AU TRAVAIL : Que propose la Commission des affaires sociales du Sénat afin de « renforcer la prévention en santé au travail » ?

JURISPRUDENCE

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Cass. soc., n° 19-19.390 du 16 juin 2021
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Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle = pas d’indemnité de préavis = pas de congés payés – Jurisprudence constante