Le salarié déclaré apte à son poste ne peut être licencié pour inaptitude

  • lundi 28 janvier 2019

Cass. soc., n° 17-23.704 du 12 décembre 2018
Lorsque le salarié est déclaré apte à son poste, y compris avec des restrictions, l'employeur ne peut le licencier pour inaptitude

Dans cet arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle que lorsque le médecin du travail déclare un salarié apte à son poste de travail, y compris avec des réserves, l’employeur ne peut le licencier pour inaptitude.

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En l’espèce, un salarié engagé en qualité de chauffeur poids lourds par une entreprise de déménagement a été, suite à trois accidents du travail, déclaré apte à son poste avec impossibilité de porter des charges lourdes.

Suite à la perte de marché auquel le salarié était affecté, l’employeur lui a proposé un poste de chauffeur-déménageur. A l’issue de deux examens médicaux, le salarié a été déclaré « apte au poste de chauffeur poids lourds avec « une inaptitude » à porter des charges de lourde et à occuper un poste de déménageur ».

Licencié pour inaptitude à son poste de travail, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une contestation.

La Cour d’appel rejette la demande du salarié en considérant que son licenciement pour inaptitude était fondé. En effet, selon les juges du fond, le poste de chauffeur poids lourds dans une société de déménagement impliquait nécessairement des périodes de déménagement et donc de ports de charges de lourdes. Ainsi, le salarié qui ne pouvait plus effectuer de telles tâches était nécessairement inapte à son poste.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en affirmant que le salarié ayant été déclaré apte à son poste de chauffeur poids lourds pour lequel il était effectivement affecté, l’employeur ne pouvait le licencier pour inaptitude (et ce malgré la rédaction même de l’avis du médecin du travail).

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Pour rappel :

Par cet arrêt, la Cour de cassation vient réaffirmer que l’avis du médecin du travail mentionnant une aptitude avec réserves est à différencier d’un avis qui déclare une inaptitude, seul à déclencher un certain nombre d'obligations pour l'employeur.

En effet, un avis d’aptitude même avec de nombreuses réserves, ne permet pas au salarié ni à l’employeur de se prévaloir des dispositions applicables en matière d’inaptitude (Jurisprudence constante : Cass. soc., n° 09-42.261 du 8 juin 2011 ; Cass. soc., n° 15-10.400 du 13 avril 2016).

Ainsi, en cas d’aptitude avec réserves, l’employeur ne doit pas reclasser le salarié sur un autre poste mais bien aménager le poste initial conformément à ses capacités restantes (Cass. soc., n°13-21.515 du 16 septembre 2015) et ni le licencier pour inaptitude.

L’employeur, qui ne peut se substituer à l’avis du médecin du travail (Cass. soc., n° 15-21.650 du 23 novembre 2016), peut toutefois contester cet avis (voir une Question/Réponse sur la contestation des avis médicaux).

Pour aller plus loin :

Retrouver sur Kalipso un dossier relatif à l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Semaine du 21 au 25 janvier 2019


QUESTION / REPONSE

En cas d'absence d'organisation de VIP ou de visite médicale, que risque l'employeur ?

Réponse 2/2


LEGISLATION / REGLEMENTATION

8 Décrets n° 2018-1329, n° 2018-1330, n° 2018-1332, n° 2018-1333, n° 2018-1336, n° 2018-1338, n° 2018-1341 et n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatifs à la réforme de la formation professionnelle

Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation

Décret n° 2018-1312 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale pour les régimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Arrêté du 28 décembre 2018 relatif au fonctionnement de la commission médicale de recours amiable prévue à l'article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale
Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du Code de la sécurité sociale

Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail
Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle
Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée
Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle

Décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité destinées à préserver la santé et l'intégrité physique des militaires durant leur service

Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros

Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du Code du travail
Arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du Code du travail

Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 16-28.126 du 18 décembre 2018
Pas de licenciement pendant une absence pour maladie si des dispositions conventionnelles le mentionnent expressément

Cass. soc., n° 17-22.644 du 12 décembre 2018
Inaptitude : lorsque les postes de reclassement n'emportent pas modification du contrat de travail, le refus du salarié est abusif

Cass. soc., n° 17-18.916 du 19 décembre 2018
Inaptitude : les recherches de reclassement doivent être réalisées dans l'entreprise et dans le groupe lorsqu'il existe

Cass. soc., n° 17-20.210 du 12 décembre 2018
L'employeur peut valablement licencier le salarié inapte suite à son refus des seuls postes de reclassement disponibles compatibles avec les préconisations du médecin du travail

CPH., Lyon, n° 15/01398 du 7 janvier 2019
Récidive du Conseil des prud'hommes de Lyon qui s'affranchit à nouveau du barème d'indemnisation

Cass. soc., n° 17-19.889 du 19 décembre 2018
CHSCT/CSE : l'existence de RPS dans un centre hospitalier peut justifier le recours à un expert

Cass. soc., n° 17-22.697 du 12 décembre 2018
Le manquement de l'employeur dans l'organisation de la visite médicale périodique ne cause plus « nécessairement » un préjudice au salarié

Cass. soc., n° 17-21.126 du 12 décembre 2018
Nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral : l'employeur n'était pas tenu de rembourser les indemnités chômage avant le 10 août 2016 (Jurisprudence constante)

Cass. soc., n° 17-18.190 du 19 décembre 2018
Rappel des règles procédurales applicables aux situations de harcèlement moral avant et après la loi du 8 août 2016

Cass. soc., n° 17-23.704 du 12 décembre 2018
Lorsque le salarié est déclaré apte à son poste, y compris avec des restrictions, l'employeur ne peut le licencier pour inaptitude