Inaptitude temporaire et visite médicale

  • vendredi 01 octobre 2021

Cass. soc., n° 19-17.046 du 22 septembre 2021 - En cas d’avis mentionnant une inaptitude temporaire, l’employeur est tenu de demander l’organisation d’une 2ème visite médicale peu important la délivrance de nouveaux arrêts de travail

Obligation de reclassement et poste incompatible

  • lundi 27 septembre 2021

Cass. soc., n° 20-14.322 du 8 septembre 2021 - L’employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement s’il propose un poste incompatible avec les dispositions de la convention collective applicable sur le temps de travail