Obligation de reclassement et poste incompatible

  • lundi 27 septembre 2021

Cass. soc., n° 20-14.322 du 8 septembre 2021
L’employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement s’il propose un poste incompatible avec les dispositions de la convention collective applicable sur le temps de travail

Dans cet arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation affirme que l’employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement du salarié inapte lorsqu’il propose un poste qui n’est pas conforme aux dispositions de la convention collective applicable. En effet, dans ce cas, avant de pouvoir valablement licencier le salarié inapte, il appartient à l’employeur (et aux juges du fond en cas de contentieux) de s’assurer qu’il n’existait pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations du médecin du travail.

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En l’espèce, une salariée, engagée en qualité d’employée polyvalente dans un commerce soumis à la convention collective du commerce de détail non alimentaire du 14 juin 1988, a été déclarée inapte à son poste de travail.

Licenciée suite à son refus du poste de reclassement proposé par l’employeur, elle a saisi la juridiction prud’homale. Selon elle, la proposition d'un poste d'assistante administrative dans le cadre du reclassement, à raison de 10 heures hebdomadaires répartis sur 2 jours soit 5 heures par jour, les mardi 10H-12H / 15H-18H ; mercredi 10H-12H / 15H-18H, n'était pas conforme à la convention collective, puisqu'elle était inférieure à 6 heures avec une coupure. En effet, selon la convention collective précitée, lorsque la journée de travail comporte 2 séquences de travail séparées par une coupure, la durée du travail ne peut être inférieure à 6 heures. La durée de la coupure est fixée à une heure maximum, à l'exception des commerces fermant à l'occasion de la pause déjeuner dont la coupure peut être de 3 heures maximum.

La Cour d’appel rejette la demande de la salariée. Elle considère que l’employeur a respecté son obligation de reclassement en ce que le boutique fermait à l’heure de la pause déjeuner. Ainsi, selon les juges du fond, l’interruption de 3 heures entre les deux séquences de travail telle que proposée à la salariée dans le cadre de son reclassement n'était pas contraire aux dispositions conventionnelles.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel.

Elle considère que la proposition de reclassement à un poste d'assistante administrative n'était pas conforme aux dispositions de la convention collective, lorsque la journée de travail comporte 2 séquences de travail séparées par une coupure. En effet, la durée du travail proposée dans le cadre de ce poste de reclassement était inférieure à 6 heures par jour.

En conséquence, pour se prononcer sur le respect ou non par l’employeur de son obligation de reclassement, il appartenait aux juges du fond de rechercher s’il n’existait pas dans l’entreprise d’autres postes disponibles et compatibles avec les préconisations du médecin du travail.

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Pour rappel :

La Cour de cassation rappelle régulièrement que le seul refus par le salarié inapte du poste de reclassement proposé n'implique pas le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, même si cette proposition respecte les préconisations du médecin du travail (Cass. soc., n° 20-14.085 du 30 juin 2021 ; Cass. soc., n° 19-21.658 du 3 février 2021 ; Cass. soc., n° 19-20.521 du 20 janvier 2021 ; …).

En plus de devoir respecter les préconisations du médecin du travail, la Cour de cassation précise dans l’arrêt commenté ci-dessus du 8 septembre 2021, que la proposition de reclassement doit respecter la convention collective.

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Récapitulatif mises en ligne – Semaines du 20 au 24 septembre 2021

DOSSIER

LOI n ° 2021-1018 du 2 août 2021 - 5/5
--> Vers un rapprochement Santé-Travail / Santé-Publique?


QUESTION / REPONSE

#VACCINATION & PASS SANITAIRE : Que risque un salarié s'il ne présente pas son « pass sanitaire » ou s'il refuse de se faire vacciner ?


LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2021-1215 du 22 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire – Passe Sanitaire et justification du statut vaccinal

JURISPRUDENCE

Cass. Soc., n° 20-14.322 du 8 septembre 2021
L’employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement s’il propose un poste incompatible avec les dispositions de la convention collective applicable sur le temps de travail

Cass. Soc., n° 20-16.010 du 15 septembre 2021
En application du droit européen, une période d’arrêt maladie ne supprime pas le droit à congés annuels