Démontrer l'impossibilité de reclasser le salarié inapte

  • vendredi 08 février 2019

Cass. soc., n° 17-20.924 du 9 janvier 2019
L'employeur doit démontrer l'impossibilité de reclasser le salarié inapte avant de pouvoir le licencier

Dans cet arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’employeur non seulement de procéder à une recherche sérieuse de reclassement, en conformité avec les préconisations du médecin du travail et dans le groupe, mais aussi de démontrer, le cas échéant, son impossibilité de reclassement avant de procéder au licenciement du salarié inapte.

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En l’espèce, un salarié engagé en qualité de mécanicien automobile a été placé en arrêt de travail pour accident du travail avant d’être licencié pour faute grave.

Réintégré après l’annulation de son licenciement, le salarié a finalement été déclaré inapte à son poste de travail puis licencié à nouveau.

Invoquant notamment un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale.

La Cour d’appel rejette la demande du salarié en considérant que l’employeur avait satisfait à son obligation de reclassement au sein de l’entreprise mais aussi du groupe. En effet, l’employeur produit les courriers adressés aux filiales (avec le profil du salarié et ses capacités restantes) ainsi que leurs réponses négatives. Il produit également le courrier envoyé au médecin du travail précisant qu’un licenciement serait envisagé à défaut de possibilité de reclassement.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en rappelant qu’il appartenait aux juges du fond de vérifier par eux-mêmes si l’employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail.

Or, en l’espèce, les juges du fond se sont retranchés derrière les courriers envoyés par l’employeur sans vérifier l’effectivité des recherches et de l’impossibilité de reclassement.

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Pour rappel :

La Cour de cassation rappelle régulièrement que les juges apprécient souverainement le caractère loyal et sérieux des recherches de reclassement effectuées par l’employeur afin de valider ou non le licenciement du salarié inapte.

Voir par exemple des arrêts récents sur Kalipso : Cass. soc., n° 17-20.170 du 26 septembre 2018 ; Cass. soc., n° 17-11.208 du 24 mai 2018 ; Cass. soc., n° 17-12.485 du 3 mai 2018 ; Cass. soc., n° 17-17.517 du 5 avril 2018 ; Cass. soc., n° 16-19.886 du 21 mars 2018 ; …

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Semaine du 4 au 8 février 2019


QUESTION / REPONSE
Que peut faire un salarié si son employeur ne respecte pas les préconisations médicales émises par le médecin du travail ? [2/2]

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2019-62 du 30 janvier 2019 relatif aux équipements de protection individuelle


JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 17-20.924 du 9 janvier 2019
L'employeur doit démontrer l'impossibilité de reclasser le salarié inapte avant de pouvoir le licen
cier

Cass. 2ème civ., n° 17-21.441 du 20 décembre 2018
Pas d'action récursoire de la Caisse au titre de la faute inexcusable de l'employeur si la décision de prise en charge de la MP lui est inopposable (Jurisprudence constante)

Cass. 2ème civ., n° 17-31.512 du 20 décembre 2018
Maladie professionnelle : l'obligation d'information de l'employeur ne s'applique pas à la juridiction en cas de recours formé par le salarié

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L'hypersensibilité aux champs électromagnétiques d'un fonctionnaire reconnue imputable au service

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