Cass. soc., n° 24-22.719 du 3 juin 2026 - Le fait que la salariée n'informe pas son employeur de son état de grossesse ne justifie pas son licenciement même si elle était exposée à des produits chimiques strictement contre-indiqués à son état

Dans cet arrêt publié du 3 juin 2026 la Cour de cassation rappelle que la femme candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte (article L. 1225-2 du Code du travail).

Dès lors, une femme enceinte ne peut pas être licenciée parce qu’elle n’aurait pas informé son employeur de son état de grossesse ou qu’elle aurait tardé à le faire ; et ce même si elle était exposée à des produits chimiques dangereux pour sa santé et strictement contre-indiqués à son état.

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En l’espèce, après avoir révélé son état de grossesse, une salariée a été licenciée 1,5 mois plus tard pour faute grave. Son employeur lui reprochait de ne pas l’avoir informé de sa grossesse et d’avoir ainsi porté atteinte à sa propre intégrité physique et psychique en utilisant des produits chimiques dangereux pour sa santé et celle de son fœtus.

Elle saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la nullité de son licenciement.

La Cour d’appel rejette la demande de salariée et confirme son licenciement pour faute grave au motif qu’elle avait omis sciemment d’informer son employeur de son état de grossesse, lui interdisant de fait de prendre les dispositions nécessaires à sa protection, laquelle est d’autant plus nécessaire que la salariée exerce dans le secteur de la chimie et sait ainsi être au contact de produits strictement contre-indiqués à son état. Ainsi, la salariée s’est exposée à un risque pour sa santé pouvant impliquer la responsabilité civile voire pénale de son employeur de sorte qu’elle n’a pas exécuté loyalement son contrat de travail ce qui justifie son licenciement selon les juges du fond.

La Cour de cassation annule l’arrêt d’appel en ce que tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison, même en partie, de son état de grossesse est nul.

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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation

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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 1^er au 12 juin 2026

QUESTION / RÉPONSE

·       Une inaptitude au poste de travail peut-elle être prononcée à l'issue de toute visite médicale réalisée par le médecin du travail ?

LÉGISLATION & RÉGLEMENTATION

• Décrets n° 2026-419, n° 2026-425, n° 2026-426, n° 2026-427 et n° 2026-428 du 30 mai 2026 relatifs au congé supplémentaire de naissance

JURISPRUDENCE

• Cass. soc., n° 25-12.420 du 28 mai 2026
  Manquement de l’employeur à son obligation en matière de suivi médical : c’est au travailleur de nuit de prouver l’existence d’un préjudice à ce titre pour en obtenir réparation
• Cass. soc., n° 24-22.719 du 3 juin 2026
  Le fait que la salariée n'informe pas son employeur de son état de grossesse ne justifie pas son licenciement même si elle était exposée à des produits chimiques strictement contre-indiqués à son état
• Cass. soc., n° 25-11.238 du 20 mai 2026
  Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement n'est pas discriminatoire lorsque le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail
• Cass. soc., n° 24-22.754 du 28 mai 2026
  Le harcèlement sexuel peut être retenu en cas d'environnement de travail humiliant et dégradant peu important que la victime n'ait pas été directement visée par les propos ou comportements litigieux