Cass. 2ème civ., n° 19-12.962 du 28 mai 2020 - Restitution des indemnités journalières si l'assuré social exerce une activité non autorisée pendant son arrêt de travail

L’ISTNF a organisé une JMM vendredi 03 juillet de 14H à 17H pour faire le point avec les professionnels de santé au travail sur la crise liée au coronavirus. Cette manifestation était entièrement organisée en visio-conférence.

Cass. crim., n° 19-85.279 du 21 avril 2020 - Une seule et unique peine d'amende peut être prononcée en présence de plusieurs infractions pénales à la réglementation sur la sécurité

Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière

Paul FRIMAT, professeur émérite, président de l’ISTNF