Agent de la RATP déclaré définitivement inapte
mardi 03 mars 2026
Cass. soc., n° 24-18.876 du 21 janvier 2026 - Lorsqu'un agent de la RATP déclaré définitivement inapte par le médecin du travail ne peut pas être reclassé, la commission médicale doit être saisie en vue de la réforme de l'agent
Pour un agent de la RATP, l’inaptitude définitive à l’emploi statutaire relève de la seule compétence du médecin du travail. L’agent ainsi déclaré inapte, et qui ne pourrait être reclassé dans un autre emploi, doit être réformé (loi n° 48-506 du 21 mars 1948, articles 97 à 99 du statut du personnel de la RATP).
Dans cet arrêt publié le 21 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’agent ne peut pas être reclassé et qu’il doit être réformé, la commission médicale doit être saisie ; à défaut la réforme est irrégulière et la rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse.
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En l’espèce, un agent de la RATP engagé en qualité de machiniste receveur a été déclaré inapte définitivement à son emploi statutaire avec possibilité de reclassement par le médecin du travail. La RATP lui a ensuite notifié sa réforme pour impossibilité de reclassement. L’agent demande la nullité de sa réforme pour discrimination en raison de son état de santé du fait de l’absence de saisine de la commission médicale.
La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, déclare que le licenciement est injustifié.
Elle rappelle que la réforme d'un agent de la RATP, en l’absence de reclassement à la suite de l’avis d’inaptitude à son poste statutaire émis par le médecin du travail, ne peut être prononcée que sur proposition de la commission médicale.
Or en l’espèce, la RATP a notifié la réforme à l’agent pour impossibilité de reclassement sans aucune proposition de la commission médicale de sorte que la rupture du contrat était irrégulière.
Toutefois, les juges précisent que l’absence de proposition de la commission médicale ne suffit pas à caractériser une discrimination en raison de l’état de santé de l’agent.
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 09 au 20 février 2026
QUESTION / RÉPONSE
JURISPRUDENCE
- Cass. 2ème civ., n° 23-19.898 du 29 janvier 2026 Contestation dans le cadre de la reconnaissance d'une MP : il n'est pas nécessaire d'attendre la décision de la CMRA pour saisir le Tribunal judiciaire
- Cass. soc., n° 24-18.876 du 21 janvier 2026 Lorsqu'un agent de la RATP déclaré définitivement inapte par le médecin du travail ne peut pas être reclassé, la commission médicale doit être saisie en vue de la réforme de l'agent
- Cass. 2ème civ., n° 23-21.742 du 29 janvier 2026 En cas d'employeurs successifs, les dépenses afférentes à une MP sont inscrites au compte AT/MP du dernier employeur, qui peut être distinct de celui au contradictoire duquel la CPAM a instruit la déclaration de MP
- Cass. soc., n° 24-22.228 du 21 janvier 2026 Arrêt maladie non professionnel : le salarié peut bénéficier de 24 jours de congés payés maximum, peu important l'existence de jours de congés non pris et reportés
- Cass. soc., n° 24-21.324 du 4 février 2026 Un harcèlement moral peut être retenu contre l'employeur qui sollicite un salarié en dehors des périodes de travail, y compris pendant ses congés
- CE., n° 47/5232 du 17 décembre 2025 Le fonctionnaire radié des cadres, suite à un accident de service, qui bénéficie d'une rente d'invalidité majorée du fait du recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante, ne peut demander une indemnisation distincte pour ce même motif après consolidation de son état de santé
- Cass. soc., n° 24-13.061 du 11 février 2026 Les salariés ne peuvent pas demander en cours d'instance l'application du revirement jurisprudentiel du 13 septembre 2023 relatif au paiement de congés payés en cas d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle
- CE., n° 50/0211 du 10 décembre 2025 Un accident de service est un événement survenu à date certaine, par le fait ou à l'occasion du travail
- CE., n° 49/7170 du 10 décembre 2025 Le Conseil d'Etat rappelle le régime probatoire en matière de harcèlement moral chez les sapeurs-pompiers volontaires
- Cass. soc., n° 24-14.496 du 21 janvier 2026 Transaction puis licenciement pour inaptitude : l'ensemble des faits, y compris ceux antérieurs à la transaction, doivent être pris en compte pour apprécier l'origine de l'inaptitude et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
- Cass. soc., n° 24-16.740 du 14 janvier 2026 Un harcèlement moral avéré peut justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur
- Cass. soc., n° 24-21.144 du 4 février 2026 Inaptitude : le salarié peut demander le paiement d'une provision au titre des indemnités spéciales même si la CPAM a refusé la reconnaissance de l'AT, à condition qu'il y a un lien entre l'inaptitude et l'accident et que l'employeur avait connaissance de ce lien au moment du licenciement
- Cass. civ 2ème, n° 23-19.638 du 29 janvier 2026 L'irrégularité survenue dans le cadre du recours préalable devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA) n'entraîne pas l'inopposabilité à l'employeur de la décision de fixation du taux d'incapacité permanente du salarié accidenté