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Cass. soc., n° 19-15.051 du 21 octobre 2020 - L’exigence de motivation en cas de licenciement pour motif économique en période de suspension du contrat pour AT/MP – Jurisprudence constante

CE., n° 44/4809 du 19 octobre 2020 - Le protocole sanitaire est un ensemble de recommandations pour la déclinaison opérationnelle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte d’épidémie

Cass. 2ème civ., n° 19-17.734 du 8 octobre 2020 - La pension d’invalidité peut être maintenue après l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle