CAA., Nancy, n° 18NC00049 du 17 janvier 2019 - Le fait de priver durablement un fonctionnaire d'activité peut caractériser un harcèlement moral

Cass. crim., n° 18-87.027 du 7 janvier 2020 - Responsabilité pénale d'une personne morale pour des manquements à la sécurité de son directeur d'usine titulaire d'une délégation de pouvoir de fait

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Sophie Fantoni-Quinton (Université de Lille / CHU de Lille), fait le résumé de la JMM "Maternité et travail" du 14 février en relevant des points de vigilance pour les professionnels de santé au travail, dans une vidéo de 3mn35s.

Cass. soc., n° 19-12.456 du 15 janvier 2020 - L'avis d'inaptitude prononcée dans le cadre d'une visite de reprise sollicitée par le salarié est opposable à l'employeur dès lors qu'il avait connaissance au préalable de l'organisation de cette visite

Cass. soc., n° 18-24.736 du 15 janvier 2020 - Le licenciement d'une salariée enceinte est nul dès lors qu'il lui a été notifié alors qu'elle était déjà en congé maternité au titre d'une grossesse pathologique pour une exposition in utero au diéthylstilbestrol connue de l'employeur