Contentieux général et technique de la sécurité sociale

  • lundi 17 septembre 2018

Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (commentée sur Kalipso) est venue réorganiser complètement le contentieux de la sécurité sociale en actant la suppression, au plus tard le 1er janvier 2019, des instances actuelles spécifiques en la matière, à savoir :
- Les Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS pour le contentieux général) ;
- Les Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI pour le contentieux technique) ;
- Les Commissions départementales d’aide sociale (CDAS pour le contentieux de l’admission à l’aide sociale, mais seulement ce qui concerne la CMU-C et de l’ACS qui sont des dispositifs régis par le Code de la sécurité sociale).

Ainsi, le texte prévoit que le contentieux traité par ces Tribunaux et par ladite Commission soit « fusionné » et transféré, en première instance, à une formation collégiale unique, dénommé Pôle social, constituée, au sein des Tribunaux de grande instance (TGI).

S’agissant des compétences en appel, les litiges relevant tant du contentieux général que technique de la sécurité sociale (sauf ceux liés à la tarification accident du travail et maladie professionnelle – ATMP qui relèveront d’une seule Cour d’appel spécialement désignée à cet effet) doivent être soumis à des Cours d’appel spécialement désignées, territorialement compétentes.

Le présent décret en date du 4 septembre 2018 vient donc fixer, à compter du 1er janvier 2019, le siège et le ressort de ces Tribunaux de grande instance et Cours d'appel compétents pour connaître en première instance et en appel des litiges relevant :

Retrouver le texte officiel sur Légifrance


Récapitulatif hebdomadaire KALIPSO Droit Santé Travail – du 10 au 14 septembre 2018

QUESTION / REPONSE

Quel est le rôle des « référents » dans la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes au travail ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale

Arrêté du 5 septembre 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur