Contestation d'un avis d'inaptitude
lundi 06 novembre 2023
Cass. soc., n° 22-18.303 du 25 octobre 2023 - Contestation d'un avis d'inaptitude : le juge ne peut se contenter d'annuler l'avis du médecin du travail il doit lui substituer sa propre décision
En application des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail, le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction.
La Cour de cassation précise dans cet arrêt publié du 25 octobre 2023 que les juges du fond ne peuvent pas simplement annuler l’avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à son poste de travail. Ils doivent en effet substituer à cet avis leur propre décision après avoir, le cas échéant, ordonner une mesure d’instruction…
***
En l’espèce, une salariée engagée en qualité de gommeuse-masseuse par un institut de soins a été affectée à la suite d'un avenant à un emploi de responsable hygiène des locaux et coordinatrice « qualité des soins ».
Après un examen médical et une étude de poste réalisée 10 jours plus tard, la salariée a été déclarée inapte au poste de gommeuse, le médecin du travail précisant, aux termes de l'avis : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Contestant cet avis, la salariée a saisi la juridiction prud'homale selon la procédure accélérée au fond, avant d’être licenciée pour inaptitude.
La Cour d’appel fait droit à la demande de la salariée et annule l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail. Les juges ont relevé une référence erronée au poste occupé par le salarié sur son avis d'inaptitude et l'absence d'élément pertinent dans la réponse que le médecin du travail a apportée aux interrogations de la salariée quant à la nature de l'emploi ayant fait l'objet de l'étude de poste. Ainsi, les juges du fond ont considéré que l'avis d'inaptitude litigieux était manifestement irrégulier et qu’il devait être annulé.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en ce qu’il appartenait aux juges du fond, non pas d’annuler l’avis litigieux, mais de substituer à cet avis leur propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction.
***
Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation
***************************
Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 16 au 31 octobre 2023
QUESTION / RÉPONSE
LEGISLATION
- Arrêté du 2 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d'intérêts prévue à l'article D. 4644-6 du Code du travail
- Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'une commission paritaire chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires et aux ouvriers de l'Etat mensualisés de l'Institut national de l'information géographique et forestière
- Décret n°2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale
JURISPRUDENCE
- Cass. soc., n° 22-18.303 du 25 octobre 2023
Contestation d'un avis d'inaptitude : le juge ne peut se contenter d'annuler l'avis du médecin du travail il doit lui substituer sa propre décision - Cass. soc., n° 22-12.833 du 25 octobre 2023
Le salarié ne peut contester la légitimité de son licenciement pour inaptitude au motif que le médecin du travail a mal désigné son poste de travail - CE., n° 45/9314 du 13 octobre 2023
Licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé : obligation légale et parfois conventionnelle de consulter les DP/CSE sur les postes de reclassement - Cass. soc., n° 22-13.237 du 11 octobre 2023
Pas d'indemnisation supplémentaire du préjudice moral en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en dehors de la preuve d'un préjudice distinct - Cass. soc., n° 21-25.421 du 4 octobre 2023
Des infractions au Code de la route alors que le salarié conduisait un véhicule de service pour se rendre sur son lieu de travail ne justifient pas nécessairement un licenciement disciplinaire - Cass. soc., n° 22-12.387 du 4 octobre 2023
Principe d'égalité de traitement et harcèlement moral : illustration jurisprudentielle - Cass. soc., n° 22-10.589 à n° 22-10.595 du 11 octobre 2023
Transfert d'entreprise : la nouvelle entreprise est de réparer le préjudice d'anxiété né antérieurement à la date du transfert - Cass. soc., n° 22-18.678 du 18 octobre 2023
Un licenciement faisant suite à une dénonciation de harcèlement n'est pas automatiquement nul si aucun lien entre les deux n'est démontré – Confirmation jurisprudentielle - Cass. 2ème civ., n° 23-14.520 du 5 octobre 2023
La Cour de cassation rejette la QPC relative à l'indemnisation des préjudices liés à la faute inexcusable de l'employeur - Cass. soc., n° 21-25.452 et n° 22-18.217 du 4 octobre 2023
La preuve de l'introduction et de la consommation d'alcool sur les lieux de travail peut être rapportée par des messages privés issus de réseaux sociaux - Cass. soc., n° 21-22.937 du 27 septembre 2023
Protection de la parentalité au travail : nullité d'un licenciement motivé par des « manquements professionnels » pendant la période relative accordé au salarié - Cass. soc., n° 22-15.526 du 4 octobre 2023
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas doublée pour le travailleur handicapé licencié à la suite d'une inaptitude d'origine professionnelle – Confirmation jurisprudentielle
