Procédure d’inaptitude médicale irrégulière

  • vendredi 15 octobre 2021

Cass. soc., n° 20-12.540 du 29 septembre 2021 - Depuis le 1er janvier 2017 – Une procédure d’inaptitude médicale irrégulière en la forme peut être régularisée par une unique visite à l’issue de laquelle le salarié est déclaré inapte à son poste

Par cet arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation précise qu’une procédure d’inaptitude médicale non conforme aux prescriptions réglementaires issues de l’article R. 4624-42 du Code du travail (applicables depuis le 1er janvier 2017), qui ne respecte pas en particulier le délai maximum de 15 jours séparant les deux visites médicales, peut être par la suite régularisée avec la réalisation d’un nouvel examen médical aux termes duquel le salarié est déclaré inapte à son poste en une seule visite.

***

Dans cette affaire, un salarié, électricien, s’est retrouvé en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail. Il entreprend une action prud’homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail avant d’être licencié pour inaptitude d’origine professionnelle.

À noter : le médecin du travail avait déclaré l’inaptitude à l’issue de deux examens médicaux en date des 9 et 25 janvier.

La Cour d’appel prononce la nullité du licenciement aux motifs que la procédure de l’inaptitude ne respectait pas les prescriptions réglementaires et notamment le délai maximum de 15 jours entre les deux examens médicaux constatant l’inaptitude du salarié à son poste de travail. En effet, suite aux deux premières visites médicales espacées de 16 jours, la procédure n’avait pas été régularisée faute d’un examen ultérieur. Dès lors selon les juges du fond, le licenciement étant fondé sur l’état de santé, le licenciement est discriminatoire et donc nul (article L. 1132-1 du Code du travail).

Contestant l’arrêt d’appel, l’employeur faisait valoir qu'ayant constaté lui-même l'irrégularité de la procédure affectant le 2ème avis d'inaptitude par le médecin du travail, il avait sollicité le praticien, par courriers à 2 reprises puis par l’intermédiaire de son conseil, afin que ce dernier organise une nouvelle visite de reprise. Ce qu'il avait fini par faire le 23 février, avec une visite unique à l'issue de laquelle il avait dûment constaté l'inaptitude du salarié à son poste de travail ; et ainsi régularisé la procédure de constat de l'inaptitude.

Faisant droit aux prétentions de l’employeur, la Cour de cassation censure la position des juges du fond puisqu’ils n’avaient pas pris en considération la régularisation de la procédure. En l'espèce, le salarié avait fait l'objet d'une nouvelle visite de reprise aux termes de laquelle il avait été déclaré inapte en une seule visite au titre de l'article R. 4624-42 du Code du travail.

***

Pour rappel :

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 est venue définir la notion de l’inaptitude comme étant la solution ultime lorsque le médecin du travail constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste (article L. 4624-4 du Code du travail).

De jurisprudence constante, la procédure d'inaptitude peut être engagée à la suite de toute visite médicale (Cass. soc., n° 19-24.933 du 3 février 2021 ; Cass. soc., n° 15-18.431 du 20 février 2019 ;… ).

Depuis le 1er janvier 2017 : le médecin du travail peut, par principe, constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail en un seul examen médical de l’intéressé, s’il a respecté au préalable les « actes préparatoires » suivants :

  • Une étude de poste et une étude des conditions de travail dans l'établissement menées par lui ou son équipe pluridisciplinaire, le cas échéant ;
  • S'il a indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;
  • S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.

Dans tous les cas, si le médecin du travail estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, il réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas 15 jours après le premier examen (article R. 4624-22 du Code du travail, tel que modifié par le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail).

***

Pour aller plus loin :

Consulter sur KALIPSO Droit Santé Travail, plusieurs Questions / Réponses sur :

***

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

*******************************


Récapitulatif mises en ligne – Semaines du 11 Octobre au 15 octobre 2021

QUESTION / REPONSE

#SANTE – TRAVAIL & FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT : Existe-t-il un dossier médical en santé au travail pour tracer le suivi de la santé au travail des agents publics ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinte

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 20-13.376 et n° 20-12.073 du 29 septembre 2021

Seule la preuve de préjudices distincts peut permettre au salarié d’obtenir une double indemnisation pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité qui ne se confondent pas

Cass. soc., n° 19-25.575 du 22 septembre 2021
Une relation conflictuelle ne s’apparente pas nécessairement à un harcèlement moral

Cass. soc., n° 20-17.635 du 22 septembre 2021
Le CHSCT/CSE est libre de choisir l’expert auquel il fait appel du fait d’un risque grave ou d’un projet important dans l’entreprise

Cass. soc., n° 20-13.572 du 22 septembre 2021
Un exemple où l'employeur démontre avoir satisfait à ses obligations de sécurité et de reclassement

Cass. soc., n° 19-16.889 et n° 16-16.890 du 29 septembre 2021
La prise d'acte par un salarié protégé de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur produit les effets d'un licenciement nul

Cass. soc., n° 19-24.051 du 22 septembre 2021
Licenciement d’un salarié protégé motivé par son inaptitude : le salarié peut faire valoir un manquement de son employeur devant la Justice prud’homale – Confirmation jurisprudentielle

Cass. soc., n° 20-12.540 du 29 septembre 2021
Depuis le 1er janvier 2017 – Une procédure d’inaptitude médicale irrégulière en la forme peut être régularisée par une unique visite à l’issue de laquelle le salarié est déclaré inapte à son poste