Mesures d'urgence

  • lundi 15 février 2021

Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi

Saisir un CRRMP avant de statuer

  • lundi 08 février 2021

Cass. 2ème civ., n° 19-22.958 du 28 janvier 2021 - Lorsque la maladie est désignée dans un tableau de maladies professionnelles sans en remplir les conditions, la Caisse doit obligatoirement saisir un CRRMP avant de statuer