Consultation des représentants du personnel et travailleur handicapé

  • mercredi 19 juin 2019

Cass. soc., n° 18-12.861 du 5 juin 2019 - La Haute Cour précise que les dispositions du Code du travail n'imposent pas à  l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé.