Cass. soc., n° 17-22.224 du 25 septembre 2019 - Le défaut de DUERP ne cause pas systématiquement un préjudice aux salariés

Cass. soc., n° 18-13.522 du 18 septembre 2019 - L'indemnité versée en cas de non-respect de l'obligation de reclassement couvre aussi bien la non-consultation des DP que l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement.

Paul FRIMAT, professeur émérite, président de l’ISTNF

Cass. 2ème civ., n° 18-19.993 du 19 septembre 2019 - Tableau de maladie professionnelle et liste limitative des travaux : il n'est pas nécessaire que le salarié ait effectué lui-même les travaux ainsi énoncés mais le diagnostic médical doit être réalisé dans les conditions fixées par le Tableau 42

Cass. soc., n° 18-13.779 du 4 septembre 2019 - Le travailleur handicapé licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle ne bénéficie pas d'un doublement de l'indemnité compensatrice de préavis

Cass. soc., n° 18-14.836 du 4 septembre 2019 - Un salarié inapte peut obtenir le paiement de l'indemnité de préavis si son licenciement est jugé sans cause et réelle