Indemnisation du préjudice d'anxiété des salariés exposés à  l'amiante

  • vendredi 12 avril 2019

Cass. Ass. Plén., n° 18-17.442 du 5 avril 2019
Indemnisation du préjudice d'anxiété des salariés exposés à l'amiante : vers un revirement de jurisprudence

Dans un arrêt publié du 5 avril 2019, la Cour de cassation, saisie en Assemblée Plénière, opère un revirement de sa jurisprudence en affirmant désormais que, pour demander réparation du préjudice d’anxiété lié à une exposition à l’amiante, le salarié ne doit plus nécessairement avoir travaillé dans un établissement inscrit dans le dispositif de « pré-retraite amiante » (Cf. L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 *).

Ainsi, par cet arrêt, l’Assemblée plénière, formation de jugement la plus solennelle, reconnaît que le droit commun de la responsabilité civile peut s’appliquer.

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Dans cette affaire, estimant avoir été exposé à l’inhalation de fibres d’amiante durant son activité professionnelle, un salarié, engagé en tant que rondier, chaudronnier et technicien au sein d’une centrale, a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts notamment en réparation d’un préjudice d’anxiété.

De son côté, l’employeur fait valoir que la réparation du préjudice d’anxiété n’est admise, pour les salariés exposés à l’amiante, qu’au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l’arrêté ministériel, prévoyant un mécanisme de retraite anticipée. Or, en l’espèce, la société ne figurait pas dans la liste des établissements visés par ce texte.

Toutefois, la Cour de cassation balaye cet argument en reconnaissant, pour la première fois, que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée.

Ainsi, la réparation du préjudice d'anxiété n’est plus seulement conditionnée à l'inscription de l'établissement sur la liste « ACAATA ».

Dans ce cas, où le droit commun s’applique, il faudra toutefois prendre en considération :

  • La preuve apportée par le salarié de son exposition à l’amiante, générant un risque élevé pour lui de développer une pathologie grave ;
  • L’éventuelle faute de l’employeur et notamment l’existence, ou non, de mesures de prévention que ce dernier prétend avoir mis en place pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés :
    • En effet, l’employeur peut désormais s’exonérer de sa responsabilité civile en prouvant qu’il a réellement mis en œuvre les mesures visés aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail (Jurisprudence confirmée : Cass. soc., n° 14-24.444 du 25 novembre 2015). Charge ensuite aux juges du fond d’apprécier, souverainement, ces éléments de fait et de preuve produits par l’employeur.
    • Autrement-dit : l’exposition effective du salarié à l’amiante n’entraîne pas, automatiquement, manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
  • Le préjudice d’anxiété personnellement subi par le salarié, résultant du risque élevé de développer une pathologie grave ; ce préjudice devant être caractérisé par les juges du fond.

A noter : dans sa note explicative, la Haute Cour explique que cette décision s’inscrit dans le mouvement de réforme qu’elle connaît actuellement afin notamment de répondre aux exigences de lisibilité, d’intelligibilité du droit et de sécurité juridique.

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Pour rappels :

* L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est venu créer un régime particulier de départ anticipé à la retraite au profit des salariés, ou anciens salariés, des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et figurant sur une liste, établie par arrêté ministériel, ouvrant droit (sous certaines conditions) à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), sans avoir pour autant développé une maladie professionnelle liée à cette exposition.

Sur le fondement de cette loi, la Cour de cassation a reconnu, en 2010, aux salariés ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41précité et figurant sur une liste ainsi établie, le droit d’obtenir réparation d’un préjudice spécifique : le préjudice d’anxiété tenant à l’inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’inhalation de fibres d’amiante (Cass. Ass. Plén., n° 09-42.241 et suivants du 11 mai 2010).

L’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare ainsi l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence.

Dès lors, un salarié, éligible à l’ACAATA, bénéficie d’un régime de preuve dérogatoire car il est dispensé de justifier tant son exposition à l’amiante que la faute de son employeur et son préjudice (ces deux derniers étant présumés).

Depuis une séries d’arrêts rendus en mars 2015, la Cour de cassation appliquait une interprétation stricte s’agissant de l’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété. Ce dernier n’était, en effet, reconnu qu’aux salariés d’entreprises inscrites, par arrêté, sur la liste « ACAATA » (Cass. soc., n° 13-26.175 et suivants du 3 mars 2015). Il s’agissait donc d’entreprises de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, de constructions et de réparations navales, et de dockers.

Par conséquent, même exposé à l’amiante, un salarié, qui ne remplissait pas les conditions prévues à l’article 41 précité et dont l’employeur n’était pas inscrit sur une liste, était, jusqu’à présent, exclu du système de réparation du préjudice d’anxiété, y compris sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Cass. soc., n° 15-19.037 du 26 avril 2017 ; n° 16-15.130 et suivants du 21 septembre 2017). Avec cet arrêt du 5 avril 2019, ce n’est plus le cas….

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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Semaine du 8 au 12 avril 2019


QUESTION / REPONSE

Si un médecin du travail souhaite faire réaliser un examen complémentaire, doit-il obligatoirement donner le courrier au salarié ou peut-il l'adresser directement au spécialiste sollicité ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 17-27.663 du 20 mars 2019
Délai de contestation des expertises du CHSCT : la prescription réduite issue de la loi « Travail » court à compter du 10 août 2016 e Jurisprudence confirmée

Cass. soc., n° 17-30.995 du 13 mars 2019
L'employeur respecte son obligation de consulter les délégués du personnel lorsqu'il produit un compte rendu de réunion relatif à l'inaptitude et au reclassement du salarié

Cass. soc., n° 17-15.332 du 20 mars 2019
L'existence d'un lien entre un harcèlement subi par un salarié et sa situation d'invalidité

Cass. soc., n° 17-23.273 du 13 mars 2019
A l'issue d'un arrêt maladie : pas de visite médicale = pas d'absence injustifiée

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L'inaptitude de la salariée enceinte et l'absence de possibilité de la reclasser ne justifient pas d'une réelle impossibilité de maintenir le contrat de travail - Confirmation de jurisprudence

Cass. soc., n° 17-21.932 du 20 mars 2019
Un salarié qui demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison d'un harcèlement ne peut être licencié en raison de cette action en justice

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