Licenciement pour inaptitude et indemnisation des dommages

  • mardi 06 novembre 2018

Cass. soc., n° 17-11. 019 du 10 octobre 2018
Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : seul le TASS est compétent en matière d'indemnisation des dommages résultant d'un AT/MP

La Cour de cassation, dans cet arrêt publié du 10 octobre 2018, confirme les règles de partage des compétences entre la juridiction des affaires de sécurité sociale et la juridiction prud’homale en matière d’indemnisation des dommages, dans l’hypothèse d’un licenciement fondé sur une inaptitude professionnelle imputée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

  • Concernant la compétence de la juridiction des affaires de la sécurité sociale : le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) est compétent pour statuer de l’indemnisation des dommages résultant d’un AT/MP, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
  • Concernant la compétence de la juridiction prud’homale : le Conseil des prud’hommes (CPH) est compétent pour connaître de l’application des règles relatives à la rupture du contrat, en particulier pour statuer sur le bien-fondé de celle-ci et allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dès lors, les préjudices invoqués pour manquement à l'obligation de sécurité et en dommages et intérêts au titre d'une perte d'emploi consécutive à une inaptitude découlant de la maladie professionnelle sont nécessairement de la compétence du TASS.

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Dans cette affaire, l'affection de l'épaule dont souffrait une salariée a été prise en charge au titre de la législation professionnelle (tableau n° 57). A l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste. Après autorisation de l'inspecteur du travail, elle est licenciée pour impossibilité de reclassement.

La salariée saisit le CPH aux fins d'indemnisations du préjudice subi par la perte d'emploi par suite de l'inaptitude liée à une maladie professionnelle, qui est, selon elle, consécutive au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité au travail.

Toutefois, les juges prud’homaux, approuvés par la Cour de cassation, rejettent sa demande en se déclarant incompétents. En effet, sous couvert de demandes en responsabilité de l'employeur pour manquements à l'obligation de sécurité et « en dommages et intérêts résultant de l'origine de l'inaptitude », la salariée (qui ne contestait pas la rupture de son contrat de travail) réclamait en réalité la réparation par l'employeur d'un préjudice né de sa maladie prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels et qui a donné lieu à l’avis d'inaptitude de la médecine du travail.

Dès lors, il appartiendra, le cas échéant, au TASS (non saisi en l’espèce) de se prononcer sur les manquements reprochés à l'employeur et d'en réparer les préjudices nés de la maladie professionnelle, notamment au titre de la perte d'emploi consécutive à l'inaptitude découlant de ladite MP.

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Pour rappel :

Loin d’être nouvelle, cette solution a été posée pour la première fois en 2015 (Cass. Ch. mixte, n° 13-12.310 du 9 janvier 2015 ; Cass. soc., n°13-26.052 du 6 octobre 2015), puis réaffirmée cette année (Cass. soc., n° 16-26.306 et n° 17-10.306 du 3 mai 2018 ; Cass. soc., n° 14-20.214, n° 16-26.850 et n° 16-18.116 du 3 mai 2018).

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Pour aller plus loin :

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, lorsqu’il est démontré que l’inaptitude (même régulièrement constatée par le médecin du travail) est consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée, (Jurisprudence constante : Cass. soc., n° 11-14.742 du 26 septembre 2012 …).

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – 26 octobre 2018

QUESTION / REPONSE

Un salarié dont le contrat de travail va prochainement être rompu mais qui est dans l'incapacité médicale d'effectuer son préavis peut-il quand même bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 12 octobre 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 17-19.780 du 3 octobre 2018
Harcèlement moral : l'ensemble des faits rapportés par le salarié doit être apprécié dans leur ensemble - Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 17-19.754 du 3 octobre 2018
Pour apprécier l'existence ou non d'une situation de harcèlement moral, tous les faits rapportés par le salarié doivent être appréciés dans leur ensemble - Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 17-18.079 et n° 17-19.013 du 3 octobre septembre 2018
Expertises CHSCT : illustrations jurisprudentielles en cas de risque grave et de projet important

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Permanents des lieux de vie : résiliation judiciaire aux torts de l'employeur sans dépassement de la durée de travail du salarié

Cass. soc., n° 17-15.278 du 3 octobre 2018
Inaptitude : Un manquement de l'employeur à son obligation de consulter les DP et à son obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et série