Les représentants du personnel et les possibilités de reclassement
lundi 17 mars 2025
Cass. soc., n°23-13.802 du 5 mars 2025 - Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, les représentants du personnel doivent être consultés sur les possibilités de reclassement avant toute procédure de licenciement même si aucune proposition n'a été faite par l'employeur
Dans cet arrêt publié du 5 mars 2025, la Cour de cassation rappelle l’obligation faite à l’employeur de consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié inapte avant d'engager la procédure de licenciement, et ce même si l’employeur n’a fait aucune proposition de reclassement compatible avec les préconisations du médecin du travail (articles L. 1226-10 pour les inaptitudes d’origine professionnelle et L.1226-2 pour les inaptitudes d’origine non professionnelle du Code du travail).
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En l’espèce, un salarié victime d’un accident du travail a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a saisi la juridiction prud’homale en invoquant un manquement de l’employeur à son obligation de consulter les représentants du personnel dans le cadre de son obligation de reclassement.
La Cour d’appel rejette la demande du salarié en considérant qu'en l'absence de proposition de reclassement compatible avec l'absence de mobilité géographique du salarié, l'employeur n'était pas tenu de procéder à une consultation des représentants du personnel. En effet, selon les juges du fond, cette consultation devant obligatoirement avoir lieu avant la proposition de reclassement, elle n’était pas obligatoire en l’absence de celle-ci.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en ce qu’il appartenait à l'employeur de consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager toute procédure de licenciement et ce même si aucune proposition de reclassement n’avait été faite au salarié. En effet, la consultation tardive des représentants du personnel prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
A noter : la seule exception permettant à l'employeur d'être dispensé de son obligation de reclassement et donc de consultation du CSE reste la coche, par le médecin du travail sur l'avis d'inaptitude, d’une des deux mentions expresses prévues (tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ; l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi).
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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 10 au 14 mars 2025
QUESTION / REPONSE
- Quels sont les effets des visites non périodiques sur la périodicité des visites de renouvellement ?
LÉGISLATION & RÉGLEMENTATION
- Arrêté du 6 mars 2025 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger
- Arrêté du 5 mars 2025 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2011 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement
- Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 & Cons. Consti., déc., n° 2025-875 DC du 28 février 2025
JURISPRUDENCE
- CE., n° 49/9303 du 26 février 2025 SPST : la contribution due par les particuliers employeurs n'est pas contraire à la Constitution
- CE., n° 48/2618 du 25 février 2025 La priorité de mutation pour les fonctionnaires handicapés ne correspond pas à un droit d'être affecté sur le poste demandé
- Cass. soc., n°23-20.172 du 5 mars 2025 L'indemnité de licenciement d'un salarié à temps partiel thérapeutique se calcule sur les douze ou trois derniers mois de son salaire à temps plein
- Cass. soc., n°23-13.802 du 5 mars 2025 Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, les représentants du personnel doivent être consultés sur les possibilités de reclassement avant toute procédure de licenciement même si aucune proposition n'a été faite par l'employeur
- Cass. soc., n° 23-15.154 du 11 décembre 2024 Expertise CSE pour risque grave : le CSE peut fournir des témoignages anonymisés à condition qu'ils soient étayés par d'autres éléments
- Cass. 2ème civ., n° 23-18.038 du 27 février 2025 AT/MP : l'action de l'employeur en inopposabilité de la décision de prise en charge est recevable malgré une action en faute inexcusable
- Cass. soc., n°23-18.218 du 26 février 2025 Les règles protectrices applicables aux victimes d'AT/MP s'appliquent à condition que l'inaptitude du salarié ait au moins partiellement pour origine un AT/MP et que l'employeur avait connaissance de cette origine – JP constante
- Cass. soc., n°23-10.506 du 26 février 2025 Validation du licenciement pour faute grave d'un salarié positif à un contrôle d'alcoolémie sur son lieu de travail
- Cass. soc., n°23-15.831 du 26 février 2025 L'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination sur l'origine peuvent ouvrir droit à des réparations spécifiques lorsqu'elles entraînent des préjudices différents
- Cass. soc., n°22-23.703 du 26 février 2025 La faute grave peut être retenue à l'encontre d'un salarié qui a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de ses collaborateurs
- Cass. 2ème civ., n°22-21.209 du 27 février 2025 L'acceptation de l'offre d'indemnisation du FIVA rend impossible toute action juridictionnelle en réparation du même préjudice
- CA., Paris, n° 23/01766 du 7 février 2025 Une dépression ne peut être qualifiée de MP si elle n'est pas la conséquence directe et essentielle des conditions de travail
