Aide au financement du permis de conduire pour les apprentis

  • lundi 21 janvier 2019

Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit, depuis le 1er janvier 2019, une aide dans le financement au permis de conduire octroyée aux apprentis mais aussi aux salariés en contrat de professionnalisation (article L. 6123-5, 1° du Code du travail).

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C’est dans ce contexte que le présent décret du 3 janvier 2019 définit les modalités d’attribution de l'aide au permis de conduire pour les apprentis, financée par France compétences et versée aux centres de formation d’apprentis (CFA) par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Les conditions d’octroi

Pour bénéficier de cette aide, qui est incessible et insaisissable, l’apprenti devra, cumulativement, être :

  • Agé d’au moins 18 ans ;
  • Titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
  • Engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B.

Le texte précise que le montant de cette aide forfaitaire est de 500 €, et ce quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.

Quelles sont les modalités de versement de cette aide ? Comment s’organise la prise en charge de l’aide, et le contrôle du dispositif ?

Retrouver l’intégralité des dispositions de ce décret sur Kalipso Droit Santé Travail.

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Pour rappels :

En cette fin d’année 2018, une série de textes réglementaires est parue au Journal Officiel, pris en application de la réforme de l’alternance et de l’apprentissage issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Consulter les sur KALIPSO – Droit-Santé-Travail :

Retrouver le texte officiel sur Légifrance


QUESTION / REPONSE

En cas d'absence d'organisation de VIP ou de visite médicale, que risque l'employeur ?

Réponse 1/2

LEGISLATION

3 Arrêtés du 26 décembre 2018 relatifs à la tarification AT/MP pour l'année 2019

Arrêté du 20 décembre 2018 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel

Arrêté du 20 décembre 2018 portant agrément d'organismes compétents pour la formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R. 4544-11

Arrêté du 20 décembre 2018 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail

Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à l'interdiction d'utilisation du pont élévateur de marque Krömer modèle TP 16-3.2T-H

Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap
Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail

Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du Ministère de la défense

Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis

Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis

Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti
Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en oeuvre de la reconversion ou la promotion par alternance

Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme


JURISPRUDENCE
Cass. soc., n° 17-26.431 du 5 décembre 2018
Le harcèlement moral est caractérisé lorsque le salarié rapporte des faits pouvant le présumer et que l'employeur ne les justifie pas

Cass. 2ème civ., n° 17-21.528 du 20 décembre 2018
Absence de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie d'un salarié : la décision motivée notifiée à l'employeur devient définitive dans les rapports « Caisse / Employeur »

Cass. soc., n° 17-18.725 du 19 décembre 2018
Convention de forfait en jours : la preuve du contrôle de la charge de travail incombe à l'employeur

Cass. soc., n° 17-14.631 du 19 décembre 2018
La mise en place d'un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail des salariés doit non seulement être proportionnée mais également justifiée — Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 17-15.398 du 5 décembre 2018
Prime d'habillage et de déshabillage : les représentants du personnel doivent être consultés sur la modification du règlement intérieur

CA., Paris, n° 18/08357 du 10 janvier 2019
Requalification en contrat de travail de l'activité des chauffeurs « Uber »

Cass. soc., n° 17-17.680 du 12 décembre 2018
Dormir sur son poste de travail peut ne pas constituer une faute si la fatigue du salarié résulte des nombreuses heures de service effectuées les jours précédents

CE., n° 41/2905 du 7 décembre 2018
Radiation d'un agent public pour non justification d'un CLM et absence de reprise du travail

Cass. soc., n° 17-21.032 du 5 décembre 2018
Pour apprécier le respect ou non du délai de 15 jours pour contester la décision du CHSCT de recourir à un expert la date à prendre en compte est celle de l'assignation

Cass. soc., n° 17-23.150 et n° 17-27.016 du 19 décembre 2018 — publiés
Cass. soc., n° 17-21.009 et 17-21.010 ; n° 17-22.094 ; n° 17-22.638 ; n° 17-23.032 ; n° 17-23.550 à 17-23.555 ; n° 17-25.721 à 17-25.724 ; n° 17-26.213 à 17-26.215 ; n° 17-26.457 ; n° 17-26.699 et 17-26.700 ; n° 17-26.917 ; n° 17-27.105 et n° 18-10.617 du 19 décembre 2018
Expertise CHSCT / CSE en cas de projet important : il importe peu que le projet résulte d'un accord collectif

Cass. soc., n° 17-22.299 du 5 décembre 2018
Harcèlement et discrimination d'un salarié protégé : la preuve des manquements de l'employeur peut résulter de la motivation des décisions de l'inspecteur du travail refusant le licenciement

Cass. soc., n° 17-20.801 du 12 décembre 2018
Inaptitude et non-exécution du préavis : le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement

Cass. crim., n° 17-85.869 du 11 décembre 2018
Scandale sanitaire de l'amiante : annulation des mises en examens de plusieurs décideurs publics

Cass. soc., n° 17-18.170 du 5 décembre 2018
Une absence d'évolution de carrière ne traduit pas une discrimination si le salarié est en arrêt de travail