Préconisations d'aménagement et exercice du droit de retrait

lundi 14 avril 2025

CE., n° 47/0052 du 21 mars 2025 - Non-respect des préconisations d'aménagement faites par le médecin du travail et exercice du droit de retrait

Dans cet arrêt du 21 mars 2025, le Conseil d’Etat rappelle que le médecin du travail est habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. L’administration est tenue de les mettre en œuvre.

Par ailleurs, un agent peut se retirer de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et ce sans retenue de salaire.

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En l’espèce, un agent, travailleur handicapé souffrant d'une grave déficience visuelle et exerçant en qualité d'enseignant en mathématiques pour les classes du second degré, a subi une nette dégradation de sa santé visuelle.

Après avoir alerté l’administration, il s’est vu proposé une réduction de son temps de présence devant les élèves, tout en admettant que cet aménagement devait être complété, notamment par la mise à sa disposition des matériels préconisés par le médecin du travail.

L’agent a finalement exercé son droit de retrait en considérant que le poste confié ne répondait pas aux exigences d’aménagement fixées par le médecin du travail.

Après un arrêt de travail, le médecin du travail a recommandé d’aménager, de manière importante et avant la reprise, le poste de travail et les conditions d’exercice des fonctions de l’agent via une réduction du temps de présence de l'agent devant les élèves, une limitation des intercours, la mise en place d'une aide humaine, et l’utilisation de plusieurs matériels spécifiquement adaptés à sa vue.

L’administration a alors proposé plusieurs autres aménagements : réduction à 2 jours sa présence, identification des personnes à même de l'aider dans son travail, mise à sa disposition de l'essentiel des matériels spécifiés par le médecin du travail. Mais l’agent a refusé l'assistance et la mise à disposition des matériels qui lui étaient proposés et n’a pas repris ses fonctions.

Pour le Conseil d’Etat, si le droit de retrait était justifié dans un premier temps (sans retenue de salaire donc), il ne l’était plus après les nouveaux aménagements mis en place par l’administration. En effet, ces aménagements, quand bien même ils ne mettaient pas en œuvre l'intégralité des propositions du médecin du travail, étaient de nature à faire cesser la situation de danger grave et imminent ayant motivé l'exercice du droit de retrait de sorte que des retenues de salaire étaient possible à compter de cette date.

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Retrouver le texte officiel sur Légifrance

 

 

Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 31 mars au 11 avril 2025

 

DOSSIER DE SYNTHESE

  • Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

 

QUESTION / REPONSE

LÉGISLATION & RÉGLEMENTATION

 

JURISPRUDENCE