L'exercice d'une activité bénévole pendant un arrêt de travail
lundi 09 décembre 2024
Cass. soc., n° 23-13.056 du 27 novembre 2024 - L'exercice d'une activité bénévole pendant un arrêt de travail ne constitue pas un acte de déloyauté justifiant un licenciement pour faute grave
Selon l'article L. 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail au titre d’un AT/MP, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Pendant cette période de suspension du contrat de travail, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté.
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Dans cet arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation considère que la faute grave n’est pas constituée et qu’aucun acte de déloyauté ne peut être reproché lorsque, pendant son arrêt de travail au titre d’un AT/MP :
- Le salarié intervient à titre amical et bénévole (sur le chantier d’un ami, sans rémunération) ;
- Le salarié récupère du matériel abandonné dans l'enceinte de l'entreprise (des bidons dans les bennes à déchets de l'entreprise) ;
- Le salarié est absent de son domicile, entre 9 heures et 11 heures.
À noter : si l’exercice d’une activité bénévole pendant un arrêt maladie n’est ici pas sanctionnée au regard de l’employeur, elle peut toutefois constituer un manquement au regard des obligations envers la sécurité sociale et entraîner ainsi une perte des indemnités journalières de maladie voire une sanction financière.
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Retrouver le texte officiel sur Légifrance
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 25 novembre au 6 décembre 2024
QUESTION / REPONSE
LÉGISLATION & RÉGLEMENTATION
· Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance
· Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail
JURISPRUDENCE
· Cass. soc., n° 23-19.481 du 27 novembre 2024
Confirmation jurisprudentielle du pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier l'existence – ou non – d'une situation de harcèlement moral
· Cass. soc., n° 23-18.319 du 27 novembre 2024
Le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur l'origine de l'inaptitude en lien avec un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité malgré l'autorisation administrative de licencier le salarié protégé
· Cass. soc., n° 23-13.056 du 27 novembre 2024
L'exercice d'une activité bénévole pendant un arrêt de travail ne constitue pas un acte de déloyauté justifiant un licenciement pour faute grave
· Cass. soc., n° 23-14.949 du 20 novembre 2024
Pas d'indemnité conventionnelle de préavis + pas de doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour le salarié inapte AT/MP licencié
· Cass. soc. n° 22-23.718 du 20 novembre 2024
Licenciement nul : l'invalidité et le statut de travailleur handicapé ne constitue pas une impossibilité de réintégration
· Cass. 2ème civ., n° 22-20.868 du 14 novembre 2024
Le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi dans les rapports entre la Caisse et l'employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur
· Cass. soc., n° 22-21.809 du 14 novembre 2024
La réparation des préjudices nés d'un accident du travail ne relève pas de la compétence de la juridiction prud'homale
· Cass. soc., n° 22-20.169 du 14 novembre 2024
L'indemnisation de la perte de chance d'évolution de carrière n'empêche pas la réparation du préjudice subi au titre du harcèlement moral en cas de préjudice distinct
