Pendant l'arrêt de travail

  • mardi 26 octobre 2021

Cass., 2ème civ., n° 20-12.018 du 21 octobre 2021 - Restitution des indemnités journalières si l’assuré social ne respecte pas ses obligations en effectuant plusieurs voyages à l’étranger pendant son arrêt de travail

Dans cet arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’assuré qui ne respecte pas les obligations fixées par l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, conditionnant le versement des indemnités journalières (IJ), doit restituer à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), les IJ indument perçues.

Tel peut être le cas lorsque l’assuré s’est rendu à l’étranger pendant son arrêt de travail.

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En l’espèce, un assuré a perçu d’une CPAM des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie pour un arrêt de travail du 26 mai 2012 au 1er janvier 2014.

La Caisse lui ayant notifié, le 14 mars 2016, un indu d’un certain montant en remboursement des sommes versées du 1 septembre 2012 au 1er janvier 2014, au motif qu'il s'était rendu à l'étranger à plusieurs reprises pendant cette période, l’assuré a formé une demande de remise gracieuse de dette auprès du directeur de la Caisse et saisi parallèlement d’un recours une juridiction de sécurité sociale, après rejet de son recours amiable.

Selon l’assuré, les IJ à rembourser ne devaient concerner que les périodes précises au cours desquelles il s’était rendu à l’étranger, et non l’intégralité de la période d’arrêt de travail à partir de son premier voyage.

La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, rejette le recours de l’assuré en considérant qu’il devait bien restituer l’intégralité des IJ indument versées, et ce depuis son premier manquement.

Les juges relèvent que le passeport de l’assuré démontrait qu’il s’était rendu à l’étranger à plusieurs reprises à partir du 1er septembre 2012, date à laquelle il était en arrêt de travail et percevait des IJ. Ainsi, il avait manqué à ses obligations prévues par l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale et notamment à son obligation de se soumettre aux contrôles organisés par la Caisse et de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien.

Dès lors, la Caisse était fondée à réclamer les restitutions des IJ depuis la date du premier manquement et ce jusqu’à la fin de l’arrêt de travail, soit du 1 septembre 2012 au 1er janvier 2014.

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Pour rappel :

L’octroi des IJ par la CPAM est subordonné à certaines conditions (article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale) :

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Pour aller plus loin :

Retrouver sur KALIPSO des QUESTIONS / REPONSES relatives tant aux obligations du salarié / assuré en arrêt maladie qu'aux conséquences pour un salarié de travailler pendant son arrêt de travail.

Retrouver le texte officiel en pièce jointe.

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Récapitulatif mises en ligne – Semaines du 25 au 29 octobre et du 2 au 5 novembre 2021

QUESTION REPONSE

#SANTE – TRAVAIL & FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT : Quelles formations pour les professionnels de santé de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap
Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises

JURISPRUDENCE

Cass., 2ème civ., n° 20-12.018 du 21 octobre 2021
Restitution des indemnités journalières si l’assuré social ne respecte pas ses obligations en effectuant plusieurs voyages à l’étranger pendant son arrêt de travail

Cass. soc., n° 19-23.844 du 20 octobre 2021
Pour juger d’une situation de harcèlement moral, les juges du fond doivent examiner dans leur ensemble les faits rapportés par le salarié s’estimant victime

Cass. soc., n° 19-24.577 du 20 octobre 2021
La prise d’acte n’est pas justifiée lorsque les manquements invoqués ne sont pas avérés ou pas suffisamment graves

Cass. soc., n° 20-14.232 du 20 octobre 2021
Le non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail caractérise un manquement à son obligation de sécurité mais pas nécessairement un harcèlement moral

CA., Montpellier n° 18/00814 du 8 septembre 2021
La rupture de la période d’essai est nulle lorsqu’elle est en lien avec les absences répétées ou prolongées du salarié pour cause de maladie ou d'accident du travail

Cass. 2ème civ., n° 20-15.548 du 21 octobre 2021
AT et rechute post consolidation : l’avis de l’expert technique s’impose aux parties et au juge