Avis d'inaptitude et contestation devant les prud'hommes
lundi 02 septembre 2024
Cass. soc., n° 23-14.227 du 3 juillet 2024 - Avis d'inaptitude : l'indication selon laquelle l'état de santé fait obstacle à tout reclassement peut faire l'objet d'une contestation devant le Conseil de prud'hommes
Dans cet arrêt publié du 3 juillet 2024, la Cour de cassation précise qu’un salarié peut contester, devant le juge prud’homal, un avis du médecin du travail en ce qu’il mentionne une dispense de reclassement – soit que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé soit que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
En effet, une telle mention constitue une indication émise par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale et est donc contestable dans le cadre de l'article L. 4624-7 du Code du travail.
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Dans cette affaire, une salariée engagée par une Caisse primaire d’assurance maladie a été en arrêt de travail avant d’être déclarée inapte à son poste de travail lors de la visite de reprise, le médecin du travail précisant que « l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
La salariée a saisi la juridiction prud’homale d’un recours contre cet avis d’inaptitude en ce qu'il excluait toute possibilité de reclassement. Selon l’employeur, ce recours était irrecevable.
La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, rappelle que selon l'article L. 4624-7 du Code du travail, la contestation dont peut être saisi le juge doit porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale.
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du même Code que le médecin du travail peut assortir l'avis d'inaptitude d'indications relatives au reclassement du travailleur et mentionner notamment que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Or une telle mention constitue une indication émise par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, de sorte que la contestation portant sur cette mention est recevable.
Ainsi, dans cette affaire, la salariée contestant l'avis du médecin du travail reposant sur des constatations médicales relatives à ses possibilités de reclassement dans l'entreprise, sa contestation entrait bien dans le champ du recours prévu par la loi.
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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 8 juillet au 30 août 2024
LÉGISLATION & RÉGLEMENTATION
- Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries
- Cass. soc., n° 23-13.865 du 3 juillet 2024 En cas d'AT, l'employeur ne manque pas à son obligation de sécurité s'il justifie avoir pris toutes les mesures de protection
- Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
- Décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 relatif à l'imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des entreprises de travail temporaire
- Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention
- Décret n° 2024-743 du 6 juillet 2024 relatif aux protocoles de coordination adoptés en vue de prévenir les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs participant aux missions réalisées par le service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens en dehors de ses emprises immobilières et véhicules
JURISPRUDENCE
- Cass. soc., n° 23-14.176 du 3 juillet 2024 Pour appliquer la législation protectrice AT/MP les juges doivent vérifier si l'employeur a connaissance, au moment du licenciement, de l'origine professionnelle au moins partielle de l'inaptitude – confirmation jurisprudentielle
- Cass. soc., n° 22-19.865 du 3 juillet 2024 Reclassement du salarié inapte dans un groupe : c'est toujours le critère de permutation du personnel qui doit être utilisé
- Cass. soc., n° 22-16.805 du 10 juillet 2024 Licenciement pour motif économique et discrimination en raison de l'état de santé : les juges doivent appliquer strictement le régime probatoire pour se prononcer
- CJUE., affaire C‑367/23 du 20 juin 2024 Le fait de devoir établir l'existence d'un préjudice en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de suivi médical s'agissant du travail de nuit n'est pas contraire au droit de l'UE
- Cass. soc., n° 22-22.803 du 10 juillet 2024 Un syndicat peut agir en justice lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat est victime d'un harcèlement moral en lien avec ses fonctions
- Cass. soc., n° 23-10.947 du 3 juillet 2024 L'employeur ne manque pas à son obligation de sécurité en cas d'agression au travail si et seulement si il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention
- Cass. soc., n° 23-14.900 du 10 juillet 2024 Rappels des principes de preuve du harcèlement moral et de l'utilisation d'une preuve déloyale
- Cass. soc., n° 22-21.082 du 10 juillet 2024 Dans le cadre de son expertise pour risque grave, le CHSCT/CSE peut se faire communiquer des documents et auditionner les salariés
- Cass. soc., n° 22-20.911 du 26 juin 2024 Lorsque le licenciement pour insuffisance professionnelle est jugé infondé, charge à l'employeur de démontrer qu'il n'est pas en lien avec la dénonciation d'un harcèlement concomitant
- Cass. 2ème civ., n° 22-17.468 du 27 juin 2024 Un assuré manque à ses obligations l'égard de la sécurité sociale lorsqu'il exerce une activité non expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur de l'arrêt de travail
- Cass. soc., n° 23-13.784 du 3 juillet 2024 L'absence de visite de reprise peut justifier la résiliation judiciaire du contrat lorsque le salarié informe l'employeur de la fin de son arrêt et sollicite la visite
