Manquement de l’employeur à ses obligations

  • lundi 29 mars 2021

Cass. soc., n° 19-11.305 du 10 mars 2021 - Pas de licenciement possible pour désorganisation et perturbation de l’entreprise lorsque l’absence, consécutive à un accident du travail, est liée à un manquement de l’employeur à ses obligations