Cass. soc., n° 19-15.737 du 23 juin 2021 - La modification du règlement intérieur demandée par l’inspecteur du travail ne donne pas lieu à une nouvelle consultation des IRP ni changement de date d’entrée en vigueur

Cass. soc., n° 21-40.006 du 16 juin 2021 - Renvoi aux Sages d’une QPC sur les modalités de calcul de la cotisation due par les entreprises adhérentes à un SST-IE

Cass. soc., n° 20-10.386 du 16 juin 2021 - Contestation d’un avis d’inaptitude : la seule erreur de dénomination du poste occupé par le salarié inapte n’affecte pas la validité de l’avis

Félicitations à l’équipe du CFA Académique Amiens - UFA du lycée des Jacobins de Beauvais qui remporte le Premier Prix !

Arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie