Consultation des représentants du personnel et travailleur handicapé

  • mercredi 19 juin 2019

Cass. soc., n° 18-12.861 du 5 juin 2019 - La Haute Cour précise que les dispositions du Code du travail n'imposent pas à  l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé.

Invalidité suivie d'une inaptitude

  • mardi 04 juin 2019

Cass. soc., n° 17-28.594 du 9 mai 2019 - Invalidité suivie d'une inaptitude : seul un éventuel licenciement pour inaptitude après recherche vaine de reclassement peut être mis en oeuvre.