Contestation de l'avis d'inaptitude médicale
lundi 04 décembre 2023
Cass. soc., n° 21-22.795 du 15 novembre 2023 - Rappel jurisprudentiel : la contestation de l'avis d'inaptitude médicale porte sur les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2023, rappelle que le juge prud’homal saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude, selon la procédure accélérée au fond, peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis.
Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction (conformément aux articles L. 4624-7 et R. 4624-42 du Code du travail).
Les études de poste et des conditions de travail peuvent constituer des éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est appuyé pour déclarer un salarié inapte à son poste de travail.
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Dans cette affaire, une salariée, auxiliaire de puériculture au sein d’une association, est placée en invalidité, catégorie 1ère, avant d’être déclarée, 7 mois plus tard, inapte à son poste avec dispense de recherche de reclassement.
Elle a saisi la Justice prud'homale, selon la procédure accélérée au fond, d'une demande d'annulation de l'avis d'inaptitude, avant d’être licenciée pour inaptitude. D’après l’intéressée, ni les études de poste et des conditions de travail prétendument réalisées, ni les conclusions écrites accompagnant obligatoirement l'avis d'inaptitude n'avaient été communiquées.
Rejetant la requête de la salariée, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir décidé que l’avis d’inaptitude du médecin du travail devait être confirmé. En effet, pour rendre leur décision, les juges prud’homaux ont examiné le rapport du médecin inspecteur du travail ainsi que les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis. Or, en l’espèce, à l’appui de son avis médical d’inaptitude de la salariée à occuper son poste de travail, le praticien s’était bien rendu dans les locaux de l’association afin de procéder à une étude de poste.
Dès lors, la procédure suivie par le médecin du travail était valable ; de sorte que l’inaptitude de la salariée devait être confirmée.
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 20 novembre au 1er décembre 2023
QUESTION / RÉPONSE
JURISPRUDENCE
- Cass. 2ème civ., n° 22-12.088 du 9 novembre 2023 Nouvelle-Calédonie et AT/MP : exclusion de tout recours en droit commun en dehors de toute faute intentionnelle de l'employeur
- Cass. 2ème civ., n° 22-10.357 du 16 novembre 2023 Accident de circulation : faute inexcusable de droit au profit du salarié chauffeur qui a signalé à son employeur son état de fatigue soutenu lié à l'absence de repos
- Cass. soc., n° 21-23.949 du 15 novembre 2023 Une hospitalisation suspend d'autant le délai de 45 jours permettant de rompre librement le contrat d'apprentissage
- Cass. crim., n° 22-86.894 du 12 septembre 2023 Risque électrique et défaillances sécuritaires dans le plan général de coordination : responsabilité pénale du maître d'ouvrage délégué malgré la conclusion d'une mission de coordination
- Cass. soc., n° 22-16.214 du 15 novembre 2023 Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude : l'indemnité de préavis et les congés payés afférents sont dus au salarié inapte
- Cass. soc., n° 22-19.763 du 8 novembre 2023 Harcèlement : le barème d'indemnisation ne s'applique pas en cas de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul
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- Cass. 2ème civ., n° 21-24.920 du 16 novembre 2023 Révision de la pension d'invalidité avec passage de la 1ère à la 2ème catégorie en cas de nouvelle affection de l'assuré social
- Cass. soc., n° 23-14.806 du 15 novembre 2023 Transmission au Conseil constitutionnel de deux QPC relatives à l'acquisition des congés payés pendant les périodes d'arrêt de travail
- Cass. soc., n° 22-18.848 du 15 novembre 2023 Licenciement d'un salarié victime d'une MP pour inaptitude : quel partage des compétences entre la juridiction prud'homale et celle de sécurité sociale en cas de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ?
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