Chute en télétravail pendant la pause déjeuner
mardi 15 octobre 2024
CA Amiens n° 23/00964 du 2 septembre 2024 - Présomption d'accident du travail pour une chute d'une salariée en télétravail pendant sa pause déjeuner à son domicile
Dans cet arrêt du 2 septembre 2024, la Cour d'appel d'Amiens considère que la chute d'une salariée en télétravail alors qu'elle descendait l'escalier de sa maison pour prendre sa pause déjeuner est présumée être un accident du travail.
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En l’espèce, une salariée en télétravail a fait une chute dans l’escalier de sa maison alors qu’elle se rendait au rez-de-chaussée pour prendre sa pause déjeuner.
La CPAM a refusé de prendre en charge cet accident au titre la législation professionnelle en ce qu’il était survenu après que la salariée ait effectué son pointage lors de sa pause méridienne de sorte qu'elle n’était plus dans les plages horaires de son télétravail et donc sous la subordination de son employeur.
La salariée a contesté ce refus devant les juridictions compétentes.
La Cour d’appel fait droit à sa demande en considérant que la présomption d’accident du travail s’appliquait à cette chute qui devait dès lors être prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Les juges relèvent tout d’abord que la matérialité de l'accident ainsi que son horaire ne sont pas remis en cause. En effet, il ressort de la déclaration d'accident du travail (non assortie de réserves de l’employeur), ainsi que du questionnaire rempli par la victime, confirmé par l'attestation d'un témoin, que la chute est survenue pendant la pause déjeuner de la salariée.
Ainsi, l'accident est survenu pendant le temps du travail, la pause déjeuner étant prévue par l'employeur comme une plage horaire variable (11h30 à 14h) laquelle est assimilable au temps de travail. En outre, la salariée n'avait pas interrompu son travail pour un motif personnel, de sorte qu'elle bénéficiait de la présomption d'imputabilité lors de la chute intervenue pendant cette plage horaire.
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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de Cassation
Voir aussi :
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 30 septembre au 11 octobre 2024
QUESTION / REPONSE
LÉGISLATION & RÉGLEMENTATION
JURISPRUDENCE
- CA Amiens n° 23/00964 du 2 septembre 2024 Présomption d'accident du travail pour une chute d'une salariée en télétravail pendant sa pause déjeuner à son domicile
- Cass. soc., n° 23-14.806 du 2 octobre 2024 [Avant le 24 avril 2024] Le salarié peut prétendre à l'acquisition de congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail en application du droit européen
- Cass. soc., n° 23-12.702 du 2 octobre 2024 Pas d'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle – Jurisprudence constante
- Cass. soc., n° 23-14.371 du 18 septembre 2024 Les juges ne peuvent pas simplement affirmer que les éléments recueillis ne laissent pas supposer un harcèlement moral
- Cass. soc., n° 23-11.582 du 2 octobre 2024 Les augmentations générales de salaire ne sont dues à la salariée qu'à son retour de congé de maternité et non pendant celui-ci
- Cass. soc., n° 23-19.326 du 2 octobre 2024 Compétence du juge judiciaire pour se prononcer sur l'origine de l'inaptitude en lien avec un harcèlement et/ou une discrimination syndicale malgré l'autorisation administrative de licencier le salarié protégé – JP classique
- Cass. soc., n° 22-20.471 du 18 septembre 2024 Application des règles protectrices AT/MP en cas d'inaptitude d'origine professionnelle : la Cour de cassation conforte sa jurisprudence du « lien partiel » + « de la connaissance par l'employeur »
- Cass. soc., n° 22-23.827 du 18 septembre 2024 L'employeur satisfait à son obligation de reclassement lorsqu'il démontre avoir fait de vaines mais loyales et sérieuses recherches tant en interne que dans le groupe – JP classique
- Cass. soc., n° 22-23.576 et suivants, n° 22-23.580 et suivants, n° 22-23.581, n° 22-23.585, n° 22-23.586 et suivants, n° 22-23.594, n° 22-23.602 du 18 septembre 2024 Les travaux insalubres et salissants permettant d'obtenir le paiement des temps de douche sont appréciés strictement
- Cass. soc., n° 23-12.772 du 18 septembre 2024 La crise sanitaire covid-19 n'est pas un cas de force majeure permettant de rompre un CDD de manière anticipée
- Cass. soc., n° 23-14.652 du 18 décembre 2024 Le licenciement d'un salarié pour inaptitude n'est pas valable si elle a pour origine un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité – Jurisprudence constante
