Arrêts de travail prescrits par le médecin du travail

  • mardi 19 janvier 2021

Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de Covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail

Inaptitude et postes disponibles

  • lundi 14 décembre 2020

Cass. soc., n° 19-13.521 du 18 novembre 2020 - Inaptitude : pour satisfaire à son obligation de reclassement, l’employeur doit communiquer au salarié l’ensemble des postes disponibles et compatibles avec les préconisations du médecin du travail