Paul FRIMAT, professeur émérite, président de l’ISTNF

Cass. 2ème civ., n° 18-19.993 du 19 septembre 2019 - Tableau de maladie professionnelle et liste limitative des travaux : il n'est pas nécessaire que le salarié ait effectué lui-même les travaux ainsi énoncés mais le diagnostic médical doit être réalisé dans les conditions fixées par le Tableau 42

Cass. soc., n° 18-13.779 du 4 septembre 2019 - Le travailleur handicapé licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle ne bénéficie pas d'un doublement de l'indemnité compensatrice de préavis

Cass. soc., n° 18-14.836 du 4 septembre 2019 - Un salarié inapte peut obtenir le paiement de l'indemnité de préavis si son licenciement est jugé sans cause et réelle

CPH., Nevers, n° 18/00050 du 23 juillet 2019 - Le Conseil des prud'hommes de Nevers résiste aussi à l'avis rendu par la Cour de cassation sur la conformité du barème d'indemnisation

L'ISTNF organise les journées d'études pluridisciplinaires en santé travail à Lille les 17 et 18 octobre 2019.