Visite médicale durant un arrêt de travail
mardi 06 juin 2023
Cass. soc., n° 22-10.517 du 24 mai 2023
Un salarié qui sollicite une visite médicale durant son arrêt de travail peut être déclaré inapte à son poste
La Cour de cassation, dans un arrêt publié le 24 mai 2023, précise, pour la première fois, nous semble-t-il au visa des articles L. 4624-4 et R. 4624-34 du Code du travail, que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l’issue d’une visite médicale demandée par celui-ci, et ce pendant la suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie.
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En l’espèce, un salarié, soudeur, placé en arrêt maladie, a sollicité un examen médical au terme duquel le médecin du travail l’a déclaré inapte.
Un mois plus tard, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
L’intéressé saisit la Justice prud’homale en arguant le fait que le médecin du travail ne peut pas constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail à l'issue d'une visite médicale, demandée par ce salarié pendant la suspension de son contrat de travail en raison d'un arrêt de travail pour maladie.
Mais la Cour de cassation, approuvant la Cour d’appel, valide le licenciement du salarié pour inaptitude à son poste de travail, dispensant de recherche de reclassement.
Selon les juges, l'examen demandé par le salarié visé à l'article R. 4624-34 du Code du travail peut constituer l'examen médical à l'issue duquel le médecin du travail constate l'inaptitude tel que visé aux articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du Code du travail. Il importait peu donc que cet examen soit réalisé durant un arrêt de travail du salarié.
En effet, dans l’avis d’inaptitude, le médecin du travail avait bien visé, au titre de l’examen médical, l'article R. 4624-34 du Code du travail ainsi que l’article L. 4624-4 du même Code pour l’avis d’inaptitude lui-même.
Par ailleurs, ledit avis mentionne que le salarié a été déclaré inapte après une visite médicale, suivie d'une étude de poste et des conditions de travail et d'un échange avec l'employeur menés par le médecin du travail et que la dernière actualisation de la fiche d'entreprise datait de plus de 2 ans.
En conséquence, les actes préparatoires étant bien respectés, l’inaptitude médicale a donc été régulièrement constatée, conformément à l’article R. 4624-42 du Code du travail.
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Pour rappel :
Conformément à l'article R. 4624-34 du Code du travail, indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé au travail au choix du travailleurs.
Par ailleurs, le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.
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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 22 mai au 2 juin 2023
QUESTION / REPONSE
CRPE : Comment s'organise-t-elle en amont ?
LEGISLATION & REGLEMENTATION
JURISPRUDENCE
