Rapport d'autopsie d'un salarié décédé et secret médical
lundi 12 mai 2025
Cass. 2ème civ., n° 22-22.634 du 3 avril 2025
AT/MP : le rapport d'autopsie d'un salarié décédé est une pièce médicale couverte par le secret médical ne pouvant être communiquée à l'employeur – Revirement de jurisprudence
Cet arrêt publié du 3 avril 2025 est une nouvelle illustration de la conciliation entre :
- D’une part, le droit de la victime d’une lésion professionnelle (AT/MP), y compris décédée, au respect du secret de ses données médicales,
Et ;
- D’autre part, la mise en œuvre, au bénéfice de l'employeur, du principe du contradictoire.
En effet, la Cour de cassation affirme ici que le rapport d’autopsie d’un salarié décédé constitue une pièce médicale couverte par le secret médical de sorte qu’il ne peut être communiqué à l’employeur au cours de l’instruction administrative menée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Ainsi, une décision de prise en charge d’un accident mortel au titre de la législation professionnelle ne peut être déclarée inopposable à l’employeur pour non-respect du principe du contradictoire au motif que le rapport d’autopsie n’a pas été communiqué à l’employeur avant la prise de décision.
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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 14 avril au 9 mai 2025
QUESTION / REPONSE
LÉGISLATION & RÉGLEMENTATION
- Décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation
- Décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale
- Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail
- Décret n° 2025-349 du 14 avril 2025 codifiant les dispositions relatives au suivi et à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer
- Décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhicules du service
JURISPRUDENCE
- Cass. soc., n°23-21.703 du 9 avril 2025 Le CSE peut recourir à une mission d'expertise en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés
- Cass. crim., n° 24-84.094 du 18 mars 2025 En l'absence de lien avec le délit de mise à disposition d'équipements de travail reproché à la société, sa responsabilité pénale n'est pas engagée
- Cass. soc., n° 23-17.857 du 9 avril 2025 Lorsque l'employeur ne conteste pas les faits rapportés par le salarié mais tente de les justifier objectivement, les juges ne peuvent se contenter de dire que les faits rapportés par le salarié ne laissent pas supposer un harcèlement moral
- Cass. 2ème civ., n° 23-11.656 du 10 avril 2025 Les certificats de prolongation d'arrêt de travail ne font pas partie des éléments mis à disposition de l'employeur par la Caisse
- Cass. soc., n° 23-19.945 du 2 avril 2025 [Avant le 1er janvier 2017] - L'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement
- Cass. soc., n° 23-22.738 du 2 avril 2025 En cas de manquement de l'employeur à son obligation de reclassement le salarié inapte perçoit une indemnité qui ne peut – désormais – être inférieure à 6 mois de salaire
- Cass. soc., n° 23-23.724 et n° 23-23.614 du 2 avril 2025 Le dépassement de la durée maximale de travail et le non-respect du droit au repos crée nécessairement un préjudice dont le salarié peut obtenir réparation – Confirmation JP
- Cass. soc., n° 23-20.373 et n° 23-20.374 du 2 avril 2025 Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en cas de surcharge de travail d'un VRP portant atteinte à sa santé
- Cass. soc., n° 23-17.359 du 9 avril 2025 Nouvelle-Calédonie : pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral le juge doit examiner l'ensemble des éléments fournis tant par l'employeur que par le salarié
- Cass. soc., n° 22-18.311 du 26 mars 2025 Inaptitude d'origine non professionnelle : pas de mentions expresses et donc pas de dispense de l'obligation de reclassement avant le 1er janvier 2017
- Cass. 2ème civ., n° 22-22.634 du 3 avril 2025 AT/MP : le rapport d'autopsie d'un salarié décédé est une pièce médicale couverte par le secret médical ne pouvant être communiquée à l'employeur – Revirement de jurisprudence
- Cass. soc., n° 23-13.081 du 26 mars 2025 Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité s'il ne prend pas les mesures préventives nécessaires pour empêcher les violences sur le lieu de travail – JP confirmée
- Cass soc., n° 23-17.525 du 26 mars 2025 Prime d'assiduité et arrêt maladie, quelle articulation pour éviter la discrimination en raison de l'état de santé ?