Accident du travail et cannabis

  • vendredi 18 mai 2018

Accident du travail : l'employeur ne peut se soustraire à sa responsabilité pénale même en cas de consommation de cannabis par la victime

Cass. crim., n° 17-80.950 du 27 mars 2018

Dans un arrêt du 27 mars 2018, la Cour de cassation précise que si la consommation de produits stupéfiants par le salarié, victime d’un accident, ne constitue pas l’élément déclencheur de l'accident en cause, alors l'employeur ne saurait l'invoquer pour s'exonérer de sa responsabilité pénale.

Dans cette affaire, en participant au déchargement de tubes métalliques (d'une longueur de 30 à 40 mètres et pesant chacun entre 4,5 et 6 tonnes) pour le compte de l’entreprise, spécialisée dans la manutention portuaire, un salarié, qui était monté sur les tubes, a vu sa jambe écrasée par l’un d’eux qui, insuffisamment calés, ont roulé. Après 30 interventions chirurgicales, sa jambe droite a dû être amputée.

La Cour de cassation déclare que l’entreprise ne peut pas invoquer la consommation de cannabis par le salarié (révélée par l'analyse sanguine) pour s’exonérer de sa responsabilité pénale dès lors qu’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour que le salarié soit suffisamment formé à l’activité.

En effet, il n’est pas avéré que l’usage de produits stupéfiants ait influé sur la vigilance du salarié, lequel avait été par ailleurs déclaré médicalement apte à ce poste. En tout état de cause, cette consommation n’a pas été pas la cause exclusive de l'accident. Elle est, en outre, sans rapport avec les différents manquements reprochés à l’entreprise, à savoir :

  • Défaut d’évaluation claire et précise des risques professionnels liés à une activité spécifique « tubes » dans un document écrit (articles R. 4121-1 et suivants du Code du travail) ;
  • Inexistence de formation pratique et appropriée en matière de sécurité sur le déchargement et la manipulation des tubes (articles R. 4141-13 et R. 4141-14 du Code du travail) ; de sorte qu’il en résultait une absence de consignes précises sur le calage des tubes, sur la nécessité de ne pas les empiler sur une trop grande hauteur et sur l'interdiction de monter dessus ;
  • Insuffisance des moyens de sécurité adaptés en particulier sur le nombre de cales disponibles ;
  • Surcroît de travail en raison de la réorganisation des équipes quelques heures avant laissant le salarié seul avec le conducteur d’engin ; de sorte que la vigilance de la victime dans le calage des tubes et dans son mode de circulation a été nécessairement relâchée quand il a dû se déplacer d'un bout à l'autre du tube pour enlever deux crochets, au lieu de rester sur place et d'en enlever un seul ;

Par conséquent, affirme la Cour de cassation, les blessures causées involontairement à la victime sont en relation certaine avec les défaillances de l’employeur.

Pour rappel : En cas d’accident du travail d’un salarié et de poursuites pénales, l’employeur peut s’exonérer, sous certaines conditions, de sa responsabilité pénale dans deux situations :

Voir par exemples les arrêts commentés sur KALIPSO : Cass. crim., n°14-80.422 du 17 février 2015 ; Cass. crim., n° 12-81.847 du 14 mai 2013 ; …