Assurer la sécurité et protéger la santé du salarié

  • vendredi 19 novembre 2021

Cass. soc., n° 20-15.418 du 4 novembre 2021 - Il appartient à l’employeur de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié

Dans cet arrêt du 4 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle que l’employeur, débiteur d’une obligation de sécurité, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail).

En cas de litige, c’est à l’employeur qu’il incombe de démontrer qu’il a bien pris toutes ces mesures sous peine de voir sa responsabilité engagée.

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En l’espèce, un salarié engagé en qualité de responsable de l'atelier de reprographie dans un magasin d’articles de sport a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Selon le salarié, l’employeur ne lui avait pas fourni de chaussures de sécurité alors qu'à plusieurs reprises il lui avait fait le reproche de ne pas en porter et il n’avait pas mis en œuvre le réaménagement ergonomique demandé pour son poste par le médecin du travail.

La Cour d’appel rejette la demande du salarié en considérant que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de sécurité. En effet, s’agissant des chaussures de sécurité, les juges relèvent que le salarié, qui faisait valoir que le catalogue des chaussures litigieuses ne lui avait pas été soumis comme aux autres salariés, n'établissait pas avoir fait la moindre demande en ce sens. S’agissant du réaménagement du poste, les juges relèvent que celui-ci avait été différé à la demande du salarié lui-même de sorte que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en affirmant qu’il appartenait à l'employeur, débiteur d’une obligation de sécurité, de démontrer qu'il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié et non au salarié de démontrer qu’il avait fait des demandes en ce sens.

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Pour rappel :

Depuis 2015 (Cass. soc., n° 14-24.444 du 25 novembre 2015), et sans transiger sur les obligations de prévention qui pèsent sur l’employeur, la Cour de cassation [re]-donne toute la portée conférée à l’obligation patronale de sécurité dont l’objectif est à la fois de prévenir en amont les risques professionnels par le biais notamment de l’information et de la formation (prévention primaire) et de prendre immédiatement les mesures a posteriori pour faire cesser le risque (préventions secondaire et tertiaire, le cas échéant).

Dès lors, l’employeur, débiteur d’une obligation de sécurité, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie et prouve avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.

Consulter sur KALIPSO un dossier complet sur l’évolution de l’obligation de sécurité dont est débiteur l’employeur.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne – Semaine du 15 au 19 novembre 2021

QUESTION / REPONSE

#SANTE – TRAVAIL & FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : Quel suivi individuel de la santé au travail des agents publics est applicable au sein de la fonction publique territoriale ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION


Décret n° 2021-1496 du 17 novembre 2021 modifiant la durée du maintien de droit aux prestations en espèces de sécurité sociale en cas de reprise d'une activité professionnelle insuffisante pour ouvrir des droits à ces prestations

Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et
Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.

Loi n° 2021-1458 du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

JURISPRUDENCE


Cass. soc., n° 20-14.529 du 10 novembre 2021
Contentieux relatif à un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : recevabilité des demandes en cas d’instance prud’homale en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective

Cass. soc., n° 19-24.378 du 4 novembre 2021
La « protection AT/MP » contre le licenciement pendant un arrêt de travail s'applique dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident

Cass. soc., n° 20-12.263 du 10 novembre 2021
Les enregistrements d’un système de vidéo-surveillance, destiné à surveiller notamment l’activité des salariés, constituent un mode de preuve illicite

Cass. soc., n° 19-18.908 du 4 novembre 2021
Le fait pour l’employeur de ne pas poursuivre ses recherches de reclassement ou de ne pas licencier le salarié inapte peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts

Cass. soc., n° 20-11.400 du 4 novembre 2021
Non informé du classement en invalidité 2ème catégorie d’un salarié resté silencieux sur sa situation et son intention de reprendre le travail, l’employeur n’est pas tenu d’organiser de visite de reprise

Cass. soc., n° 20-15.418 du 4 novembre 2021
Il appartient à l’employeur de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié

Cass. soc., n° 20-12.350 du 4 novembre 2021
Seule la possibilité de permutation du personnel permet de déterminer l’existence d’un groupe à l’intérieur duquel l’employeur doit chercher à reclasser un salarié inapte – Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 20-16.550 du 4 novembre 2021
L’existence d’une violence morale en lien avec une situation de harcèlement sexuel peut rendre nulle une rupture conventionnelle en cas de vice de consentement