Télétravail préconisé par le médecin du travail

jeudi 04 mai 2023

Cass. soc., n° 21-15.472 du 29 mars 2023
Reclassement d'un salarié inapte : aménagement de son poste de travail dans le cadre d'un télétravail préconisé par le médecin du travail – Jurisprudence confirmée

Dans un arrêt publié le 29 mars 2023, la Cour de cassation affirme que l'employeur n'exécute pas loyalement son obligation de rechercher des solutions de reclassement, lorsqu’il n'aménage pas le poste occupé par le salarié inapte en télétravail, conformément à la recommandation du médecin du travail. Il importe peu en effet que le télétravail ne soit pas mis en place au sein de l’entreprise dès lors que l'aménagement du poste en télétravail peut résulter d'un avenant au contrat de travail.

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En l’espèce, une salariée, secrétaire médicale au sein d’un SPST, exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante coordinatrice d'équipe pluridisciplinaire.
À l'issue de deux examens médicaux, elle est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, avant d’être, 10 mois plus tard, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

À noter : l’avis d’inaptitude médicale est rédigé comme suit :
« Inapte à son poste de travail de secrétaire médicale-responsable de centre, (…) elle pourrait occuper un poste administratif sans déplacement et à temps partiel (2 j /semaine) en télétravail avec aménagement du poste approprié ».

Contestant son licenciement, la salariée fait valoir que l’employeur ne lui avait pas proposé, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

De son côté, l’employeur soutient que son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail ne porte que sur des postes disponibles existant au sein de l'entreprise ; de sorte qu’il n'était pas tenu de créer spécifiquement un poste adapté aux capacités du salarié. L’employeur ne peut dès lors se voir imposer de reclasser le salarié sur un poste en télétravail que si le télétravail a été mis en place au sein de l'entreprise. Or, ici, selon l’employeur, il n’existait aucun poste en télétravail au sein du SPST. Par ailleurs, une telle organisation n'était pas compatible avec son activité qui requiert le respect du secret médical.

Balayant l’argument de l’employeur, la Haute Cour judiciaire approuve les juges du fond d’avoir déclaré abusif le licenciement aux motifs que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement en n’aménageant pas le poste occupé par le salarié en télétravail.

En effet, le médecin du travail avait précisé, de manière claire et précise, dans l'avis d'inaptitude puis en réponse aux questions de l'employeur, que le salarié pourrait occuper un poste en télétravail à son domicile avec aménagement de poste approprié.

Or, en l’occurrence, les missions du poste occupé par l’intéressée, « coordinateur », ne supposaient pas l'accès aux dossiers médicaux et, étaient susceptibles d'être pour l'essentiel réalisées à domicile en télétravail et à temps partiel comme préconisé par le médecin du travail.

Par conséquent, il importait peu que le télétravail n’ait pas été mis en place au sein du SPST, dès lors que l'aménagement du poste en télétravail pouvait résulter d'un avenant au contrat de travail.

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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation

Voir aussi :

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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 27 mars au 7 avril 2023

QUESTION / REPONSE

Essai Encadré : Comment le mettre en œuvre au sein de l’entreprise ?

 

LEGISLATION & REGLEMENTATION

  • Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant

· Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel

 

JURISPRUDENCE

  • Cass. soc., n° 21-23.455 du 22 mars 2023
    Quand le pouvoir de direction outrepasse ses limites et caractérise non seulement un harcèlement moral mais aussi un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
  • Cass. soc., n° 21-21.561 du 22 mars 2023
    Expiration de la période de protection du salarié inapte : l’employeur doit prendre en compte la motivation de l’autorité administrative qui refuse l'autorisation de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement
  • Cass. soc., n° 22-10.317 du 22 mars 2023
    L'absence de harcèlement moral ne doit pas empêcher les juges du fond de rechercher un éventuel manquement de l'employer à son obligation de sécurité (Jurisprudence classique)
  • Cass. soc., n° 22-10.556 du 22 mars 2023
    Licenciement pour insuffisance professionnelle non discriminatoire en l'absence de lien entre la dégradation de l'état de santé du salarié et ses conditions de travail
  • Cass. soc., n° 21-15.472 du 29 mars 2023
    Reclassement d'un salarié inapte : aménagement de son poste de travail dans le cadre d'un télétravail préconisé par le médecin du travail – Jurisprudence confirmée
  • CE.,n°46/7783 du 17 mars 2023
    Décision du CMAC sur l'imputabilité au service aérien d'une inaptitude médicale d'un agent à l'exercice sa profession de personnel navigant
  • CE., n° 45/1972 du 8 mars 2023
    Définitions de l'accident de service et de la maladie contractée en service dans la fonction publique d'État : illustrations jurisprudentielles
  • CE., n° 46/1094 du 14 février 2023
    Point de départ du délai de prescription pour réparer le préjudice d'anxiété pour les ouvriers d'Etat bénéficiaires de l'ASCAA