Restrictions d'accès à certaines professions

  • lundi 13 décembre 2021

Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé

Afin de permettre une révision globale et coordonnée des normes d’aptitude, relevant de plusieurs Ministères (Ministère de l’intérieur, Ministère de l’environnement et solidaire, Ministère de l’économie, Ministère des armées…), qui règlementent l’accès à certaines professions en raison de conditions de santé, il est apparu nécessaire de créer un Comité interministériel évaluant les normes d’aptitude en tenant compte des évolutions médicales et technologiques.

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Ainsi, la présente loi en date du 6 décembre 2021 vient créer, pour une durée de 3 ans, un Comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques de manière à favoriser l’égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé.

Ce comité veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions.

Composition

Ce comité regroupe, de manière paritaire, des représentants de l’État ; des personnalités qualifiées dans le champ de la santé au travail mais aussi du soin, de l’épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ; et des représentants d’associations agréées de personnes malades ou d’usagers du système de santé.

Sa composition, dans le détail, et les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce comité seront précisées par décret.

Mission

Ce comité aura pour mission :
- de recenser l'ensemble des textes nationaux ou internationaux relatifs à l'accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d'une maladie chronique ;
- d'évaluer la pertinence de ces textes au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles ainsi que des traitements possibles ;
- de proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ;
- de formuler des propositions visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques.

Un rapport sera adressé chaque année par le comité au Gouvernement et au Parlement sur l'avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations.

Principes généraux (en vigueur au plus tard au 1er décembre 2022)

Lorsque, conformément aux stipulations réglementaires, nationales ou internationales, l’accès d'une personne à un emploi ou à une formation requiert de satisfaire à des conditions de santé particulières, ces conditions sont proportionnées aux risques particuliers pour la santé et la sécurité de la personne ou des tiers dans l'exercice des fonctions accessibles.

L'appréciation médicale de ces conditions de santé particulières est réalisée de manière individuelle et tient compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap.

Les conditions de santé particulières prévues par voie réglementaire sont régulièrement actualisées au regard de l'évolution des modalités d'accomplissement des fonctions, des sujétions liées à ces dernières, des aménagements envisageables et des traitements possibles.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne – Semaine du 6 au 10 décembre 2021

QUESTION / REPONSE

#VISITE MÉDICALE : La visite médicale de fin de carrière est-elle aujourd'hui opérationnelle ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 16 novembre 2021 fixant la liste des agents biologiques pathogènes

Loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé

JURISPRUDENCE

Cass. soc. n° 20-13.939 du 1er décembre 2021
Le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude découle d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

Cass. soc., n° 19-25.715 du 1er décembre 2021
Pas de réintégration possible dans l'entreprise lorsque le salarié dont le licenciement a été annulé est accusé de harcèlement moral

Cass. 2ème civ., n° 20-15.574 du 25 novembre 2021
La décision de prise en charge d'une MP est inopposable à l'employeur s'il n'y a pas eu mention de la date de transmission du dossier au CRRMP

Cass. soc., n° 20-15.004 du 24 novembre 2021
Consultation de l'ancien CHSCT et demande d'expertise : l'employeur est tenu de communiquer des éléments suffisants permettant la formulation d'un avis motivé et éclairé

Cass. 2ème civ., n° 20-14.152 du 25 novembre 2021
Prolongation du délai pour statuer sur un AT et respect du principe du contradictoire : la Caisse est simplement tenue d'informer les parties

Cass. soc., n° 20-13.502 du 24 novembre 2021
Prise d'acte injustifiée : l'indemnité de préavis n'est pas due par le salarié qui se trouve en arrêt maladie

Cass. soc., n° 20-15.871 du 24 novembre 2021
La notification injustifiée d'un avertissement et la non application de la classification conventionnelle adéquate peuvent laisser supposer un harcèlement moral

Cass. soc., n° 19-24.766, n° 19-25.812 et n° 19-26.269 du 1er décembre 2021
Licenciement nul et réintégration : le salarié a DESORMAIS le droit au report des congés payés correspondant à la période d'éviction (revirement de Jurisprudence)

Cass. soc., n° 20-13.399 du 1er décembre 2021
Le licenciement d'une salariée enceinte est possible en cas de faute grave pendant la période de protection relative

Cass. soc., n° 20-14.169 du 17 novembre 2021
Le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité peut justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts