Cass. 2ème civ., n° 19-24.213 du 8 avril 2021 - Faute inexcusable suite à une exposition à des poussières de bois entrainant une maladie professionnelle : l’employeur a conscience du danger à la date de la première constatation médicale

Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent

Cass. soc., n° 20-13.769 du 10 mars 2021 - Inaptitude professionnelle : toujours pas de remboursement des indemnités chômage en cas de licenciement intervenu en violation de l’obligation de reclassement

Cass. soc., n° 19-16.558 du 24 mars 2021 - Préconiser des mesures d’aménagement du poste de travail entrainant une modification du contrat de travail n’implique pas nécessairement un avis d’inaptitude

Cass. soc., n° 19-11.305 du 10 mars 2021 - Pas de licenciement possible pour désorganisation et perturbation de l’entreprise lorsque l’absence, consécutive à un accident du travail, est liée à un manquement de l’employeur à ses obligations

Cass. soc., n° 19-24.232 du 3 mars 2021 - La pression sur les objectifs et le « flicage » peuvent caractériser un harcèlement moral