Activité pendant un arrêt maladie et manquement à l'obligation de loyauté

  • lundi 17 décembre 2018

Cass. soc., n° 16-28.513 du 21 novembre 2018
L'exercice d'une activité pendant un arrêt maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté

Dans cet arrêt du 21 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle que l'exercice d'une activité pendant un arrêt maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit en effet causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.

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En l’espèce, un salarié engagé en qualité de consultant dans une grande entreprise de stockage informatique a été licencié pour faute grave pendant son arrêt maladie.

L’employeur lui reprochait d’avoir travaillé pour le compte d’une société qu’il avait créée pendant son arrêt maladie (gérant d’un hôtel) et d’avoir manqué de loyauté en lui cachant cette activité et en utilisant le matériel de l’entreprise à des fins personnelles.

La Cour de cassation, confirmant l’arrêt, juge ce licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle rappelle que pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.

Or, en l’espèce, l’activité de gérant d’hôtel n’était pas concurrente à celle de la société employeur leader mondial du stockage information. En outre, le salarié n’avait pas perçu de rémunération pour son activité de gérant de son hôtel.

Ainsi, les juges considèrent que l’activité du salarié pendant son arrêt maladie n’était pas de nature à lui porter préjudice ; de sorte qu’elle ne pouvait pas justifier son licenciement.

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Pour rappel :

Il s'agit d'une confirmation de jurisprudence constante selon laquelle l'obligation de loyauté, qui recouvre un devoir de non-concurrence, de fidélité, de discrétion et de réserve, ainsi qu'une obligation de ne pas nuire à l'image de l'entreprise ou à son fonctionnement, perdure lors de la suspension de contrat pour maladie (Cass. soc. n° 01-41.343 du 18 mars 2003).

L’exercice d’une activité concurrente pendant un arrêt maladie constitue un manquement à l’obligation de loyauté et justifie donc le licenciement pour faute grave en ce que cela cause nécessairement un préjudice à l’employeur (Cass. soc., n°13-18.354 du 28 janvier 2015).

Il en est de même pour le salarié qui travaille chez un concurrent pendant ses congés payés (Cass. soc., nº 16-15.623 du 5 juillet 2017).

Retrouver sur KALIPSO – Droit-Santé-Travail une Question/Réponse sur les conséquences vis-à-vis tant de l’employeur que de la sécurité sociale, d’une activité concurrente pendant un arrêt maladie.

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Semaine du 10 au 14 décembre 2018


QUESTION / REPONSE

Y a-t-il nécessité d'une modification du contrat de travail en cas de reclassement consécutif à une inaptitude ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 5 décembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

JURISPRUDENCE

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