Contestation d’un avis d’inaptitude

  • vendredi 25 juin 2021

Cass. soc., n° 20-10.386 du 16 juin 2021 - Contestation d’un avis d’inaptitude : la seule erreur de dénomination du poste occupé par le salarié inapte n’affecte pas la validité de l’avis