Evénement festif organisé pendant le temps de travail

lundi 20 novembre 2023

CE., n° 45/9023 du 3 novembre 2023
L'accident de trajet d'un agent ayant conduit en état d'ivresse à la suite d'un événement festif organisé pendant le temps de travail n'est pas imputable au service
 

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.

Toutefois, le Conseil d’Etat, par un arrêt du 3 novembre 2023, décide que ne peut être reconnu comme imputable au service l’accident de circulation survenu à un agent d’une fonction publique territoriale, décédé alors qu’il regagnait son domicile depuis son lieu de travail, après avoir participé à un repas de service au cours duquel ont été consommées des boissons alcoolisées ; Son taux d’alcool dans le sang au moment de cet accident ayant été estimé à un taux supérieur au taux maximal autorisé pour la conduite de véhicules.

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Dans cette affaire, un agent supérieur d'exploitation de la Ville est décédé le 23 juin 2015, lors d'un accident de la circulation survenu alors qu'il regagnait son domicile depuis son lieu de travail.

L’employeur public a refusé de reconnaître cet accident comme imputable au service.

Son épouse, ayant droit, a saisi la Justice administrative d'une demande tendant à l'annulation de ladite décision. Les juges du fond ayant rejeté sa demande, l’intéressée se pourvoit en cassation.

Le Conseil d’Etat approuve toutefois le raisonnement des juges administratifs qui ont refusé l’imputabilité de l’accident au service.

En effet, après avoir participé à un repas de service organisé pour fêter la période dite de fin de chauffe, au cours duquel ont été consommées des boissons alcoolisées, l’agent, regagnant son domicile au moyen d'un scooter de service, a perdu le contrôle de son véhicule alors qu'il circulait sur l'autoroute à une vitesse d'environ 110 km/h, et a heurté un camion, avant d'être projeté sur une voie de circulation et percuté par le véhicule qui le suivait. Or, au moment de cet accident, le taux d'alcool dans le sang de l’agent, qui a fait l'objet de deux analyses distinctes par deux laboratoires différents, a été estimé entre 0,89 g et 1,07 g/l de sang ; soit un taux supérieur au taux maximal autorisé pour la conduite de véhicules.

Dès lors, le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique était constitutif d'un fait personnel rendant l'accident détachable du service ; et ce peu important que l'alcool ait été consommé à l'occasion d'un évènement festif organisé pendant le temps de travail. Quand bien même l'accident s'était produit sur le parcours habituel et pendant la durée normale du trajet entre le lieu de travail du défunt et sa résidence, cet accident ne pouvait pas, par conséquent, être regardé comme imputable au service.

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Retrouver le texte officiel sur Légifrance

 

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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 6 au 17 novembre 2023

QUESTION / RÉPONSE

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JURISPRUDENCE