Inaptitude à l'issue d'une visite médicale initiée par le médecin du travail
lundi 23 mars 2026
Cass. soc., n° 24-21.030 du 11 mars 2026 - Un salarié en arrêt maladie peut être déclaré inapte à l'issue d'une visite médicale initiée par le médecin du travail
En application de l’article R. 4624-42 du Code du travail, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que s’il a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste, s’il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste et une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée et s’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.
Dans cet arrêt publié du 11 mars 2026, la Cour de cassation affirme que l’inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail, en application de l’article R. 4624-34 du Code du travail, dès lors que les actes préparatoires précités ont bien été réalisés et que l’employeur en a été informé.
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En l’espèce, un salarié en arrêt de travail de manière continue a sollicité le médecin du travail dans le cadre d’une visite de reprise, destinée à apprécier son aptitude médicale à reprendre son emploi. Estimant qu’il ne pouvait se prononcer sur l’aptitude à l’issue de ce premier examen, le médecin du travail a convoqué le salarié 15 jours plus tard, conformément aux dispositions de l'article R. 4624-42 du Code du travail.
Après une étude de poste dans l’entreprise, le médecin du travail a déclaré le salarié, lors de cette 2ème visite médicale, inapte à tout poste en précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé.
Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié saisit la juridiction prud’homale en faisant valoir qu’en cours d’arrêt de travail pour maladie, seul un examen médical réalisé à la demande du salarié peut mettre fin à la suspension du contrat de travail et conduire au constat de son inaptitude médicale à son poste de travail. Or ici, l’inaptitude avait été prononcée suite à une visite médicale initiée par le médecin du travail.
La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, rejette la demande du salarié et valide l’inaptitude en considérant qu’elle avait été régulièrement constatée. En effet, le médecin du travail avait convoqué le salarié à une visite médicale, avisé l'employeur de cette convocation et déclaré le salarié inapte à l'issue de cette visite après avoir réalisé l’ensemble des actes préparatoires obligatoires.
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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 9 au 20 mars 2026
QUESTION / RÉPONSE
LEGISLATION
- Décret n° 2026-130 du 20 février 2026 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier
Arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier - Arrêté du 26 février 2026 relatif aux référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d'un ordre professionnel
JURISPRUDENCE
- CE., n° 49/9400 du 3 mars 2026
L'accident survenu lors d'une séance de sport organisée dans le cadre du service peut être reconnu imputable au service et l'allocation temporaire d'invalidité peut être allouée si le taux d'incapacité permanente qui en résulte est d'au moins 10 % - CE., n° 49/7651 du 3 mars 2026
L'employeur public n'est pas tenu d'admettre d'office à la retraite pour invalidité un agent définitivement inapte tant qu'il n'a pas épuisé ses droits à être placé en disponibilité d'office - Cass. 2ème civ., n° 23-23.309 du 19 février 2026
Le montant des indemnités journalières versées suite à un AT ne peut être réduit du fait que le salarié était en temps partiel thérapeutique avant son arrêt de travail - Cass. 2ème civ., n° 23-23.161 du 8 janvier 2026
L'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé être un AT sauf à démontrer par des motifs suffisants qu'il avait une cause totalement étrangère au travail - Cass. 2ème civ., n° 24-13.595 du 19 février 2026
La présomption d'origine professionnelle d'une maladie inscrite dans un tableau de maladies professionnelles ne s'applique que si la victime a effectué personnellement l'un des travaux listés par le tableau - Cass. soc., n° 24-13.123 du 11 mars 2026
La période d'arrêt de travail pour accident de trajet n'est pas à prendre en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant - Cass. soc., n° 24-21.030 du 11 mars 2026
Un salarié en arrêt maladie peut être déclaré inapte à l'issue d'une visite médicale initiée par le médecin du travail - Cass. soc., n° 24-22.583 du 4 mars 2026
La décision du CHSCT d'un hôpital public de recourir à une expertise pour risque grave devient caduque lorsqu'il disparaît pour laisser place au CSE - Cass. 2ème civ., n° 24-10.805 du 19 février 2026
En cas de contestation de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, l'employeur peut invoquer d'autres moyens, devant le juge juridictionnel, que ceux soulevés devant la CRA - CE., n° 50/7692 du 5 février 2026
Des faits de harcèlement sexuel et des agissements et propos sexistes peuvent justifier la révocation d'un fonctionnaire - Cass. 2ème civ., n° 23-16.705 du 19 février 2026
Le fait que la rente ATMP n'indemnise plus le déficit fonctionnel permanent ne modifie pas la méthode de fixation du taux d'incapacité permanente de la victime qui n'exclue pas les éléments médicaux - Cass. 2ème civ., n° 24-10.126 du 19 février 2026
L'absence de transmission du questionnaire médical par le médecin-conseil à la victime ou ses représentants, en cas de réserves motivées de l'employeur, n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la rechute de la maladie professionnelle
