Auteurs : DEL PRETE Marine et AUBINIERE Marie, MASTER 1 Droit de la Santé – TD Initiation à la recherche (Université Lille) pour ISTNF Droit Santé Travail

Cass. soc., n° 18-18.431 du 18 décembre 2019 - Inaptitude : l'absence de saisine de la commission de reclassement prévue par un accord collectif n'invalide pas le licenciement

Auteurs : Eva MERCIER et Lauriane NUSSLI, MASTER 1 Droit de la Santé – TD Initiation à la recherche (Université Lille) pour ISTNF Droit Santé Travail

Cass. soc., n° 18-14.725 du 27 novembre 2019 - Pas de résiliation judiciaire du contrat lorsque les manquements de l'employeur en matière de sécurité ne concernent que des risques mineurs

Cass. soc., n° 19-14.224 du 27 novembre 2019 - La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote à la majorité des membres présents

Décret n° 2019-1233 du 26 novembre 2019 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales