Inaptitude et contestation de l'avis en cours devant le CPH
lundi 31 mars 2025
Cass. soc., n° 23-19.813 du 19 mars 2025 - Inaptitude : le salarié peut être licencié malgré une contestation de l'avis en cours devant le CPH
Dans cet arrêt publié du 19 mars 2025, la Cour de cassation répond à la question de la validité du licenciement prononcé avant la décision du Conseil de prud’hommes (CPH) saisi d’un recours formé contre l’avis médical justifiant ce licenciement.
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En l’espèce, un salarié bénéficiant d’une RQTH a été déclaré inapte à son poste de travail, l’avis du médecin du travail précisant la mention expresse suivante « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de l'avis médical et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement avant l’ordonnance du CPH qui a, après expertise médicale, annulé l’avis d’inaptitude avec mention expresse en le remplaçant par une inaptitude au poste avec aptitude « à un poste administratif ou technique comportant une faible autonomie avec un traitement séquentiel des opérations et des tâches d'une complexité modérée, avec un soutien constant ».
Selon la Cour d’appel, la rupture est discriminatoire et nulle car l'employeur ne justifie pas des raisons objectives qui l'ont décidé à poursuivre la procédure de rupture du contrat de travail, sur le fondement de l'avis qu'il savait contesté en justice et que de ce fait, il n’a pas pris toutes les mesures possibles pour maintenir son salarié dans un emploi au sein de l'entreprise malgré la situation de handicap de celui-ci.
La Cour de cassation censure toutefois l’arrêt d’appel en affirmant que la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du CPH sur le recours formé contre l'avis de ce médecin.
Dès lors, le médecin du travail ayant utilisé une mention expresse, l’employeur était dispensé, à la date du licenciement, de rechercher et de proposer des solutions de reclassement et des mesures de maintien dans l’emploi.
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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 17 au 28 mars 2025
QUESTION / REPONSE
DOSSIER JURIDIQUE
LÉGISLATION & RÉGLEMENTATION
- Arrêté du 26 février 2025 relatif aux conditions d'accréditation des organismes et aux méthodes de prélèvement et d'analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents chimiques dangereux réalisés à la demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travailArrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste
- Décret n° 2025-236 du 12 mars 2025 révisant et complétant le tableau de maladies professionnelles n° 22 annexé au livre VII du code rural et de la pêche maritime
JURISPRUDENCE
- Cass. soc., n° 22-17.315 du 19 mars 2025 L'indemnité spéciale de licenciement s'applique au salarié dont le contrat fait l'objet d'une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Cass. soc., n° 23-23.267 du 5 mars 2025 Preuve du harcèlement moral : l'ensemble des faits rapportés par le salarié doivent toujours être examinés dans leur ensemble – JP classique
- Cass. soc., n° 23-19.813 du 19 mars 2025 Inaptitude : le salarié peut être licencié malgré une contestation de l'avis en cours devant le CPH
- Cass. soc., n° 23-17.546 du 5 mars 2025 Application des règles protectrices lorsque l'inaptitude du salarié avait pour origine un accident survenu aux temps et lieu du travail et que l'employeur avait déclaré cet accident à la CPAM démontrant sa connaissance
- Cass. soc., n° 23-21.210 du 19 mars 2025 Inaptitude et périmètre des recherches de reclassement : une CPAM n'appartient pas à un groupe
- Cass. soc., n° 23-20.277 du 11 mars 2025 Un salarié peut invoquer des faits anciens au soutien d'une demande de résiliation judiciaire, même si ces faits sont prescrits
- Cass. soc., n°23-15.698 du 5 mars 2025 Quand un salarié reproche à l'employeur un manquement aux règles de sécurité : l'employeur doit prouver qu'il a pris les mesures de prévention nécessaires
- Cass. soc., n° 23-16.415 du 11 mars 2025 La reconnaissance du harcèlement moral n'est pas conditionnée à la constatation de la dégradation des conditions de travail ou de l'état de santé du salarié
- Cass. soc., n° 23-15.639 du 5 mars 2025 Pour appliquer les règles protectrices, les juges doivent toujours vérifier les 2 conditions cumulatives : inaptitude ayant au moins un lien partiel avec un AT/MP + connaissance par l'employeur
- Cass. soc., n° 23-50.022 du 5 mars 2025 Un salarié qui commet une faute, ne peut être licencié pour faute grave si ses facultés mentales étaient altérées au moment des faits
- Cass. soc., n° 24-19.110 du 12 mars 2025 Les règles protectrices du contrat de travail suspendu au titre d'un AT/MP ne sont pas contraires à la Constitution
- Cass. soc., n° 23-23.346 du 5 mars 2025 En cas de non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de suivi médical, le salarié ne peut obtenir réparation que s'il démontre avoir subi un préjudice
- Cass. soc., n° 23-20.031 du 5 mars 2025 Pour ne pas voir sa responsabilité engagée en matière de sécurité, l'employeur doit démontrer avoir pris toutes les mesures nécessaires de protection
- Cass. soc., n° 23-21.784 du 5 mars 2025 Lorsque l'employeur a procédé à des recherches loyales et sérieuses de reclassement conformément aux préconisations du médecin du travail, le refus du salarié peut justifier son licenciement
- Cass. soc., n° 21-23.557 du 11 mars 2025 Le travailleur de nuit doit démontrer un préjudice pour obtenir réparation en cas de manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical
