Congé de présence parentale et congé de proche aidant dans la fonction publique

lundi 04 septembre 2023

Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique

Pris en application de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli et de l’article 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, un premier décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 était venu, notamment, assouplir les conditions d'ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale pour les 3 fonctions publiques.

Ainsi : Le fonctionnaire peut bénéficier au maximum, pour un même enfant et en raison d'une même pathologie, de 310 jours ouvrés de congé de présence parentale au cours d'une période de 36 mois.

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La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 du financement de la sécurité sociale pour 2023 a étendu à la fonction publique le congé de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, dont les conditions de renouvellement avaient été déjà assouplies.

Article L. 632-2 du Code général de la fonction publique

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Dans le prolongement, le décret en date du 25 août 2023 assouplit, une nouvelle fois, les modalités de prise tant du congé de présence parentale (1) que du congé de proche aidant (2).

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1. Le congé de présence parentale

Le présent texte réglementaire précise les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de 310 jours ouvrés du congé de présence parentale avant le terme de celle-ci.

Ainsi, pour obtenir le renouvellement du bénéfice du droit à congé avant le terme de la période de 36 mois, l'agent présente un nouveau certificat médical. Il joint un justificatif de l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical.

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2. Le congé de proche aidant

Le décret du 25 août 2023 détermine, par ailleurs, le champ du bénéfice du congé de proche aidant de personnes dont le handicap ou la perte d'autonomie peuvent, sans être nécessairement d'une « particulière gravité », nécessiter une aide régulière de la part d'un proche.

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À noter : Pour les deux types de congé, congé de présence parentale & congé de proche aidant, le présent décret prévoit qu’ils peuvent être pris de manière fractionnée par demi-journée.

Cette possibilité ainsi ouverte de fractionner lesdits congés par période d'au moins une demi-journée entre en vigueur à l'occasion de la prolongation ou du renouvellement d'un congé en cours à la date de sa publication ou de l'octroi d'un nouveau congé après cette date.

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Retrouver le texte officiel sur Légifrance

Voir aussi :

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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 4 juillet au 1er septembre 2023

QUESTION / REPONSE

Suivi médical des salariés multi-employeurs : pour quels travailleurs ?

LEGISLATION & REGLEMENTATION

Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique

Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques
&
Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du Code de la santé publique

Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive

Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants
Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants

Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
Décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières
Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France

Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention
&
Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Arrêté du 31 juillet 2023 fixant au titre de l'année universitaire 2023-2024 le nombre d'étudiants susceptibles d'être affectés à l'issue des épreuves classantes nationales en médecine, par spécialité et par centre hospitalier universitaire

Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l'intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences

Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Décret n° 2023-704 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises

Décret n° 2023-670 du 26 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture

Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

Arrêté du 26 juin 2023 relatif à la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale

Décret n° 2023-592 du 10 juillet 2023 prorogeant l'Observatoire national du suicide et modifiant sa composition

Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite "fausse couche"

Instruction n° DGT/CT4/2023/80 du 13 juin 2023 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2023

Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abrogeant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé "TousAntiCovid"
Décret n° 2023-550 du 30 juin 2023 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire& 2 arrêtés du 30 juin 2023

Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs

JURISPRUDENCE

Cass. 2ème civ., n° 21-17.804 du 1er juin 2023
Une tentative de suicide d'un salarié causée par l'imminence de son licenciement peut être qualifiée d'accident du travail

Cass. 2ème civ., n° 21-25.861 du 1er juin 2023
Rappel jurisprudentiel des conditions de reconnaissance de la faute inexcusable

Cass. soc., n° 21-19.816 à 21-19.824 et n° 21-25.511 du 5 juillet 2023
Préjudice d'anxiété des anciens mineurs : l'ANGDM n'est pas débitrice de l'obligation de sécurité

Cass. soc., n° 21-14.149 du 12 juillet 2022
Communication des documents nécessaires en santé-travail aux représentants du personnel et respect du principe du contradictoire

Cass. soc., n° 21-14.777 du 12 juillet 2023
Relève de la vie professionnelle le fait pour un salarié d'envoyer des messages injurieux à connotation sexuelle à une salariée d'une entreprise cliente

Cass. soc., n° 21-24.122 du 5 juillet 2023
Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de durée de travail

CE., n° 45/1323 du 25 juillet 2023
Lorsque l'agent inapte n'est ni reclassé ni licencié dans un délai raisonnable, il peut obtenir réparation pour le préjudice subi du fait de la perte de chance de retrouver un nouvel emploi

CE., n° 45/7196 du 21 juillet 2023
Pas d'indemnisation du refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé inapte lorsque ce refus est lié à un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement

CA., La Réunion, n° 22/00884 du 4 mai 2023
L'accident survenu alors que le télétravailleur s'est rendu sur la voie publique pour des raisons personnelles ne peut être qualifié d'accident du travail

CA Amiens n° 22/00474 du 15 juin 2023
Télétravail : l'accident qui survient après la fin du temps de travail (y compris 1 minute après) ne peut être qualifié d'accident du travail en dehors de la preuve par le salarié du lien avec le travail

CE., n° 46/5971 du 30 juin 2023
Lorsqu'un accident de service consolidé entraîne 20% d'IP, l'agent peut obtenir l'allocation temporaire d'invalidité peu important l'existence d'une rechute non consolidée à la date de la demande

CE., n° 46/5922 du 4 juillet 2023
Pas d'autorisation de licencier un représentant du personnel lorsque son inaptitude est en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives

CE., n° 45/3834 du 30 juin 2023
Accident de service : un manque de prudence fautif ne peut être retenu pour atténuer la part de responsabilité de l'employeur

Cass. soc., Avis, n° 23-70.004 du 4 juillet 2023
Les dispositions relatives au DUERP et à la formation à la sécurité ne constituent pas des lois de police

Cass. soc., n° 22-10.400 du 5 juillet 2023
Licenciement suite à une inaptitude professionnelle : toujours pas d'indemnité de préavis et donc d'indemnité de congés payés

Cass. soc., n° 22-15.404 du 5 juillet 2023 Illustration jurisprudentielle du régime probatoire en matière de harcèlement moral

Cass. soc., n° 22-24.712 du 5 juillet 2023
QPC relatives à la suspension du contrat de travail des salariés refusant de se soumettre à l'obligation vaccinale « Covid-19 » : la Cour de cassation ne renvoie pas au Conseil constitutionnel

Cass. soc., n° 21-19.837 du 28 juin 2023
N'est pas justifiée une demande d'expertise CSE / CHSCT pour « projet important » 10 jours après sa consultation

Cass. 2ème civ., n° 21-25.667 du 6 juillet 2023
Indemnisation de la perte de droit à la retraite après une agression au travail entraînant l'inaptitude et le licenciement du salarié

Cass. soc., n° 21-25.423 du 28 juin 2023
Une durée excessive de travail peut caractériser un harcèlement moral et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

Cass. soc. n° 22-10.158 du 5 juillet 2023

Rappels sur la notion de groupe à l'intérieur duquel les recherches de reclassement du salarié inapte doivent être réalisées depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017

Cass. soc., n° 21-24.703 du 5 juillet 2023
Inaptitude et périmètre de la recherche de reclassement dans un groupe avant et après l'ordonnance du 22 septembre 2017

Cass. soc., n° 22-12.777 du 28 juin 2023
Licenciement pour faute grave d'un manager pour des faits de harcèlement moral

Cass. soc., n° 21-25.797 du 5 juillet 2023
Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour « inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement » : pas d'indemnité compensatrice de préavis en cas de non-reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois

Cass. crim., n° 22-85.530 du 21 juin 2023
La Cour de cassation juge du caractère délictuel de la conduite après consommation de CBD, peu importe le seuil d'imprégnation

Cass. soc., n° 22-10.017 du 21 juin 2023
L'indemnité pour absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement ne se cumule pas avec l'indemnité octroyée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Cass. soc., n° 22-11.679 du 1er juin 2023
Une fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail peut participer à la justification de l'absence de harcèlement moral par l'employeur

Cass. soc., n° 22-10.196 du 7 juin 2023
Régime probatoire du harcèlement moral : le juge doit examiner et apprécier L'ENSEMBLE des faits invoqués par le salarié

Cass. soc., n° 22-10.539 du 21 juin 2023
Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement : attention à la prescription abrégée de 12 mois pour demander le bénéfice du régime indemnitaire spécial