Inaptitude temporaire et visite médicale

  • vendredi 01 octobre 2021

Cass. soc., n° 19-17.046 du 22 septembre 2021 - En cas d’avis mentionnant une inaptitude temporaire, l’employeur est tenu de demander l’organisation d’une 2ème visite médicale peu important la délivrance de nouveaux arrêts de travail

Dans cet arrêt publié du 22 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle qu’en présence d’un avis « d’inaptitude temporaire », il appartient à l’employeur de solliciter le médecin du travail en vue d’organiser la seconde visite médicale permettant non seulement de constater définitivement l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail (article R. 4624-42 du Code du travail) ; mais aussi de déclencher les obligations en termes de reclassement (articles L. 1226-2 et suivants et L. 1226-10 et suivants du présent Code).

Ce principe s’applique y compris si de nouveaux arrêts de travail sont délivrés à l’issue de la 1ère visite médicale.

L’employeur qui s’abstiendrait de saisir le médecin du travail après le 1er examen médical commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l’existence est appréciée souverainement par les juges du fond.

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En l’espèce, un salarié engagé en qualité de dépanneur plombier chauffagiste a été victime d’un accident du travail dont les conséquences et la rechute ont été prises en charge au titre de la législation professionnelle. Il a ensuite été placé en invalidité 2ème catégorie avant d’être déclaré inapte temporaire à son poste de plombier chauffagiste (en avril 2014) et de bénéficier d’un nouvel arrêt de travail.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts pour absence d’organisation de la seconde visite médicale après le premier avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail en avril 2014.

Plus d’un an après la première visite de reprise (en novembre 2015), le salarié a, de nouveau, bénéficié d’une visite de reprise à l’issue de laquelle il a été déclaré inapte temporaire à toute activité dans l’entreprise avant d’être finalement déclaré inapte à son poste et licencié.

La Cour d’appel a rejeté la demande du salarié en considérant que son absence sur son poste de travail (suite au placement en invalidité et à la délivrance d’arrêts de travail) avait empêché l’employeur de provoquer la seconde visite médicale de reprise et par suite d’en tirer les conséquences. En outre, le salarié a finalement été déclaré inapte à son poste de travail à l’issue de ses arrêts de travail successifs. Dès lors, les juges du fond considèrent qu’une carence fautive de l’employeur n’était pas démontrée.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en affirmant que l’employeur commet une faute (appréciée souverainement par les juges du fond) lorsqu’il n’organise pas la 2ème visite médicale suite à un avis d’inaptitude temporaire.

En conséquence, l’employeur a donc commis ici une faute en n’organisant pas la 2ème visite après l’avis d’inaptitude temporaire d’avril 2014, et ce peu important la délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurement.

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Pour rappel :

Depuis près de 8 ans, les juges interprètent un avis « d’inaptitude temporaire » comme étant la première visite médicale de la procédure d'inaptitude (article R. 4624-42 du Code du travail).

Voir la jurisprudence constante : Cass. soc., n° 17-23.892 du 13 juin 2019 ; Cass. soc., n° 12-27.444 du 5 mars 2014 ; Cass. soc., n° 11-17.913 du 5 décembre 2012 ; Cass. soc., n° 10-14.499 du 22 juin 2011 ; …

C'est pourquoi, il est préférable de conclure avec l'intitulé suivant, par exemple : « le salarié ne peut occuper son poste actuellement, relève de la médecine de soins et nécessite d'être revu au moment où il reprendra le travail ».

Retrouver le texte sur le site Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne – Semaines du 27 septembre au 1er octobre 2021

DOSSIER

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail – Dossier complet compilation

QUESTION / REPONSE

#SANTE – TRAVAIL & FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT : « Médecine statutaire » / « Médecine de prévention » - quelles évolutions récentes ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2021-1250 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

JURISPRUDENCE

Haut du formulaire

Cass. soc., n° 20-16.889 du 8 septembre 2021
La cessation d’activité de l’entreprise ne caractérise pas à elle seule l'impossibilité de maintenir le contrat pouvant justifier un licenciement pendant l'arrêt de travail AT/MP - Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 20-10.746 et n° 20-10.750 du 8 septembre 2021
Les salariés d’une entreprise « non ACAATA » peuvent toujours invoquer un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité pour obtenir réparation de leurs préjudices liés à une exposition à l’amiante

Cass. soc., n° 20-13.394 du 8 septembre 2021
Toujours pas de remboursement des indemnités chômage en cas de nullité du licenciement prononcé suite à une inaptitude d’origine professionnelle

Cass. soc., n° 20-10.107 du 8 septembre 2021
Licenciement pour inaptitude est valable si l'employeur justifie de vaines, mais loyales et sérieuses recherches de reclassement

Cass. soc., n° 19-17.046 du 22 septembre 2021
En cas d’avis mentionnant une « inaptitude temporaire », l’employeur est tenu de demander l’organisation d’une 2ème visite médicale peu important la délivrance de nouveaux arrêts de travail

Cass. soc., n° 19-26.221 du 8 septembre 2021
Inaptitude d'origine professionnelle : l'indemnité compensatrice n'a toujours pas la nature d'une indemnité de préavis – Confirmation jurisprudentielle

Cass. soc., n° 19-25.146 du 8 septembre 2021
L’indemnité spéciale de licenciement est due en cas de résiliation judiciaire suite à une inaptitude d’origine professionnelle

Cass. soc., n° 19-24.448 du 8 septembre 2021
L’obligation de rétablir le salaire à l'issue du délai d'un mois ne se substitue pas à l'obligation de l’employeur de proposer des postes de reclassement au salarié inapte