Rupture conventionnelle et facultés mentales

  • vendredi 01 juin 2018

Cass. soc., n° 16-25.852 du 16 mai 2018 - Annulation d'une rupture conventionnelle pour altération des facultés mentales du salarié lors de la signature

Dans cet arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation rappelle que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties (article L. 1237-11 du Code du travail) ; chacune devant donner son consentement libre et éclairé

Tel n’est pas le cas lorsque le salarié n’a pas toutes ses facultés mentales au moment de la signature de la convention.

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En l’espèce, une salariée, engagée en qualité d’hôtesse d’accueil, a signé avec son employeur une convention de rupture homologuée par l’administration.

Soutenant que son consentement avait été altéré en raison de son état de santé, la salariée a saisi la juridiction prud’homale.

L’employeur de son côté faisait valoir que l’intéressée avait été jugée « apte » par le médecin du travail moins de deux mois avant la demande de rupture conventionnelle.

Mais, la Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, fait droit à la demande de la salariée en affirmant que la rupture conventionnelle devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en ce que son consentement avait été vicié.

En effet, il ressort de divers certificats médicaux que la salariée n’avait pas toutes ses facultés mentales au moment de la signature de la convention. Ainsi, une neuropsychologue faisait état de « ralentissements, oublis, erreurs professionnelles ». Un médecin établissait dans plusieurs certificats médicaux le fait que la salariée présentait un état de santé altéré ne permettant pas de valider son consentement du fait de « troubles de la mémoire, de l’attention et de la concentration entraînant un état dépressif sévère et affectant ses capacités de discernement ».

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Pour rappel :

Si la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, la Cour de cassation a précisé qu'elle pouvait intervenir dans un contexte de conflit entre les parties, à condition que le principe du consentement libre soit respecté (Cass. soc., n° 12-13.865 du 23 mai 2013).

A contrario, une rupture conventionnelle n’est pas valable lorsque le salarié a subi des pressions pour rompre le contrat (Cass. soc., n° 14-10.192 du 9 juin 2015) ou lorsqu’elle a été conclue dans un contexte de harcèlement moral viciant le consentement du salarié (Cass. soc., n° 14-10.048 du 13 mai 2015 ). La Cour de cassation est déjà venue ainsi annuler une convention de rupture intervenue dans un tel contexte (Cass. soc., n° 11-22.332 du 30 janvier 2013).


Récapitulatif hebdomadaire KALIPSO Droit Santé Travail – Semaine du 28 mai au 1er juin 2018

QUESTION / REPONSE

Suite à un arrêt de travail, l'employeur peut-il imposer au salarié de prendre des congés payés dans l'attente du rendez-vous de l'examen médial de reprise ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Arrêté du 4 mai 2018 portant abrogation de l'habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines et actualisant la liste des organismes habilités

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 17-11.421 du 17 mai 2018
Inaptitude : l'employeur manque à son obligation de reclassement lorsqu'il ne consulte pas le médecin du travail avant le licenciement

Cass. soc., n° 16-19.527 du 16 mai 2018
La preuve du harcèlement moral ne pèse pas uniquement sur le salarié présumé victime

Cass. soc., n° 16-25.852 du 16 mai 2018
Annulation d'une rupture conventionnelle pour altération des facultés mentales du salarié lors de la signature

Cass. soc., n° 16-21.058 du 9 mai 2018
Pas de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur lorsque les faits invoqués ne caractérisent pas un harcèlement moral mais relèvent du pouvoir de direction

Cass. soc., n° 17-10.852 du 9 mai 2018
Expertise : le CHSCT n'a pas à identifier la cause du risque grave

Cass. soc., n° 16-22.854 et n° 16-24.544 du 9 mai 2018
Deux exemples où le salarié ne rapporte pas de faits supposant l'existence d'un harcèlement moral

CE., n° 41/5915 du 18 mai 2018
Examen d'aptitude des candidats aux emplois de gardiens de la paix : la fiabilité du test de dépistage des produits illicites doit être établie

Cass. soc., n° 16-20.417 du 3 mai 2018
Preuve du harcèlement moral dans le cadre d'une prise d'acte : tous les faits invoqués par le salarié doivent être appréciés dans leur ensemble