Licenciement justifié
lundi 26 mai 2025
Cass. soc, n°23-22.583 du 14 mai 2025 - Le retrait de l'enfant à un assistant maternel et donc son licenciement sont justifiés lorsque son absence engendre une désorganisation familiale
Dans cet arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que, l'interdiction légale de licencier un salarié en raison de son état de santé (article L. 1132-1 du Code du travail) ne s'oppose pas au retrait de l'enfant à un assistant maternel en raison de la désorganisation familiale engendrée par l'absence de ce dernier.
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En l’espèce, à la suite d’un grave accident de la circulation, une assistante maternelle est placée en arrêt maladie avec impossibilité de reprendre le travail suite à des problèmes psychologiques. L’employeur lui notifie la résiliation de son contrat de travail.
Elle demande la nullité de son licenciement en raison d’une discrimination, le retrait de l’enfant reposant sur un motif illicite, son état de santé.
La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, rejette la demande de la salariée en ce que, l'employeur se trouvait dans l'impossibilité de maintenir son contrat de travail car la durée de son absence lui était inconnue et que cela désorganisait totalement les deux parents qui travaillaient, contraints de prendre des jours de congés pour garder leur enfant, au risque de perdre leur emploi.
Dès lors, le retrait de l’enfant et la rupture du contrat n’étaient pas abusifs et ne reposaient pas sur un motif discriminatoire lié à l’état de santé de la salariée.
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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 12 au 23 mai 2025
QUESTION / REPONSE
LÉGISLATION & RÉGLEMENTATION
- Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire
- Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste
- Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique
- Arrêté du 5 mai 2025 fixant les modalités de détermination de l'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé au travail en agriculture
JURISPRUDENCE
- Cass soc., n° 23-18.711 du 6 mai 2025 Nullité du licenciement basé sur la dénonciation d'un harcèlement moral – Confirmation JP
- Cass. soc., n° 23-17.005 du 06 mai 2025 Nullité du licenciement pour impossibilité de reclassement lorsque l'inaptitude est consécutive à un harcèlement moral avéré
- Cass. soc, n° 23-21.955 du 6 mai 2025 En cas de contestation de la décision de recourir à une expertise pour risque grave, il appartient au CSE de rapporter la preuve de l'existence d'un tel risque dans l'établissement
- Cass. soc, n° 23-14.492 du 6 mai 2025 Des méthodes de management causant une situation de souffrance au travail peuvent justifier un licenciement pour faute grave
- Cass soc., n° 23-15.641 du 6 mai 2025 Les juges ne peuvent pas faire une appréciation séparée des faits rapportés par le salarié pour se prononcer sur l'existence ou non d'un harcèlement moral
- Cass. soc, n°23-22.583 du 14 mai 2025 Le retrait de l'enfant à un assistant maternel et donc son licenciement sont justifiés lorsque son absence engendre une désorganisation familiale
- Cass. soc, n°24-10.992, n°23-22.147, n°23-24.024 et n°24-11.167 du 6 mai 2025 Le CSE peut recourir à une expertise en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail – Exemples jurisprudentiels
- Cass. soc., n° 23-21.373 et n° 23-21.409, n° 23-21.908 et n° 23-22.588 du 6 mai 2025 Licenciement et harcèlement moral : les juges doivent rechercher la cause réelle du licenciement au-delà du motif invoqué dans la lettre de licenciement pour pouvoir statuer sur sa validité
- CE., n°47/2660 du 30 avril 2025 Maladie imputable au service : le lien entre la maladie et l'exercice des fonctions ou des conditions de travail ne doit pas nécessairement être exclusif
- CE., n° 49/9366 du 10 avril 2025 Harcèlement moral : une décision administrative justifiée objectivement exclut la reconnaissance d'un harcèlement moral
- CE., n°47/2650 du 30 avril 2025 En cas de demande de congé longue maladie : l'administration doit obligatoirement recueillir l'avis du conseil médical mais n'est pas tenue de le suivre
- Cass. soc, n° 23-20.501 à 23-20.515 du 29 avril 2025 Préjudice d'anxiété : pas de garantie entre anciens employeurs si le préjudice naît après le transfert
- CE., n° 47/1490 du 4 avril 2025 En l'absence d'un avis d'inaptitude, le seul refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail en raison de son état de santé peut justifier son licenciement
- CE., n° 49/3180 du 2 avril 2025 Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité est subordonné à ce que l'invalidité soit au moins partiellement imputable au service
- Cass. soc, n° 23-22.191 du 29 avril 2025 En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la levée de la clause de non concurrence doit s'effectuer au plus tard à la date du départ effectif du salarié en cas de renonciation
- Cass. soc., n°24-11.421 du 9 avril 2025 Pas de nullité du licenciement en l'absence de preuve d'un lien avec le fait d'avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral
- Cass. soc., n° 23-22.121 du 9 avril 2025 L'employeur ne manque pas à son obligation de sécurité lorsqu'il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger un salarié invoquant un harcèlement moral
