Inaptitude médicale et mention expresse
lundi 18 décembre 2023
Cass. soc., n° 22-19.603 du 13 décembre 2023 - Inaptitude médicale et mention expresse : l'employeur est dispensé de ses obligations en matière de reclassement, si, et seulement si, le médecin du travail n'apporte aucune annotation sur cette mention « EXPRESSE » - Jurisprudence constante
Dans un arrêt publié le 13 décembre 2023, la Cour de cassation confirme de nouveau sa jurisprudence selon laquelle la dispense de reclassement – et a fortiori de consultation du CSE – ne joue pour l’employeur que si la mention expresse n’est suivie d’aucune annotation de la part du médecin du travail précisant, par exemple, pas de reclassement « sur site ».
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En l’espèce, un salarié, préparateur de fabrication depuis 15 ans au sein d’une entreprise disposant de multiples établissements, est, à l’issue d’une visite médicale unique, déclaré inapte à son poste par un avis du médecin du travail mentionnant que :
« L'état de santé de M. (...) fait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ».
Dans cet avis, le médecin du travail avait coché la case indiquant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat. L’intéressé fait valoir l’absence de recherche de reclassement consécutivement à son inaptitude.
De son côté, l’employeur argue la possibilité de rompre le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte sans recherche de reclassement préalable ni consultation des représentants du personnel, s’il est justifié, notamment, de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail selon laquelle « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » - ce qui était le cas ici.
Toutefois, la Cour de cassation approuve la position des juges du fond d’avoir déclaré le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement. En effet, si le médecin du travail avait bien coché la case mentionnant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », il avait néanmoins précisé que l'inaptitude faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi.
Cette précision ajoutée quant à l’impossibilité de reclassement ne valait dès lors que pour le site en question, situé en Mayenne ; en précisant que l'employeur disposait d'autres établissements.
En conséquence, les juges en concluent que l'employeur n'était pas dispensé de rechercher un reclassement hors de l'établissement auquel le salarié était affecté ; l’avis d'inaptitude du médecin du travail étant limité à un seul site.
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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation
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Récapitulatif des mises en ligne sur KALIPSO du 4 au 15 décembre 2023
QUESTION / RÉPONSE
LEGISLATION
- Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Arrêté du 28 novembre 2023 fixant le cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture
JURISPRUDENCE
- Cass. soc., n° 21-22.401 et n° 22-21.168 du 13 décembre 2023 Contestation d'un avis d'inaptitude : désignation d'un MIRT pour une mission d'expertise et médecin mandaté par l'employeur
- Cass. soc., n° 22-14.062 du 6 décembre 2023 L'enquête interne diligentée suite à la dénonciation de faits de harcèlement dans l'entreprise, qui participe à la justification du licenciement de leur auteur, doit être prise en considération par les juges
- Cass. soc., n° 22-19.603 du 13 décembre 2023 Inaptitude médicale et mention expresse : l'employeur est dispensé de ses obligations en matière de reclassement, si, et seulement si, le médecin du travail n'apporte aucune annotation sur cette mention « EXPRESSE » - Jurisprudence constante
- Cass. soc., n° 21-21.338 du 6 décembre 2023 Régime probatoire du harcèlement moral : les juges doivent – encore et toujours – prendre en considération l'ensemble des faits invoqués par le salarié se prétendant harcelé
- Cass. soc., n° 22-13.460 du 6 décembre 2023 Dépistage d'alcoolémie positif : la contre-expertise sollicitée par le salarié doit être réalisée dans le plus délai possible
- Cass. 2ème civ., n° 21-25.841 du 30 novembre 2023 Succession d'accidents du travail et indemnisation de l'IP : le droit d'option entre rente et capital dépend de la fixation définitive des taux d'IP
- Cass. 2ème civ., n° 22-13.275 du 10 octobre 2023 Un malaise survenu lors d'un entretien se déroulant dans des « conditions normales » dans le bureau des RH peut être qualifié d'accident du travail
- Cass. soc., n° 22-15.377 du 22 novembre 2023 Rappel jurisprudentiel : pas d'obligation pour l'employeur de rembourser les indemnités chômage en cas de nullité d'un licenciement pour harcèlement moral avant le 10 août 2016
- Cass. soc., n° 22-12.050 du 29 novembre 2023 Mise à la réforme d'un agent de la SNCF : le caractère définitif de l'invalidité exonère l'employeur de son obligation de reclassement
- Cass. soc., n° 22-15.794 du 29 novembre 2023 L'employeur ne peut envoyer la lettre de convocation à l'entretien préalable pendant le congé maternité de la salariée sous peine de nullité du licenciement
